Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Bien pouvant être inscrit à l’actif du bilan – condition tenant au contrôle du bien

Selon l’article 211-1 du plan comptable général, que doivent respecter les entreprises en vertu de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts, l’actif se définit comme un élément patrimonial dont l’entité attend des avantages économiques et qu’elle contrôle. Le plan comptable général ne limite pas ce contrôle à l’hypothèse de l’exercice d’un droit de propriété.

La cour juge qu’en l’espèce, à la date de l’inscription à l’actif de la société de deux bateaux de plaisance « apportés » par son gérant et associé majoritaire, elle n’en était pas devenue le propriétaire légal et aucun élément du dossier ne démontre qu’elle aurait par ailleurs exercé de fait un contrôle sur ces bateaux (faisceau d’indices). C’est donc à bon droit que l’administration a regardé l’apport comme fictif. La rectification opérée au niveau de l’entreprise a pour effet de rendre débiteur le solde du compte courant de l’associé, et l’accroissement du solde débiteur constitue une avance imposable comme revenus distribués.

Arrêt 16BX00576 - 10 avril 2018 – C+ - 3ème chambre – M. F===

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Cotisation foncière des entreprises – inclusion des socles des pylônes des télésièges dans la base d’imposition d’une société exploitant un domaine skiable

En vertu de l’article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France et dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Selon le 1° de l’article 1381 du code général des impôts les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation, sont soumis à la taxe foncière.

La cour juge que doit être incluse dans les bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises d’une société exploitant un domaine skiable la valeur locative des socles en béton sur lesquels sont fixés les pylônes des télésièges dès lors que ces ouvrages, éléments maçonnés profondément enfouis tout au long de la ligne de remontée séparant les gares et fixés au sol à perpétuelle demeure, ont nécessité, par l’engagement de moyens matériels et financiers importants, la réalisation d'un coffrage, l'installation de fers à béton et la mise en œuvre d'un volume moyen de béton par unité de 10,88 m3 pour le télésiège « Privilège » et de 13,52 m3 pour le télésiège « Sérias », soit, globalement, davantage que les volumes de bétons utilisés pour les gares de départ et d’arrivée.

Arrêt 16BX00182, 16BX03976, 17BX00788 - 3ème chambre –10 avril 2018 – société SEMAP

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SDIS - compétence - acte de gestion concernant un officier supérieur : refus de protection fonctionnelle

M. S===, sapeur-pompier professionnel ayant le grade de colonel, directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques (64), a sollicité, sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des faits de harcèlement moral dont il s’estimait victime de la part de son supérieur hiérarchique direct, le directeur départemental de cet établissement public local.

Se posait la question de savoir qu’elle était l’autorité compétente pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle, les officiers supérieurs étant nommés conjointement par le ministre de l’intérieur et par le président du SDIS, et le conseil d’administration du SDIS 64 ayant délégué au bureau les décisions d’octroi ou de refus la protection fonctionnelle.

En vertu de l’article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, le président du SDIS est seul chargé de l’administration et nomme les sapeurs pompiers. Il a donc compétence pour édicter l’acte de gestion que constitue la décision de refus de protection fonctionnelle, y compris quand la demande émane d’un officier supérieur, et sans qu’y fasse obstacle une délégation en la matière consentie par le conseil d’administration au bureau, le conseil ne pouvant ni modifier le périmètre de ses compétence, ni déléguer une compétence qu’il ne détient pas.

Arrêt 16BX2031 - 6ème chambre - 4 avril 2018 – C+ M. S=== -

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Déclaration d’utilité publique - Arrêté de cessibilité - Enquête conjointe - Obligation d’établir la liste des propriétaires et obligation de notifier à chacun d’eux le dépôt en mairie du dossier de l’enquête publique - Application à une indivision

Dans le cadre d’un périmètre de résorption de l’habitat insalubre, le préfet de la Guadeloupe a pris un arrêté déclarant d’utilité publique une zone d’aménagement concerté et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à cette opération. Plusieurs années après, des personnes déclarant être propriétaires indivis de certaines de ces parcelles, ont contesté l’arrêté préfectoral en soutenant notamment n’avoir pas été identifiées comme propriétaires conformément à l’article R. 11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et n’avoir pas été averties du dépôt du dossier d’enquête publique à la mairie contrairement aux exigences de l’article R. 11-22 de ce code.

