Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

conséquences dommageables subies par des tiers à raison de la levée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement dans un établissement de santé de droit privé. – absence de mise en œuvre de prérogatives de puissance publique

Dans sa décision n°352747 du 20 décembre 2013 (1), le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de rappeler que l’autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l’ensemble des conséquences dommageables d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers. En revanche, il n’a jamais eu l’occasion de se prononcer relativement à la compétence de l’autorité judiciaire pour statuer sur l’ensemble des conséquences dommageables d’une levée de cette mesure, en particulier pour les tiers.

En premier lieu et selon une jurisprudence constante du Tribunal des conflits, il n’appartient qu’aux juridictions judicaires de connaître des litiges opposant des personnes physiques et morales de droit privé sauf lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance publique.

En second lieu, les dispositions de l’article L. 3212-4 du code de la santé publique prévoient que la levée d’une mesure d’admission en soins psychiatriques d’un patient est proposée par le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade et que le directeur de l’établissement de santé est tenu de faire droit à cette proposition.

Par cet arrêt la cour juge que la levée d’une mesure d’hospitalisation d’office ne caractérise pas la mise en œuvre d’une prérogative de puissance publique.

Au cas d’espèce, le directeur de 1'association hospitalière Sainte-Marie de Rodez, établissement de santé privé, a prononcé la levée d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement d’un patient le 4 octobre 2013, mesure qui n’a pu intervenir que sur proposition du psychiatre qui participe à la prise en charge de ce patient. Le 6 décembre 2013, celui-ci s’est introduit au domicile de la famille D== et a asséné 25 coups de couteau à A== R==, âgée de 14 ans, entraînant son décès.

Est ainsi confirmée l’ordonnance n° 1705361 du 14 décembre 2017 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse avait rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande des consorts D== tendant à la condamnation de 1'association hospitalière Sainte-Marie de Rodez, personne morale de droit privée, à indemniser les préjudices qu’ils ont subis à raison du décès d’A== R==.

Arrêt 18BX00275 - 2ème chambre – 24 juillet 2018 – Consorts D==

(1) Décision du Conseil d’Etat du 20/12/2013 n°352747 publiée aux tables du recueil Lebon p. 510, 511, 735 et 846

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Fermeture administrative d’un débit de boissons ordonnée en application du 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : la durée de six mois est un maximum même si le texte ne le dit pas expressément

Il résulte de l’économie générale des articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique relatifs à la police des débits de boissons que, même si le 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ne l’indique pas expressément, lorsque la fermeture administrative de l’établissement est motivée par des « actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur », la durée de six mois pour laquelle cette fermeture peut être prononcée par le représentant de l’Etat dans le département n’est qu’un maximum.

Dès lors c’est à tort que, pour annuler la fermeture administrative prononcée par le préfet à l’encontre de la société I Boat pour une durée de trente jours, le tribunal administratif a jugé que le 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, base légale de cette mesure, ne permettait pas la fermeture d’un établissement pour une durée autre que six mois.

Arrêt 16BX01498 – 12 juillet 2018 – 3ème chambre – préfet de la Gironde c/ société I Boat.

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élection des membres des chambres des métiers et de l’artisanat - transition vers la parité entre les sexes

Saisi d’un litige portant sur les dernières élections des membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guyane, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 26 juin 2018, juge qu’aucune liste ne saurait comporter successivement trois candidats du même sexe.

