Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Casinos - installations de machines à sous dans des locaux réservés aux fumeurs : méconnaissance de la réglementation applicable aux jeux dans les casinos et de la réglementation destinée à lutter contre le tabagisme passif

La réglementation des jeux dans les casinos impliquant notamment que le directeur de l’établissement ou les membres du comité de direction puissent, à tout moment, et notamment en cas d’incident technique ou de difficultés éprouvées par un joueur, accéder aux machines à sous, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que l’installation, à l’intérieur du casino, de machines à sous dans des emplacements réservés aux fumeurs, compromettant le respect de la réglementation applicable aux jeux dans les casinos, justifierait la suspension ou la révocation de l’autorisation d’exploiter ces machines à sous.

Si le directeur de cabinet du ministre de l’intérieur était incompétent pour assurer le respect, par le casino, de la réglementation relative aux jeux, le préjudice invoqué par la société exploitant ce casino, qui consiste dans le manque à gagner résultant de ce qu’elle n’a pu exploiter les machines à sous installées dans des locaux réservés aux fumeurs, trouve sa cause dans la situation irrégulière dans laquelle elle s’est elle-même placée, les autorités titulaires des pouvoirs de police administrative générale, chargées, à ce titre, de mettre en œuvre les règlements existants ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, étant en droit de mettre fin à tout moment à la situation irrégulière tenant à l’interdiction de proposer des prestations de services dans des locaux réservés aux fumeurs.

Arrêt 15BX02926 - 3ème chambre - 14 décembre 2017 – Société Pau Loisirs -

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Casinos - installations de machines à sous dans des locaux réservés aux fumeurs : méconnaissance de la réglementation applicable aux jeux dans les casinos et de la réglementation destinée à lutter contre le tabagisme passif

La réglementation des jeux dans les casinos impliquant notamment que le directeur de l’établissement ou les membres du comité de direction puissent, à tout moment, et notamment en cas d’incident technique ou de difficultés éprouvées par un joueur, accéder aux machines à sous, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que l’installation, à l’intérieur du casino, de machines à sous dans des emplacements réservés aux fumeurs, compromettant le respect de la réglementation applicable aux jeux dans les casinos, justifierait la suspension ou la révocation de l’autorisation d’exploiter ces machines à sous.

Si le directeur de cabinet du ministre de l’intérieur était incompétent pour assurer le respect, par le casino, de la réglementation relative aux jeux, le préjudice invoqué par la société exploitant ce casino, qui consiste dans le manque à gagner résultant de ce qu’elle n’a pu exploiter les machines à sous installées dans des locaux réservés aux fumeurs, trouve sa cause dans la situation irrégulière dans laquelle elle s’est elle-même placée, les autorités titulaires des pouvoirs de police administrative générale, chargées, à ce titre, de mettre en œuvre les règlements existants ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, étant en droit de mettre fin à tout moment à la situation irrégulière tenant à l’interdiction de proposer des prestations de services dans des locaux réservés aux fumeurs.

Arrêt 15BX02926 - 3ème chambre - 14 décembre 2017 – Société Pau Loisirs -

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Procédure d’appel - notion de litige distinct - Ressortissants communautaires - lien suffisant entre l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de circulation pour admettre la recevabilité d’un appel incident sur l’une de ces mesures

Un tribunal ayant annulé la seule interdiction de circuler sur le territoire français prise à l’encontre d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, l’étranger a relevé appel du jugement en tant qu’il a refusé d’annuler une obligation de quitter le territoire français. En relevant appel incident de l’annulation de l’interdiction de circuler sur le territoire, le préfet ne soulève pas un litige distinct. (sol.imp)

Arrêt 17BX02844 - 1ère chambre - 14 décembre 2017 - M. C===.

Rappr. Conseil d'Etat n° 138725 du 30 novembre 1994, Préfet du Rhône.

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Résiliation pour motif d’intérêt général - Recevabilité de conclusions indemnitaires - Priorité du CCAG-FCS sur les conditions de la jurisprudence « Béziers II ».