En principe, chaque propriétaire indivis doit être porté sur la liste des propriétaires des parcelles à exproprier et doit recevoir notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête publique. L’article R. 11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que la liste des propriétaires est établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux ou à l’aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens et l’article R. 11-23 du même code dispose que les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir, le cas échant, tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

En l’espèce, les documents cadastraux mentionnaient en qualité de propriétaire des parcelles en litige une indivision avec l’indication du nom du mandataire de cette indivision. Il n’était fait état d’aucun élément qui aurait pu permettre à la commune expropriante de douter de l’exactitude de ces mentions. La personne identifiée comme mandataire a reçu notification du dépôt du dossier d’enquête en mairie par un courrier qui reproduisait les termes de l’article R. 11-23 du code et n’a fourni aucun renseignement sur les autres co-indivisaires. Les autres co-indivisaires ne se sont pas manifestés avant l’intervention de l’arrêté préfectoral. L’avis d’ouverture d’enquête publique conjointe a été affiché à la mairie et dans le quartier concerné par l’opération et publié dans la presse. Enfin, la composition de l’indivision s’est avérée, à la lumière d’une étude généalogique entreprise par la commune après l’arrêté de déclaration d’utilité publique et de cessibilité, en vue de la répartition de l’indemnité d’expropriation, d’une grande complexité, de sorte que cette composition de l’indivision ne pouvait être déterminée par des recherches d’une longueur et d’une difficulté raisonnables.

La cour a jugé que dans ce contexte, en n’identifiant pas l’ensemble des co-indivisaires au cours de la procédure et en notifiant le dépôt du dossier d’enquête en mairie à la seule personne identifiée comme mandataire dans les documents cadastraux, alors même qu’il est apparu que cette personne n’était pas le mandataire de l’indivision, la commune expropriante et le préfet n’avaient pas entaché la procédure d’irrégularité et que la commune n’avait pas l’obligation d’engager dès le stade de la recherche des propriétaires, de plus amples démarches telles qu’une étude généalogique.

Arrêt 15BX04244 - 5ème chambre - 3 avril 2018 - C+ - Mme B=== et autres.

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Procédure contentieuse - Cristallisation des moyens en première instance-Incidence d’une absence de communication de la demande - Absence

L'ordonnance prise en première instance sur le fondement de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme fait obstacle à ce que soient invoqués après la date qu’elle a fixée des moyens nouveaux, y compris en appel.

Ne peut être utilement invoquée pour contester l’opposabilité de l’ordonnance du président de la formation de jugement du tribunal la circonstance que la demande de cristallisation présentée par une partie n’a pas été communiquée aux autres parties, dès lors que la décision discrétionnaire du juge sur cette demande n’a pas à faire l’objet d’un débat contentieux.

Arrêt n°16BX01506 - 1ère chambre – 29 mars 2018 – C+ - M. V==

Comp: 15LY02543 du 13 juin 2017 et 15BX01869 du 3 novembre 2017

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Procédure contentieuse - Cristallisation des moyens en première instance-Incidence d’une absence de communication de la demande - Absence

L'ordonnance prise en première instance sur le fondement de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme fait obstacle à ce que soient invoqués après la date qu’elle a fixée des moyens nouveaux, y compris en appel.

Ne peut être utilement invoquée pour contester l’opposabilité de l’ordonnance du président de la formation de jugement du tribunal la circonstance que la demande de cristallisation présentée par une partie n’a pas été communiquée aux autres parties, dès lors que la décision discrétionnaire du juge sur cette demande n’a pas à faire l’objet d’un débat contentieux.