À la suite de l’annulation des élections des membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guyane (v. CAA Bordeaux, 13 juin 2017, n° 17BX00390 et n° 17BX00391), de nouvelles opérations électorales ont été organisées en décembre 2017. Préalablement, le préfet de la Guyane, par une décision du 14 novembre 2017, a refusé d’enregistrer la déclaration de candidature de la liste conduite par M. C===. Ce dernier et certains de ses colistiers ont formé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Guyane, en vain, puis ont formé une protestation à l’encontre des opérations électorales clôturées le 20 décembre 2017. Le tribunal ayant rejeté leurs demandes, par jugement du 9 février 2018, M. C=== et ses colistiers ont saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux d’un appel dirigé contre ce jugement. Par un arrêt du 26 juin 2018, la Cour, d’une part, indique que les candidats à des opérations électorales peuvent, à l’occasion d’une protestation dirigée contre celles-ci, soulever le grief tiré de l’irrégularité du refus de délivrance du récépissé de dépôt de leur liste (en ce sens, v. CE, 17 avril 2015, Élections municipales de Metz, n° 386091) et, d’autre part, tranche une question de droit plus délicate portant sur la mise en œuvre du principe de parité entre hommes et femmes dans le cadre de l’élection des membres des chambres des métiers et de l’artisanat. Cette question portait sur le régime transitoire, prévu par le II de l’article 73 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui doit permettre, à terme, d’atteindre une parfaite parité entre chaque sexe lors de la présentation des listes de candidats à ces élections. Selon ce régime, tel qu’il était applicable aux opérations électorales en litige, « chaque liste devait être composée d’au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats ». Il est à noter que, lors du prochain renouvellement des membres des chambres des métiers et de l’artisanat, il est prévu que « chaque liste sera composée d’au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats », avant que, pour le renouvellement suivant, « chaque liste ne soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe » (art. 8 du code de l’artisanat). Dans l’affaire qui était soumise à la cour administrative d’appel de Bordeaux, la liste conduite par M. C=== comportait successivement, en rang n° 11, 12, 13 et 14, quatre candidats de sexe masculin, raison pour laquelle le préfet de la Guyane avait refusé d’enregistrer la déclaration de candidature concernée. Par son arrêt, la cour confirme la légalité de la décision préfectorale, en jugeant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions applicables au litige, notamment celles du II de l’article 73 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, lesquelles visent à permettre d’accéder progressivement à une représentation égalitaire des hommes et des femmes au sein des chambres des métiers et de l’artisanat, qu’aucune liste ne saurait comporter successivement trois candidats du même sexe.

Arrêt 18BX01045 - 26 juin 2018 - 2ème chambre - M. C===

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Schéma de cohérence territoriale

Confirmation de l’annulation des délibérations adoptant le document d’aménagement commercial modifié et approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Marennes Oléron.

Dans deux arrêts n° 16BX01336 et n°s 16BX01337, 16BX01338 rendus le 28 juin 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les délibérations du 4 juillet 2013 par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté un document d’aménagement commercial et approuvé la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Marennes Oléron ne sont pas légales.

Pour confirmer l’annulation par le tribunal administratif, la cour fait application des règles de procédure et de fond antérieures à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement dite « Grenelle II » en retenant que les dispositions transitoires de l’article 17 de cette loi prévoyaient que les SCOT approuvés avant sa date d’entrée en vigueur le 12 janvier 2011 qui n’étaient pas en cours de révision à cette même date devaient intégrer les dispositions de ladite loi « lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016 », et qu’elles n’étaient pas inintelligibles.

Elle en a conclu que le Pôle d’équilibre territorial et rural de Marennes Oléron ne pouvait pas intégrer un document d’aménagement commercial enrichi conformément aux possibilités ouvertes par la loi selon une simple procédure de modification, et que par suite le document adopté par la voie de la modification devait être confronté aux seules dispositions antérieures, lesquelles limitaient la vocation du document d’aménagement commercial aux aménagements au sein des zones d’aménagement commercial (ZACOM).

Par suite, elle a estimé que le document d’aménagement commercial adopté par la délibération attaquée excédait le contenu assigné par l’article L. 752-1 II du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 car il fixait des orientations et des objectifs d’implantations préférentielles des activités commerciales à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le SCOT du pays Marennes Oléron, notamment ses centralités et comportait des dispositions impératives excédant la portée normative des schémas de cohérence territoriale dans leur conception antérieure à la loi du 12 juillet 2010 et interférant avec le contenu des plans locaux d’urbanisme ou avec les compétences dévolues aux commissions d’aménagement commercial.

A notamment été censurée la disposition selon laquelle « la construction de locaux commerciaux doit se réaliser dans les centralités ou dans les zones d’aménagement commercial », et celle selon laquelle « dans le cas des commerces implantés en dehors des centralités et des zones d’aménagement commercial au moment de l’adoption du document d’aménagement commercial, la commercialité reste acquise. En revanche, leurs extensions sont limitées et doivent permettre une amélioration de l’existant ».

Arrêts 16BX01336 et 16BX01337-1338 – 1ère chambre – 28 juin 2018 - POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS MARENNES OLERON

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Réglementation de la chasse - préservation de l’ours brun dans l’Ariège

Le préfet de l’Ariège a, par un arrêté du 7 juin 2012, édicté les mesures en vue d’assurer la compatibilité de l’activité cynégétique avec la préservation de l’ours brun des Pyrénées, complémentaire à l’arrêté du même jour qui a fixé les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2012-2013 dans ce département.