Un marché de fournitures de caissons métalliques faisant référence au CCAG applicable aux fournitures courantes et services, les stipulations contractuelles imposaient de justifier une demande de majoration de l’indemnité forfaitaire de 5% du marché en cas de résiliation pour motif d’intérêt général dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la résiliation. En l’absence de preuve d’une telle demande assortie de justificatifs, les conclusions indemnitaires présentées devant le tribunal étaient irrecevables, alors même qu’elles ont accompagné initialement des conclusions en reprise des relations contractuelles au sens de la jurisprudence dite « Béziers II» (Conseil d’Etat- Section N° 304806 du 21 mars 2011) présentées dans le délai de deux mois suivant la résiliation.

Arrêt 15BX01342 – 1ère chambre - 14 décembre 2017 - Communauté intercommunale du nord de La Réunion

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Élections des représentants des locataires au conseil d’administration des organismes HLM - non admission d’une liste de candidats présentée par une association

Liste refusée aux motifs que les éléments fondateurs de l’association seraient incompatibles avec le rôle et les missions impartis à un bailleur social.

En application des dispositions de l’article R. 421-7 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal administratif de Toulouse était compétent pour connaître de la réclamation présentée par l’association « fédération Droit au logement » (DAL) à l’encontre des opérations électorales du 9 décembre 2014 organisées en vue de désigner les représentants des locataires au conseil d’administration de l’OPH Habitat Toulouse et pour se prononcer sur le grief tenant à l’illégalité de la décision de cet office refusant d’admettre la participation aux élections de la liste de candidats de l’association « fédération Droit au logement » (DAL) au motif que cette dernière ne remplirait pas les conditions prévues à l'article L. 421-9 du code de la construction et de l’habitation (1).

S’il est constant que l’association DAL peut être amenée à mener des actions collectives contraires aux lois et règlements telles que « l’occupation, le campement et la réquisition citoyenne », ainsi qu’évoquées dans sa charte, ces circonstances ne suffisent pas à démontrer, compte tenu de son objet social, qu’elle poursuivrait des intérêts contraires à la réalisation des objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, de nature à lui interdire la possibilité de présenter une liste de candidats à l’élection des administrateurs représentants les locataires.

Arrêt 15BX01291 – 2ème chambre – 12 décembre 2017 - Office public de l’habitat de Toulouse

(1) cf Conseil d’Etat, n° 397853 et 397882 du 13 octobre 2017, Office public de l’habitat « Terres du sud Habitat »

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Élections des représentants des locataires au conseil d’administration des organismes HLM – non admission d’une liste de candidats présentée par une association

Liste refusée aux motifs que les éléments fondateurs de l’association seraient incompatibles avec le rôle et les missions impartis à un bailleur social.

En application des dispositions de l’article R. 421-7 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal administratif de Toulouse était compétent pour connaître de la réclamation présentée par l’association « fédération Droit au logement » (DAL) à l’encontre des opérations électorales du 9 décembre 2014 organisées en vue de désigner les représentants des locataires au conseil d’administration de l’OPH Habitat Toulouse et pour se prononcer sur le grief tenant à l’illégalité de la décision de cet office refusant d’admettre la participation aux élections de la liste de candidats de l’association « fédération Droit au logement » (DAL) au motif que cette dernière ne remplirait pas les conditions prévues à l'article L. 421-9 du code de la construction et de l’habitation (1).

S’il est constant que l’association DAL peut être amenée à mener des actions collectives contraires aux lois et règlements telles que « l’occupation, le campement et la réquisition citoyenne », ainsi qu’évoquées dans sa charte, ces circonstances ne suffisent pas à démontrer, compte tenu de son objet social, qu’elle poursuivrait des intérêts contraires à la réalisation des objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, de nature à lui interdire la possibilité de présenter une liste de candidats à l’élection des administrateurs représentants les locataires.