Arrêt n°16BX01506 - 1ère chambre – 29 mars 2018 – C+ - M. V==

Comp: 15LY02543 du 13 juin 2017 et 15BX01869 du 3 novembre 2017

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Délai de recours – personnels enseignants d’éducation et d’orientation du second degré et instituteurs et professeurs des écoles - Publication sur le système d’information et d’aide pour les promotions (SIAP)

La mise en ligne d’une décision du ministère de l’éducation nationale sur le SIAP fait courir le délai de recours contentieux à l’égard de tous les personnels enseignants d’éducation et d’orientation du second degré et instituteurs et professeurs des écoles dès lors que ces personnes, susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision, peuvent aisément la consulter sur l’internet du ministère.

Mme S=== demandait l’annulation de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des professeurs certifiés au titre de 2013. Le ministre de l’éducation nationale soutenait, sans être contesté, que les résultats des opérations de promotion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation pour la rentrée de l'année scolaire 2013-2014, incluant la liste d'aptitude contestée par l’appelante, pour l'accès au corps des professeurs certifiés au titre de l'année 2013 établie par le ministre de l'éducation par arrêté du 21 juin 2013, avaient été mis en ligne le 26 juin 2013 sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale, education.gouv.fr, via le système d’information et d’aide pour les promotions (SIAP) auquel Mme S=== avait librement accès.

La cour juge qu’eu égard à l’objet et à la nature du SIAP, qui constitue le canal privilégié d’information du ministère de l’éducation nationale pour porter ses décisions à la connaissance des personnels enseignants d’éducation et d’orientation du second degré et instituteurs et professeurs des écoles, et à ses conditions d’accessibilité et d’utilisation par les professeurs, catégorie à laquelle appartient l’appelante, cette mise en ligne doit être regardée comme une mesure de publicité suffisante pour faire courir les délais de recours à son égard, même si aucune disposition législative ou règlementaire n’a prévu une telle publication.

La demande d’annulation de Mme S=== n’ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 11 septembre 2013, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, elle était tardive.

Arrêt 16BX00203 - 2ème chambre - 20 mars 2018 –Mme S===

cf Conseil d’État 10 mai 2017, Sté Cora, n° 395220 publié aux Tables du Recueil Lebon cf Conseil d’État 27 juillet 2005 Million n° 259004 publié au Recueil Lebon

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Crédit d’impôt recherche - Dépenses exposées par une société de portage salarial pour la mise à disposition de chercheurs : non éligibles

L’entreprise de portage salarial, qui conclut avec l’entreprise cliente un contrat commercial de prestation de portage reprenant les éléments de la négociation de la prestation convenus entre le salarié porté et l’entreprise cliente et ayant seulement pour objet de mettre des chercheurs à la disposition de l’entreprise cliente, ne peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche pour des recherches dont elle-même n’a pas défini le contenu ni supporté le coût et les risques.

Arrêt 16BX00922 - 16BX00923- 16BX00924 – 4ème chambre - 16 mars 2018 – Société RH Solutions

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Permis de construire- Centrales photovoltaïques au sol en zone agricole-Appréciation des conditions –Elevage d’alpagas

Les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche dont elles sont issues, ont pour objet de conditionner l’implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles à la possibilité d’exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l’absence d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. (1)

L’implantation d’une centrale photovoltaïque n’est pas incompatible avec l’activité pastorale envisagée, susceptible de permettre une extension d’un troupeau d’alpagas, dont l’élevage caractérise une activité agricole significative. Elle a pris en compte les caractéristiques de l’élevage existant en surélevant la hauteur minimale sous les panneaux. Le préfet de la Charente n’a ainsi pas commis d’erreur de droit en autorisant la centrale projetée par la société Photosol.

Arrêt 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256 – 1ère chambre -15 mars 2018 - Commune de Marillac-Le-Franc, Commune d’Yvrac-et-Malleyrand et Association de défense des terres et villages en danger

(1 ) cf CE N° 395464 Ministre du logement et de l'habitat durable c/ société Photosol du 8 février 2017 Publié au Recueil Lebon

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vaccination contre la grippe A (H1N1) – vaccination d’un enfant par injection du produit Panenza – absence de lien de causalité entre l’affection dont souffre l’enfant et cette vaccination

Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté une demande de condamnation de l’ONIAM à verser une somme de 157 535,82 euros à titre de provision, relativement aux troubles de narcolepsie-cataplexie présentés par un enfant ayant reçu deux injections du vaccin Panenza dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A mise en œuvre sur le territoire national à la fin de l’année 2009 et au début de l’année 2010.