En tant qu’espèce visée à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE, l’ours brun doit bénéficier d'une protection stricte au sens de l’article 12 paragraphe 1 de ladite directive. En particulier, l’activité de chasse ne doit pas entraîner une perturbation importante de l’ours ni un risque de mise à mort. Or, la chasse en battue du sanglier, autorisée dans un territoire fréquenté par l’ours brun, est de nature à perturber ce dernier durant ses périodes de pré-hibernation automnale et d’hibernation, au cours desquelles il a besoin de pouvoir, en toute quiétude, se constituer des réserves suffisantes, ainsi qu’une zone de tanière. En vue de limiter les effets de ce mode de chasse, l’arrêté préfectoral du 7 juin 2012 impose sur la base d’un signalement effectué par l’Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS), ou sur la base d’un signalement par le chasseur ou détenteur de droit de chasse, de tout indice ou présence de l’animal de moins de 24 heures, la prise d’une mesure de suspension immédiate du droit de chasse en battue, éventuellement en cours, ainsi que l’obligation de prendre des mesures appropriées pour éviter les accidents pour une durée de 48 heures, mesures qui peuvent être le cas échéant complétées par arrêté préfectoral. Dans le cas de détection d’un ours en tanière hivernale, l’arrêté prévoit des zones de sensibilité définies par le préfet en concertation avec les acteurs concernés d’une superficie de 50 hectares, où aucune chasse ne pourra être pratiquée. Des mesures de formation et d'information des chasseurs sous la responsabilité de la Fédération départementale de chasseurs avec le concours de l’ONCFS sont également prévues. Si l'arrêté en litige tend à responsabiliser les chasseurs, il repose aussi en grande partie sur la supervision et le contrôle de l’ONCFS qui valide la présence ou les signes de présence de l’ours, délimite les zones de suspension du droit de chasse en battue et participe à la délimitation des zones de sensibilité. La cour estime que ces mesures ne pouvaient être regardées ni comme inefficaces, ni comme reposant uniquement sur le bon vouloir des détenteurs du droit de chasse. La cour juge également que l’arrêté litigieux concilie la nécessité de remédier à la prolifération des sangliers, qui causent des dégâts aux cultures, par la chasse en battue qui constitue un mode de chasse permettant la régulation du gibier, et la nécessité de protection sur un territoire fréquenté par l’ours en Ariège, qui représente 1358 km². Exerçant un entier contrôle sur le contenu de l’arrêté, elle considère donc suffisantes les mesures générales prévues par l’arrêté contesté. En revanche, la cour relève qu’en se bornant à indiquer qu’« une attention particulière sera accordée aux cas de femelles accompagnées d'oursons », l’arrêté en litige, qui applique le même délai de 24 heures dans tous les cas de détection d’un ours, ne comporte pas de mesures de protection suffisantes en cas de signalement d’une femelle suitée, moins mobile que l’ours solitaire. Par un précédent arrêt n°12BX00391 du 09 avril 2014, la cour avait annulé le précédent arrêté du préfet de l’Ariège du 23 mai 2011, notamment ses articles 3 et 8, qui autorisait la chasse en battue du sanglier sur toute la zone montagne et qui ne prévoyait pas de mesures de protection suffisantes de l’espèce.

Arrêt 16BX01183 - 5ème chambre - 5 juillet 2018 - Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer c/ Association Ferus - Ours, loup, lynx conservation et association Le comité écologique ariégeois C+

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Etendue - Prostitution - Interdiction de stationner et d’aller et venir dans un secteur défini - mesure non disproportionnée aux buts poursuivis

Mise en œuvre par le maire des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

La cour juge que, compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés dans le quartier de la gare d’Albi, dont la matérialité et l’étendue ressortent des pièces produites par la commune, le maire a pris une mesure proportionnée aux nécessités du maintien de l’ordre public en interdisant aux personnes se livrant à la prostitution de stationner ou de se livrer à des allées et venues sur la voie publique, de jour comme de nuit, dans un périmètre défini.

Arrêt 16BX02889 – 21 juin 2018 – 3ème chambre – COMMUNE D’ALBI

Les conclusions de M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans la revue « La Semaine Juridique édition Administration » (JCP-A) n°27 du 9 juillet 2018, p. 2200

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TRAVAIL - Plan de sauvegarde pour l’emploi - Contrôle du caractère suffisant du PSE au regard des moyens du groupe - Obligation légale à la charge de l’administration à laquelle le juge de l’excès de pouvoir ne peut pas se substituer.