Arrêt 15BX01291 – 2ème chambre – 12 décembre 2017 - Office public de l’habitat de Toulouse

(1) cf Conseil d’Etat, n° 397853 et 397882 du 13 octobre 2017, Office public de l’habitat « Terres du sud Habitat »

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Contributions des communes au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) - contributions de transfert - indexation

L’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dispose que : « Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental. ». Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile que l’adoption des nouvelles dispositions ne fait pas obstacle à ce que le SDIS applique aux contributions de transfert l’indice des prix à la consommation. Par ailleurs, alors même qu’elles avaient pu donner lieu à la signature d’une convention entre le SDIS et la commune concernée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, les contributions de transfert sont, par nature, destinées à compenser les dépenses induites par les transferts des biens et personnels des communes et EPCI au SDIS, qui doit alors en assumer la charge intégrale. Dès lors, elles ont vocation à être intégrées chaque année dans le budget global du SDIS en tant que recettes, conformément à l’article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, en globalisant les contributions dues au titre des « contingents d’incendie et de secours » et les contributions de transfert dans son budget, actualisées de l’indice des prix à la consommation, au titre des deux années litigieuses 2015 et 2016, le SDIS de Tarn-et-Garonne n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Arrêt 16BX02983, 16BX02984, 17BX03007 - 6ème chambre - 11 décembre 2017 - COMMUNE DE MONTAUBAN c/ SDIS de Tarn-et-Garonne

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Cotisation foncière des entreprises – évaluation de la valeur locative des « chais de vieillissement à barriques » destinés à la production de cognac - évaluation selon la méthode dite comptable prévue à l’article 1499 du CGI.

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière est calculée, pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe. La valeur locative des immobilisations industrielles est évaluée selon la méthode dite comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts. Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article 1499, les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant (1).

Les « chais de vieillissement à barriques », dans lesquels la société Hennessy fait vieillir les eaux de vie pour produire du cognac, comportent essentiellement des barriques d’élevage entreposées sur des racks. Eu égard à l’importance de ces moyens techniques, et compte tenu de leur rôle prépondérant dans le processus de fabrication du cognac, la valeur locative de ces chais a été à bon droit évaluée par l’administration selon la méthode prévue à l’article 1499 du code général des impôts.

Arrêt 15BX03996 – 3ème chambre - 30 novembre 2017 - Société Jas Hennessy et Cie

(1) cf Conseil d’Etat, 27 juillet 2005, n° 261899, 273663 - Ministre de l’économie et des finances c/ Société des pétroles Miroline

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Maintien en rétention pour demande d’asile abusive - Compatibilité des délais de traitement du recours avec la directive n°2013-33.

En prévoyant que le recours contentieux contre la décision de maintien en rétention prise lorsque le préfet estime qu’une demande d’asile en rétention n’a été présentée que dans le seul but de faire échec à une mesure d’éloignement, présenté dans les 48 heures suivant sa notification, doit n’être examiné, dans un délai de 72 heures, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif qu’après que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué sur la demande d’asile, dans un délai de 96 heures, l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas incompatible avec l’objectif de célérité du contrôle énoncé au 3 de l’article 9 de la directive n° 2013-33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.

Arrêt 17BX02309 - 1ère chambre - 30 novembre 2017 – M. T===

Rapp. Conseil d'Etat 395105 du 20 octobre 2016, LA CIMADE et autres

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Procédure contentieuse - Cristallisation des moyens en première instance -Effets en appel-existence

Les dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, qui rendaient irrecevables les moyens présentés au-delà de la date à laquelle les parties ont été informées qu’aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, doivent être interprétées, eu égard à leur finalité, comme impliquant que les moyens qui auraient été présentés devant le tribunal administratif après cette date sont également irrecevables en appel.

Arrêt 15BX01869 - 1ère chambre - 30 novembre 2017 - Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du Bassin d’Arcachon

Comp : 15LY02543 du 13 juin 2017

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Procédure contentieuse - Cristallisation des moyens en première instance -Effets en appel-existence.

Les dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, qui rendaient irrecevables les moyens présentés au-delà de la date à laquelle les parties ont été informées qu’aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, doivent être interprétées, eu égard à leur finalité, comme impliquant que les moyens qui auraient été présentés devant le tribunal administratif après cette date sont également irrecevables en appel.

Arrêt 15BX01869 - 1ère chambre - 30 novembre 2017 - Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du Bassin d’Arcachon

Comp : 15LY02543 du 13 juin 2017

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Intérêt pour agir

Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France peut, en vertu des dispositions de l’article L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sous certaines conditions de durée de séjour, de ressources et de logement, demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, notamment par son conjoint. Il en va de même s’agissant d’un ressortissant algérien en vertu des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La circonstance que le droit au regroupement familial soit ainsi ouvert au bénéfice du seul conjoint en situation régulière en France auquel il appartient de présenter la demande de regroupement, ne fait pas obstacle à ce que le conjoint visé par une telle demande ait intérêt personnel à contester le refus qui y a été opposé.