Confirmation de l’ordonnance du premier juge en raison de ce que si les études auxquelles les appelants se réfèrent ont admis un lien entre la vaccination contre la grippe A et la survenance d’une narcolepsie-cataplexie, ce lien n’a été mis en évidence qu’avec l’utilisation du vaccin Pandemrix et aucune étude n’a permis non seulement de constater mais même de suspecter un lien entre la vaccination par le Panenza et l’apparition d’une narcolepsie-cataplexie. De même, le taux de prévalence de cette dernière affection parmi la population des personnes de moins de 18 ans à qui le Panenza a été injectée lors de la campagne de vaccination précitée s’établit à 0,3 pour 100 000 contre 0,5 pour 100 000 pour la population non vaccinée de moins de 16 ans avant 2009, tandis que ce taux s’élève à 5,65 pour 100 000 parmi la population de moins de 18 ans à qui le Pandemrix a été administré. En outre, il résulte d’une note du mois de décembre 2016 émanant du chef du centre de référence national sur la narcolepsie et l’hypersomnie idiopathique du centre hospitalier universitaire de Montpellier que « le lien avec les vaccins autres que le Pandemrix (à savoir le Panenza, vaccin sans adjuvant), dans la genèse de la narcolepsie ne peut à ce jour être retenu ».

Aucun tribunal administratif et aucune cour administrative d’appel ne se sont pour l’instant prononcés quant à l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination contre la grippe A par injection du produit Panenza. Il s’agit, en outre, de la première ordonnance rendue par un juge d’appel des référés.

Ordonnance 17BX03135 – 5 mars 2018 – 2ème chambre - Juge du référé-provision

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RESPONSABILITE - Frais d’assistance par une tierce personne : préjudice non indemnisable si la victime ne démontre pas avoir demandé ou obtenu la prestation de compensation du handicap

Mme S=== conserve d'importantes séquelles d'une intervention chirurgicale engageant la responsabilité fautive du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et doit notamment recourir à l'assistance d'une tierce personne à raison de cinq heures hebdomadaires. Le CHU fait cependant valoir que ce poste de préjudice est déjà indemnisé par la prestation de compensation du handicap prévue par l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, laquelle a notamment pour objet de couvrir les frais d’assistance par tierce personne. Or, l’appelante ne justifie pas subir, à ce titre, un préjudice patrimonial, faute d'établir, par tout moyen, qu'elle n’a pas demandé cette prestation ou qu’elle ne la perçoit pas, preuve qu’elle est seule susceptible de pouvoir apporter.

(Combinaison-adaptation de la jurisprudence du Conseil d’État Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, 20/03/1991 n° 108293 publié au Recueil Lebon p. 97 et CHU de Saint-Étienne 23 septembre 2013 n° 350799 publié aux Tables du Recueil Lebon p.432, 839, 840 avec 19/07/17 Centre hospitalier Sud Francilien n° 390400 non publié au Recueil Lebon)

Arrêt n°16BX01705 - 2ème chambre - 6 mars 2018 – Mme S===

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FONCTION PUBLIQUE - Imputabilité au service de troubles psychologiques : non admise en l’espèce

A la suite d’une première demande d'explication et d’une retenue d’un trentième sur son traitement pour absence injustifiée, M. D===, brigadier des services pénitentiaires, a quelques jours plus tard refusé d’encadrer une sortie de détenus, ce qui lui a valu une seconde demande d’explications. Il a alors fait établir par un médecin généraliste un arrêt de travail en raison d’un « syndrome anxio-dépressif réactionnel avec risque de passage à l’acte » et fait valoir que cette seconde demande d’explications à l’origine du « choc traumatique » était un accident de service.