Par une décision du 24 octobre 2017, le directeur de l’unité départementale de la Gironde de la DIRECCTE de la Nouvelle-Aquitaine a homologué le PSE présenté par la société Tissot. La légalité de cette décision ayant été confirmée par un jugement du TA de Bordeaux du 12 mars 2018, des salariés font appel invoquant notamment l’insuffisance de motivation et l’erreur de droit. La motivation de la décision révèle que l’administration n’a pas pris en compte, contrairement aux exigences de l’article L. 1233-57-3 du code du travail les moyens du groupe auquel appartient la société pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE. Les moyens à prendre en compte sont les moyens, notamment financiers, dont dispose l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante ainsi que les moyens de cette dernière. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, après avoir relevé que l'administration n'a pas procédé au contrôle requis par la loi, d'opérer lui-même ce contrôle et la décision doit être annulée. En revanche, en l’absence d’une telle erreur de droit, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise qui n'est ni en redressement, ni en liquidation judiciaire, doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, même lorsqu'un autre moyen est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.

CE 13 juillet 2016 Société PIM industries n° 387448 – 387489 (Publié aux Tables du Recueil Lebon p. 902 et 978) CE 15 mars 2017 Ministre du travail/ syndicat CGT de la société Bosal Le Rapide n°387728 -387881 (Publié au Recueil Lebon p. 92 et s.)

Arrêt 18BX01129 – 6ème chambre - 18 juin 2018 - M. B=== et autres

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Article L. 76 B du livre des procédures fiscales : documents utilisés pour fonder les redressements régulièrement communiqués au mandataire ayant la qualité d’avocat qui en a fait la demande, sans exigence de production d’un mandat exprès

Pour l’application des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire du contribuable l’acte de procédure par lequel elle informe le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d’avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l’administration est tenue de lui adresser cet acte de la procédure d’imposition sans qu’il soit besoin d’exiger la production d’un mandat exprès. Les mêmes règles s’appliquent lorsque le contribuable demande par la suite une copie des documents susmentionnés.

En outre, lorsqu’elle est saisie par un mandataire ayant la qualité d’avocat d’une demande de communication des documents obtenus de tiers, l’administration ne commet aucune irrégularité de procédure en adressant directement les documents à ce mandataire, sans qu’il soit besoin d’exiger la production d’un mandat exprès si un tel mandat n’a pas été préalablement porté à sa connaissance par le contribuable.

cf CE, 24 février 2017, n° 391014 (Publié aux Tables du Recueil Lebon p.543 et p.657) et CE, 19 juillet 2011, Société Mosaïque, n° 342717 (Publié aux Tables du Recueil Lebon p.867)

Arrêt 16BX00630 – 4ème chambre – 12 juin 2018 – M. et Mme T=== - C+

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Etablissements d’enseignement privés - Rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat- rémunération de l’ « heure de laboratoire » effectuée au-delà des obligations de service

En vertu de l’article 8 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, le service hebdomadaire maximum des professeurs non agrégés qui donnent au moins huit heures d’enseignement en sciences physiques ou en sciences naturelles est abaissé d’une heure dans les établissements où n’existe ni professeur attaché au laboratoire ni agent de service affecté au laboratoire.

Par ailleurs et en vertu des dispositions de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, l’État est tenu de prendre en charge la rémunération à laquelle ont droit, après service fait, les enseignants des établissements privés sous contrat et qui comprend les mêmes éléments que celle des enseignants de l’enseignement public ainsi que les avantages et indemnités dont ceux-ci bénéficient. Cette obligation trouve à s’appliquer, même en l’absence de service fait, à l’égard des enseignants qui bénéficient de décharges d’activité. Toutefois il n’appartient pas à l’État de prendre en charge la rémunération des heures supplémentaires effectuées, au-delà des obligations de service, à la demande du directeur d’un établissement d’enseignement privé ou acceptées par celui-ci et sans autorisation de l'autorité académique (article R. 914-85 du code de l’éducation).

En vertu de l’article 1er du décret précité du 25 mai 1950, M. G===, maître de l’enseignement privé enseignant les sciences physiques au lycée privé Largenté à Bayonne, n’était tenu de fournir qu’un service hebdomadaire de 17 heures, en l’absence de préparateur dans l’établissement, mais était en droit de percevoir une rémunération correspondant au service maximum hebdomadaire de 18 h, qu’il a d’ailleurs perçue. L’intéressé a cependant assuré 18 heures d’enseignement. Il demande le paiement de cette heure supplémentaire. Toutefois, il n’appartient pas à l’État, de prendre en charge la rémunération de l’heure supplémentaire d’enseignement qu’il a effectuée par semaine au-delà de ses obligations réglementaires de service, en l’absence d’autorisation de l’autorité académique.

cf Conseil d’Etat 22/02/2010, Melle G=== n° 319827 cf s’agissant des décharges pour activité syndicale : Conseil d’Etat 31/01/2000, Fondation Don Bosco, n° 202676 (publié au recueil Lebon p. 45 et s.) Comp. CAA de Marseille, 28/04/2017, Mme S===, 15MA03286