Arrêt 17BX02877 – 5ème chambre - 28 novembre 2017 – Mme M=== épouse A=== et M. A=== Solution contraire à CAA de Nancy 15NC00475 du 2 juillet 2015

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Irrecevabilité d’une requête transmise par la voie de l’application Télérecours si les pièces jointes ne sont pas présentées conformément aux prescriptions de l’article R. 414-3 du code de justice administrative – Oui

Une requête présentée par la voie de l’application Télérecours accompagnée de pièces jointes ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 414-3 du code de justice administrative et n’est donc pas recevable lorsque les intitulés des pièces jointes apparaissant sur l’inventaire ne coïncident pas avec l’intitulé des signets désignant ces pièces et lorsque, sous des intitulés génériques, sont regroupées plusieurs pièces de nature différente et ne répondant pas à ces intitulés génériques.

Il en va ainsi, par exemple, lorsque l’inventaire annonce une pièce 5 intitulée « Contrat de travail à durée indéterminée de 2004, fiches de paie et certificat de travail » alors que le signet P5 est intitulé « Contrats de travail avec la Boulangerie T. et Certificats de travail » et regroupe un contrat de travail de 2004 avec la Boulangerie T., un contrat de travail de 2006 avec cette même entreprise, des fiches de paie, un certificat de travail de la même entreprise et un accusé de réception d’une déclaration d’embauche émanant d’une caisse de sécurité sociale et lorsque l’inventaire annonce une pièce 7 intitulée « Actes de naissance, certificats de scolarité des enfants », tandis que le signet P7 est intitulé simplement « Acte de naissance des enfants » et regroupe des actes de naissance, des certificats de scolarité ainsi que des reçus de paiement d’une caisse des écoles concernant des participations aux collations scolaires.

Arrêt 17BX02680 - 5ème chambre - 28 novembre 2017 – M. S===

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FONCTION PUBLIQUE - examen professionnel d’ingénieur territorial - prise en compte des services effectifs des non titulaires.

Selon l’article 8 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux: « I.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du a de l'article 6 ci-dessus : 1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B (…) ». A défaut pour l’article 8 précité du décret du 9 février 1990 de prévoir de façon expresse que les « huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B (…) » exigés pour se présenter à l’examen professionnel d’ingénieur territorial doivent nécessairement avoir été accomplis en qualité de titulaire, l’article 8 doit être interprété comme incluant les périodes accomplies en qualité de non-titulaire dans des fonctions relevant d’un cadre d'emplois technique de catégorie B.

Arrêt 16BX00163 - 6ème chambre - 27 novembre 2017 - CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE GIRONDE

CF : CE 325144 du 23 décembre 2010 CNFPT.

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Plan local d'urbanisme- procédure de révision simplifiée

Les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme qui interdisent d’invoquer par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la prise d’effet du document en cause, les illégalités pour vice de forme ou de procédure d’un acte prescrivant la « révision » d’un plan local d’urbanisme doivent être regardées comme applicables à toutes les formes de révision, y compris la révision simplifiée.

Arrêt n°15BX02795 - 1ère chambre – 15 novembre 2017 - Mme P==

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CNAC -recevabilité des requêtes dirigées contre une décision opposant l’irrecevabilité du recours

S’il résulte des dispositions du décret n°2015-165 du 12 février 2015 et de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques que les décisions de la commission nationale d’aménagement commercial valent avis pour l’instruction de permis de construire, un tel avis ne peut résulter que d’une prise de position au fond sur les critères prévus par le code de commerce. Par suite, lorsque la CNAC se borne à rejeter comme irrecevable le recours d’un tiers contre une autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial, l’auteur du recours est en tout état de cause recevable à contester directement cette décision devant la cour administrative d’appel.