Malgré l’avis favorable de la commission de réforme à la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet état dépressif sur la base de deux expertises médicales, le directeur interrégional des services pénitentiaires d’outre-mer a refusé cette imputabilité. Aucune pièce au dossier ne permet d’établir que la prise de connaissance du courrier du 8 février 2013 aurait constitué pour M. D=== un évènement traumatisant à l’origine de ses troubles dépressifs. En particulier, les conclusions des expertises médicales ont été établies sur la base des seules déclarations de l’intéressé et de son propre ressenti des événements. La cour a donc estimé, contrairement au tribunal administratif, que cet arrêt de travail ne pouvait être considéré comme la conséquence directe et certaine de la seconde demande d’explications et ne relevait pas de la législation des accidents de service.

Cf Arrêt CE 348258 du 15 juin 2012, Mme B===, non publié au Recueil Lebon Cf Arrêt CE 361820 du16 juillet 2014, Mme G===, publié au Recueil Lebon p. 222

Arrêt 16BX02183 – 6ème chambre - 5 mars 2018 - Ministre de la justice c/ M. D=== -

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Aménagement commercial - Compatibilité avec le SCOT- Absence

Un projet d’ensemble commercial de 15 343 m² de surface de vente implanté dans une zone industrielle, même proche d’un vaste ensemble commercial situé au sein d’une ZACOM, est incompatible avec le SCOT lorsque celui-ci a expressément décidé dans ses orientations et objectifs de concentrer le développement commercial au sein d’espaces d’accueil préférentiel du commerce et de « refuser le mitage commercial ». C’est donc à bon droit que la CNAC a notamment retenu ce motif pour refuser le projet dit « Parc du Béarn » aux portes de Pau.

Arrêt n°17BX01358 - 1ère chambre - 1er mars 2018 - Société civile immobilière « Le Parc du Béarn »

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Commission nationale d’aménagement cinématographique - Projets concurrents de multiplexes dans la même zone d’influence cinématographique -Appréciation des conditions

En autorisant la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 4 salles au centre-ville d’Andernos-les-Bains et en refusant celle d’un établissement de 5 salles en périphérie d’Arès à 7 km dans une zone commerciale, la commission nationale d’aménagement cinématographique n’a pas fondé ses décisions sur la densité d’équipements dans la zone, mais fait une exacte appréciation des critères du code du cinéma et de l’image animée en ce qui concerne notamment les effets sur la diversité cinématographique, sur l’accès des salles aux œuvres, sur la préservation d’une animation culturelle et l’insertion des projets dans leur environnement.

Arrêts n°16BX01096 et 16BX01102- 1ère chambre – 1er mars 2018 SCI La Montagne et SCI Arès expansion
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Commission nationale d’aménagement cinématographique - Projets concurrents de multiplexes dans la même zone d’influence cinématographique -Appréciation des conditions

En autorisant la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 4 salles au centre-ville d’Andernos-les-Bains et en refusant celle d’un établissement de 5 salles en périphérie d’Arès à 7 km dans une zone commerciale, la commission nationale d’aménagement cinématographique n’a pas fondé ses décisions sur la densité d’équipements dans la zone, mais fait une exacte appréciation des critères du code du cinéma et de l’image animée en ce qui concerne notamment les effets sur la diversité cinématographique, sur l’accès des salles aux œuvres, sur la préservation d’une animation culturelle et l’insertion des projets dans leur environnement.

Arrêts n°16BX01096 et 16BX01102- 1ère chambre – 1er mars 2018 SCI La Montagne et SCI Arès expansion
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Un agent non titulaire recruté illégalement par une commune comme directeur général des services ne peut pas être licencié pour « perte de confiance »