L’intérêt à agir s’appréciant à la date de la saisine de la CNAC et une décision de refus n’étant opposable au pétitionnaire qu’à compter de sa notification, la CNAC ne pouvait se prévaloir du refus qu’elle avait très récemment opposé au projet de la requérante, qui ne lui avait pas encore été notifié, pour estimer qu’elle était dépourvue d’intérêt pour contester un projet concurrent dans sa zone de chalandise.

Arrêt n°15BX02194 -1ère chambre – 15 novembre 2017- Sci Pujols Immo

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Gestion des déchets – règle de préférence résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique – conséquences - autorisation portant sur une unité de valorisation de déchets non dangereux par tri mécano-biologique -

Selon les dispositions du I de l’article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les objectifs assignés à la politique nationale de prévention et de gestion des déchets sont adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement définie au II, qui privilégie dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation, b) le recyclage, c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, d) l’élimination. Au nombre de ces objectifs figure celui de l’augmentation de la quantité des déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique. A cet effet le service public de gestion des déchets doit progresser dans le développement du tri à la source des déchets organiques jusqu’à sa généralisation avant 2025. S’agissant plus particulièrement des installations de tri mécano-biologique des ordures ménagères, cet article dispose que « La généralisation du tri à la source des bio-déchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des bio-déchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. ».

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires, que la préférence ainsi accordée à la généralisation du tri à la source doit, en principe, conduire l’autorité administrative à rejeter les demandes d’autorisations de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Conformément à l’article L. 512-14 du code de l’environnement, les objectifs visés à l’article L. 541-1 du même code doivent être pris en compte par les décisions d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement intéressant les déchets. Dans ce cadre, il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de vérifier si, en fonction des circonstances de l’espèce invoquées, la création d’une nouvelle installation de tri mécano-biologique est ou non compatible avec la hiérarchie des modalités de gestion des déchets préconisée par les dispositions de l’article L. 541-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date à laquelle il statue.

En l’espèce, aucune des circonstances invoquées pour justifier la légalité de l’autorisation délivrée par le préfet des Hautes-Pyrénées pour l’exploitation sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez d’une unité de valorisation de déchets non dangereux par tri mécano-biologique n’est de nature à justifier qu’il soit dérogé à la préférence à accorder à la généralisation du tri à la source. Ainsi la création de cette unité n’est pas compatible avec la hiérarchie des modalités de gestion des déchets préconisée par les dispositions de l’article L. 541-1 du code de l'environnement.

Arrêt n° 16BX00688, 16BX00690, 16BX00699, 16BX00700 – 14 novembre 2017 – 5ème chambre – Société Vinci Environnement – Syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées.

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Impôt sur le revenu - Abattement en faveur des contribuables qui créent ou exercent des activités dans certaines zones franches urbaines - Conditions

L’article 44 octies A, dans sa rédaction applicable, institue, à compter du 1er janvier 2006, une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au profit des contribuables qui créent ou exercent des activités dans certaines zones franches urbaines. Le bénéfice de cette exonération est réservé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives en matière de résultats telles qu’elles sont prévues aux articles 53A et 175 du code général des impôts. Les dispositions de l’article 302 nonies du code général des impôts en application desquelles l’allègement d’impôt sur le revenu prévu notamment à l’article 44 octies A ne s'applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive, instituent une condition supplémentaire au bénéfice de cet allègement.

Par suite, un contribuable qui a manqué à ses obligations déclaratives en matière de résultats est exclu de ce seul fait du bénéfice du régime de faveur prévu au I de l’article 44 octies A du code général des impôts et ne peut utilement se prévaloir de ce que, en tenant compte de la tolérance prévue par l’article 302 nonies du même code, il est à jour de ses obligations en matière de déclarations de chiffre d’affaires.

Arrêt 15BX01341 - 4ème chambre - 13 novembre 2017 - Mme B===

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TRAVAIL – Salariés protégés - Inaptitude - obligation de reclassement - périmètre

Après que le médecin du travail a confirmé l’inaptitude de Mme L===, salariée protégée, à tout poste existant dans le magasin « Intermarché » de Beguey, l’inspecteur du travail a accordé l’autorisation de licencier l’intéressée.

Le tribunal administratif de Bordeaux, pour annuler l’autorisation accordée, a estimé que les recherches de reclassement effectuées par l’employeur étaient insuffisantes en ce qu’elles s’étaient limitées au seul périmètre de l’entreprise alors que cette dernière devait être regardée comme appartenant au groupement Intermarché, dont l’existence était révélée par un faisceau d’indices ressortant des pièces du dossier. En matière de périmètre de reclassement des salariés protégés, les recherches doivent d’abord porter sur l’établissement, puis sur les établissements comparables de l’entreprise puis, à défaut, si l’entreprise appartient à un groupe, dans l’ensemble des sociétés du groupe. Il revenait donc de déterminer si le fait d’être indépendant au sein du groupement « Les Mousquetaires » suffisait à l’employeur à s’exonérer du critère de permutabilité. En l'espèce, la Cour a considéré que, même si la seule appartenance d'entreprises franchisées à une même enseigne commerciale ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sens capitalistique du terme, les entreprises membres du groupement Intermarché sont liées par des intérêts communs relevant du sort de l'enseigne dont la bonne image générale rejaillit sur leur propre exploitation et qu’elles entretiennent des relations étroites notamment par l'intermédiaire de la société qui leur consent la franchise. Leur communauté d'organisation, d'objectifs, d'approvisionnement, de politiques commerciales permettent aussi d’assurer, entre ces différentes entités, la permutabilité de leur personnel dont témoigne d'ailleurs l’existence d’une centrale d’annonces. Dès lors l’obligation de recherche de reclassement de la société devait s’étendre aux autres sociétés adhérentes au sein du groupement des entreprises juridiquement indépendantes arborant l'enseigne Intermarché.

CAA Nancy 15NC01419 31 janvier 2017, Ministre du travail c/ sté Conflans Distribution Edouard Leclerc.

Arrêt 15BX01510 – 6ème chambre - 13 novembre 2017 - SOCIETE CABEVAL

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Permis de construire - parc éolien- insuffisance de l’étude d’impact - avifaune protégée

Une étude d’impact réalisée dans le cadre d’un projet d’implantation d’un parc éolien qui omet de mentionner la présence, notamment, d’aigles royaux doit être regardée comme présentant un caractère insuffisant.

Arrêt 15BX02978, 15BX02995 - 1ère chambre – 28 septembre 2017 – Société ferme éolienne de Plo d’Amoures et ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Comparer arrêt 15BX02976, 15BX02977, 15BX03015 du 2 novembre 2017

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Permis de construire - parc éolien- suffisance de l’étude d’impact - avifaune protégée

Une étude d’impact réalisée dans le cadre d’un projet d’implantation d’un parc éolien doit être regardée comme présentant un caractère suffisant dès lors qu’elle identifie les espèces animales susceptibles d’être affectées et les dangers que représentent pour elles les aérogénérateurs. En l’espèce, la présence d’aigles royaux a été repérée, ainsi que certains des itinéraires de chasse, et l’étude d’impact a recommandé l’abandon de l’implantation d’éoliennes dans le secteur sud de la zone d’étude en raison de sa sensibilité ornithologique, et le choix d’une implantation en milieu forestier dès lors que les rapaces chassent de façon privilégiée en milieu ouvert. Dans ces conditions, l’étude d’impact n’est pas entachée d’insuffisance.

Arrêt 15BX02976, 15BX02977, 15BX03015- 1ère chambre - 2 novembre 2017 - Sas Energie Du Haut Dourdou, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Comparer pour l’absence de toute mention des aigles royaux dont la présence était pourtant avérée : Arrêt 15BX02978, 15BX02995 - 1ere chambre - 28 septembre 2017 - Société Ferme Eolienne de Plo d’Amourès, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

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Permis de construire - cas de travaux sur des parcelles distantes ne constituant pas une unité foncière - affichage unique suffisant- tardiveté des requêtes confirmée.