En vertu de la combinaison des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, une commune dont la population est inférieure à 80 000 habitants ne peut légalement recruter un agent non titulaire pour occuper un emploi fonctionnel, tel que celui de directeur général des services (1). Même s’il occupe effectivement un tel emploi, l’agent ainsi recruté ne peut se voir légalement opposer un motif de licenciement fondé sur la perte de confiance, un tel motif, spécifique aux emplois fonctionnels, n’étant pas au nombre de ceux sur lesquels peut être fondé le licenciement d’un agent contractuel de droit public (2). (1) CE n° 221037 du 01/10/2001 Commune des Angles Publié aux Tables du Recueil Lebon (2) CE n° 76774 du 11/3/91 M. D=== Publié aux Tables du Recueil Lebon Arrêt n°17BX02310 -17BX02316 – 3ème chambre - 22 février 2018 – Commune de Kourou

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Permis de démolir- Notification du recours contre l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France au maire et à l’architecte des bâtiments de France-conséquences de son absence

L’article R. 423-68 du code de l’urbanisme prévoit une procédure de recours auprès du préfet de région lorsque l’avis de l’architecte des bâtiments de France lie l’autorité compétente, avec notification de ce recours au maire et à l’architecte des bâtiments de France, et validation du projet en cas de silence du préfet de région.

Toutefois, l’exigence de notification du recours n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité du recours, ce qui ne fait donc pas obstacle à la naissance de la décision implicite infirmant l’avis de l’architecte des bâtiments de France. En outre, dans les circonstances particulières de l’espèce, alors que le préfet de la Charente-Maritime sollicitait un permis de démolir une construction acquise par l’Etat sur l’île d’Oléron en zone de solidarité après la tempête Xynthia, et que l’architecte des bâtiments de France avait donné un avis défavorable au regard du règlement de la zone de protection du patrimoine urbain et paysager qui en interdisait la démolition, le défaut de respect de la procédure de notification n’a pas privé l’administration ou les tiers d’une garantie et n’a pas été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision contestée.

Permis de démolir - Conciliation entre les impératifs contradictoires de sécurité publique et de protection du patrimoine bâti telle que réglementée par une ZPPAUP- appréciation in concreto

Si le règlement d’une zone de protection du patrimoine urbain et paysager fait en principe obstacle à la démolition des constructions qu’elle protège pour des motifs patrimoniaux, il doit toutefois être concilié avec les pouvoirs de police qui appartiennent aux autorités chargées de la protection des biens et des personnes. Aussi il doit être regardé comme inapplicable lorsque des motifs impérieux de sécurité publique exigent la démolition de constructions exposées à des risques qu’il n’est pas possible de prévenir. Il appartient à l’autorité préfectorale d’apprécier si, tant au regard de la qualité intrinsèque des bâtiments que de la gravité des risques auxquels ils sont exposés, leur démolition peut être ordonnée nonobstant la protection dont ils bénéficient.

En l’espèce, absence de qualité exceptionnelle des bâtiments, qui pouvaient être légalement démolis.

Arrêt 16BX00975 -1ère chambre – 8 février 2018 - Association Le Clapotis

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Permis de démolir - Conciliation entre les impératifs contradictoires de sécurité publique et de protection du patrimoine bâti telle que prévue par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme et la législation sur les sites classés- Appréciation in concreto

L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme prévoit que : « (…) Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

Lorsque le permis de démolir est demandé pour des motifs liés à la sécurité publique, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier si, tant au regard de la qualité intrinsèque des bâtiments que de la gravité des risques auxquels ils sont exposés, leur démolition peut être ordonnée.

En l’espèce, la qualité architecturale avérée d’un bâtiment situé sur le chenal de la Perrotine à Saint-Pierre d’Oléron et l’éventualité d’un changement d’usage pour exclure l’habitation justifiaient que soit refusé le permis de démolir. Le ministre chargé des sites ayant à tort donné un accord pour assurer « la cohérence de l’action de l’Etat face à un risque naturel majeur », le permis de démolir est annulé en tant qu’il porte sur cette construction.

Arrêt 16BX00971 -1ère chambre – 8 février 2018 - Association Le Clapotis

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Irrecevabilité du recours subrogatoire d’une CPAM pour défaut de justification de l'habilitation de son auteur

Il appartient en principe au juge administratif d’inviter l’auteur d’une requête entachée d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte en cours d’instance à la régulariser et il doit être procédé à cette invitation par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception. La communication au requérant par lettre simple d’un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l’obligation ainsi prévue, à moins qu’il ne soit établi par ailleurs que le mémoire en défense a bien été reçu par l’intéressé (Conseil d’État 14/11/2011, n° 334764, publié aux tables du Recueil Lebon).

Le recours subrogatoire de la CPAM des Landes a été rejeté par le tribunal administratif au motif qu’il n’était pas justifié de l’habilitation de son auteur. Le tribunal administratif a ainsi fait droit à une fin de non-recevoir opposée dans un mémoire produit par le défendeur. La CPAM ne conteste pas avoir reçu ce mémoire mais se borne à arguer de l’absence de demande de régularisation en première instance. Ce faisant, elle ne conteste pas utilement l’irrecevabilité qui lui a été opposée par le jugement attaqué.

Par ailleurs, elle ne saurait, en l’absence d’un appel principal interjeté par la victime, régulariser devant la cour le défaut de justification de l’habilitation de la personne ayant signé son recours subrogatoire de première instance (voir, à contrario, Conseil d’État 15 avril 2015 centre hospitalier de Haguenau n° 367276, publié aux tables du Recueil Lebon).

Arrêt 16BX02594 - 2ème chambre – 6 février 2018 - Caisse primaire d’assurance maladie des Landes

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Refus de prolongation exceptionnelle de validité d'un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures - Contrôle restreint du juge

Eu égard au large pouvoir d’appréciation qui est celui de l’administration dans ce domaine, la cour juge également que les refus d’accorder une prolongation dérogatoire sans réduction de surface font l’objet d’un contrôle restreint du juge quant à l’appréciation du caractère exceptionnel des circonstances invoquées. Le tribunal administratif avait admis que le retard dans l’examen d’une demande de mutation, au profit de la société Investacq, de 50 % des droits de la société Celtique Energie Ltd attachés au permis de recherche, constituait une circonstance exceptionnelle justifiant l’application au bénéfice des sociétés requérantes de l’article L. 142-2 du code minier. Se bornant à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, la cour constate notamment qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le retard dans l’autorisation de mutation aurait directement compromis le financement de la poursuite des travaux de recherche et estime que le ministre, en considérant que les sociétés ne justifiaient pas de circonstances exceptionnelles au sens du texte, n’a pas fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l’affaire.

Arrêt 16BX03192 - 5ème chambre - 6 février 2018 - Ministre de la transition écologique et solidaire c/ société Investaq Energie- société Celtique Energie Limited

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Refus de prolongation exceptionnelle de validité d'un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures - Décision qui n’est pas au nombre de celles devant être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

En application du code minier une entreprise peut pratiquer des travaux d’exploration, notamment via l’obtention d’un permis exclusif de recherches qui confère à son titulaire l’exclusivité du droit de recherche sur un secteur géographique donné et le droit de disposer des produits extraits à l’occasion des travaux de recherche, ainsi que la possibilité exclusive de demander une concession sur la zone du permis. En vertu des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code minier, la validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence, mais moyennant une réduction de surface de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement, mais ces dispositions prévoient aussi qu’ « En cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un "permis H" peut être prolongée de trois ans au plus sans réduction de surface ».

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont est ainsi investie en la matière l’administration, à laquelle il appartient d’apprécier les « circonstances exceptionnelles » invoquées par le pétitionnaire, la cour juge que la prolongation exceptionnelle n’est pas un droit pour les personnes qui « remplissent les conditions légales pour l’obtenir » au sens de la loi du 11 juillet 1979. S’agissant d’une décision relative à un titre minier, le refus d’accorder une telle prolongation dérogatoire ne constitue pas davantage un refus d’autorisation ni une mesure de police. Cette décision ne relevant par ailleurs d’aucune autre catégorie de décision devant être motivée en application de la loi de 1979, alors applicable, la cour juge qu’un tel refus n’a pas à être motivé.