L’affichage sur le terrain d’assiette d’un permis de construire autorisant l’ extension d’un hôtel ayant été attesté par huissier comme continu pendant une période de deux mois et lisible depuis la voie publique, les circonstances que le permis n’ait pas été affiché au droit de la parcelle, distante de 300 mètres, sur laquelle doit être réalisé le parking et que le panneau d’affichage ne comportait aucune mention relative à la réalisation de ce parking ne sont pas de nature à révéler un caractère insuffisant de l’affichage. En effet, d’une part, les dispositions du code de l’urbanisme n’imposaient pas au pétitionnaire de procéder à l’affichage de ce permis sur chacune des parcelles cadastrales composant le terrain d’assiette du projet, ni d’indiquer les deux adresses des terrains d’assiette du projet. D’autre part, si la rubrique « nature des travaux » du panneau d’affichage ne portait que la mention « agrandir un hôtel restaurant » sans préciser la réalisation d’un parking, laquelle pouvait au demeurant être déduite facilement des dispositions imposant dans tous les plans locaux d’urbanisme la réalisation de tels aménagements, il n’est pas établi que cette omission ait empêché les tiers de percevoir la portée des travaux autorisés par le permis de construire litigieux.

Arrêt 15BX02293-15BX02294 - 1ère chambre – 2 novembre 2017 - Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat et Association de Défense et de Promotion de Pyla-Sur-Mer

A rapprocher : Conseil d’Etat 262430, 262445 23 février 2004 Société Juwi Energie Eolienne -Ministre de l'équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

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Cession d’aides agricoles dites couplées et découplées intervenue avant transfert des droits à paiement unique à un nouvel exploitant agricole : obligation pour l’Agence de services et de paiement de verser les aides à l’établissement de crédit

Il résulte des dispositions des articles 19, 33 et 34 du règlement du (CE) n° 73/2009 du Conseil 19 janvier 2009 que les agriculteurs sont tenus de déclarer à l’administration les droits à paiement unique qui leur ont été attribués ou transférés pour prétendre au versement d’aides dites découplées, la circonstance que la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, ainsi que l’énonce l’article 1844-3 du code civil, étant à cet égard inopérante. (1) Régulièrement informée de la cession de la créance détenue par un exploitant agricole au titre des aides couplées et découplées sur le fondement de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, l’Agence de services et de paiement en charge du règlement de ces aides ne pouvait valablement se libérer du paiement des aides qu’auprès de l’établissement de crédit alors même que les droits à paiement unique sur lesquels la banque détenait une créance avaient été transférés, postérieurement à la cession de la créance, à un nouvel exploitant agricole et déclarés par ce dernier, d’une part, et que l’Agence avait à tort opéré un versement en faveur de ce nouvel exploitant, d’autre part. (1) CE, 17 avril 2015, Société EARL de l’Etre, n° 371458

Arrêt 15BX03556 - 4ème chambre –27 octobre 2017 - Société Banque populaire Occitane

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Maintien du bénéfice du compte épargne temps au praticien hospitalier placé en position de recherche d’affectation en application de l’article R. 6152-809 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1481 du 27/12/2012

Après avoir rappelé qu’il résultait des dispositions de l’article R. 6152-50-1 du code de la santé publique qu’un praticien hospitalier placé en situation de recherche d’affectation demeure en position d’activité (cf. CE 3 juin 2013 Conseil national de l’ordre des médecins et autres nos 344595, 344622, 344623, 344624 Inédit au recueil Lebon), la cour juge qu’il résulte des dispositions de l’article R. 6152-809 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, que la position statutaire de recherche d’affectation est au nombre de celles qui permettent au praticien hospitalier de conserver ses droits acquis au titre du compte épargne-temps. Arrêt n° 16BX04267 - 2ème chambre - 26 octobre 2017 – Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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Formation professionnelle des avocats - Examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle - Nombre d'examinateurs participant au jury du grand oral

Les conditions de déroulement de l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) organisé au titre de l’année 2015 par l’institut d’études judiciaires de l’Université de La Réunion n’ont pas été conformes aux dispositions de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat qui fixent à trois le nombre des examinateurs devant lesquels les candidats subissent l’épreuve de « grand oral » portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux dès lors que ces derniers ont été interrogés de manière variable à cette épreuve par quatre, cinq, six ou les sept examinateurs désignés pour participer au jury de cette épreuve par la décision du président du 19 octobre 2015.

Arrêt 16BX03813 - 2ème chambre – 26 octobre 2017 - UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION

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