Arrêt 16BX03192 - 5ème chambre - 6 février 2018 - Ministre de la transition écologique et solidaire c/ société Investaq Energie- société Celtique Energie Limited

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FONCTION PUBLIQUE - Intérêts moratoires - point de départ, date de réception de la demande de paiement - preuve

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Dans le cas où le préposé de La Poste n’a mentionné sur l’accusé de réception de distribution de la réclamation préalable ni la date à laquelle le destinataire a été avisé, ni la date à laquelle le pli recommandé a été distribué, la demande de paiement doit être considérée comme parvenue au débiteur le lendemain de son expédition, ou le jour suivant si celui-ci est un dimanche ou un jour férié

Arrêt 16BX00128 - 6ème chambre - 5 février 2018 - M. E===

Voir CE 30 juillet 2000 M. E===, n° 335784

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TRAVAIL – Licenciement d’un salarié protégé – faute d’une gravité suffisante- cas de harcèlement à connotation sexuelle

Par décision du 18 février 2014 l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour harcèlement sexuel de M.B Il est établi que ce dernier avait des agissements répétitifs et inappropriés à connotation sexuelle à l’égard d’hôtesses auxquelles son employeur faisait appel pour des opérations commerciales. Ces agissements constitutifs de harcèlement sexuel justifient le licenciement de M. B=== et le bien fondé de l’autorisation de l’inspecteur du travail

Arrêt 15BX03083 - 6ème chambre – 18 décembre 2017 – M. B===

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Délivrance d’un titre de séjour pour raisons médicales - Procédure - Avis d’un collège de médecins émis au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration - Composition du collège - Garantie

En application des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 et R. 313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur rédaction applicable aux demandes de titre de séjour pour raisons médicales présentées à compter du 1er janvier 2017, la carte de séjour est délivrée par le préfet au vu d’un avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Cet avis est émis au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. En application de l’article R. 313-23 du même code, le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège.

Au nombre des éléments de procédure que doit mentionner l’avis rendu par le collège de médecins figure, notamment, le nom du médecin de l’Office français de l'immigration et de l'intégration qui a établi le rapport médical de façon à permettre à l’autorité administrative de s’assurer, préalablement à sa décision, que ce médecin ne siège pas au sein du collège qui rend l’avis, et, par suite, de la composition régulière de ce collège.

En l’espèce, il est constant que l’avis du collège de médecins ne mentionnait pas le nom du médecin qui a établi le rapport médical au vu duquel il a été émis. Par suite, le préfet de la Charente n’a pu s'assurer de la régularité de la composition du collège de médecins. L’étranger ayant été, de ce fait, privé d’une garantie, le préfet n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, pour annuler son arrêté du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Poitiers s’est fondé sur le vice de procédure dont il était entaché et qu’il a fait droit à la demande de l’intéressé.

Arrêt 17BX03206 – 26 janvier 2018 - 4ème chambre – Préfet de la Charente c/Mme C===

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Schéma de cohérence territoriale – contenu du rapport de présentation et du document d’orientation et d’objectifs – obligation pour les auteurs du schéma de définir les affectations des différents zones-

Les dispositions de l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme prévoient que le rapport de présentation doit justifier les objectifs chiffrés de limitation de la consommation foncière, ce qui implique pour les auteurs du schéma de cohérence territoriale de démontrer la pertinence des hypothèses retenues. Ne satisfait pas à cette exigence le rapport de présentation qui se borne à dresser un état des lieux de la consommation d’espace sans analyser les phénomènes décrits et qui ne contient pas de justifications des chiffres de consommation des espaces naturels retenus.

Si le document d’orientation et d’objectifs peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, il ne peut en revanche soumettre les projets d’aménagement commerciaux à une procédure d’avis favorable du syndicat mixte chargé de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, non prévue par ces dispositions.

En décidant de ne pas affecter une destination particulière à des terrains situés dans un espace naturel remarquable au sens de la loi littoral, dans l’attente des dénouements juridiques et financiers de litiges en cours, les auteurs du schéma de cohérence territoriale méconnaissent l’étendue de leur compétence.

Arrêt du 29 décembre 2017, n° 15BX02851, 1ère chambre, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN D’ARCACHON et du VAL DE L’EYRE

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