Arrêt 16BX01220 - 2ème chambre - 12 juin 2018 – M. G=== C+

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Attribution d’un marché en méconnaissance du principe d’impartialité – Annulation du marché

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. En mars 2012, la communauté de communes de Val’Aïgo a lancé une consultation pour l’attribution d’un marché public de services portant sur l’aide au développement, à la prospection économique et à la commercialisation de la zone d’intérêt régional (ZIR) de Pechnauquié. Le marché attribué était composé d’une mission M 1 « diagnostic économique et propositions stratégiques » consistant à recenser les outils économiques du territoire, à identifier les enjeux économiques prioritaires et les porteurs de projets susceptibles de venir s'implanter sur la ZIR. Le marché comportait une mission M2 « commercialisation de la ZIR» dans le cadre de laquelle l’attributaire devait promouvoir le territoire auprès d'entreprises, d'investisseurs ou de porteurs de projets et procéder à la commercialisation des terrains de la ZIR. Une mission M3 « animation et conseil aux entreprises » exigeait enfin de l’attributaire d’assurer un service d'accompagnement des entreprises désireuses de s’implanter sur le territoire intercommunal en mobilisant les acteurs publics et privés à même d’assurer le soutien le plus efficace à tous porteurs de projets de développement économique. Le candidat retenu est M. B====== qui a signé le marché le 11 juin 2012. A l’époque de la consultation et de l’attribution du marché, M. B=== était membre du conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn, commune membre de la communauté de communes de Val’Aïgo. Au sein de ce conseil municipal, M. B=== participait aux commissions « finances », « appels d’offres et marchés publics » et « lotissements finances », lesquelles intervenaient sur des questions qui n’étaient pas étrangères aux actions qui lui ont été confiées par le marché litigieux. M. B=== était aussi délégué suppléant de la commune de Mirepoix-sur-Tarn au conseil communautaire de la communauté de communes Val’Aïgo et a été élu par cette instance, en janvier 2012, membre titulaire de la commission de développement économique de l’établissement public de coopération intercommunale. Le champ d’intervention de cette commission ne peut, lui non plus, être regardé comme étranger aux actions confiées par le marché litigieux. De plus, le maire de la commune de Mirepoix-sur-Tarn est à la fois le président de la communauté de communes de Val’Aïgo et l’auteur de l’analyse technique des offres. Il a classé l’offre de M. B===. en première position sur le critère de la valeur technique qui était au sommet de la hiérarchie des critères. A raison de ses différents mandats, M. B=== entretenait des liens étroits avec la communauté de communes et en particulier avec son président, auteur de l’analyse technique de son offre, de sorte que les conditions de sa participation à la procédure d’attribution du marché pouvaient légitimement faire naître un doute sur l’impartialité de la procédure suivie. En attribuant le marché à M. B===, la communauté de communes a méconnu le principe d’impartialité.

Eu égard à la particulière gravité du vice entachant le contrat, qui a été de nature à affecter le choix de l’attributaire, le marché doit être annulé dès lors, par ailleurs, qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’une telle mesure porterait une atteinte excessive à l’intérêt général.

Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure dont il a été évincé, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier quelle est la cause directe de l’éviction du candidat et, par suite, qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation.

L’attribution du marché à M. B=== en méconnaissance du principe d’impartialité a été la cause directe de l’éviction du concurrent évincé.

Le candidat évincé irrégulièrement de l'attribution d'un marché public a droit à l’indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu’il subit à raison de cette éviction dans le cas où il avait des chances sérieuses d'emporter le marché.

La valeur technique de l’offre du candidat évincé n’était pas défaillante dès lors qu’elle a fait l’objet de notes satisfaisantes de la part du pouvoir adjudicateur et a ainsi été classée en deuxième position derrière celle de M. B===. Par suite, le candidat évincé justifiait d’une chance sérieuse d’obtenir le marché et est fondé à solliciter l’indemnisation de son manque à gagner. Manque à gagner évalué à 6,60 % du montant du prix du marché au regard des éléments comptables produits au dossier par le requérant à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée par la cour. Annulation du jugement du tribunal administratif qui a rejeté le recours en annulation du marché ; annulation du marché et condamnation de la communauté de communes à indemniser le candidat irrégulièrement évincé.

(Cf CE 14 octobre 2015 Sté Applicam n° 390968 publié aux Tables du recueil Lebon)

Arrêt 16BX00656 - 5ème chambre -12 juin 2018 n° - Sté Convergences public-privé - C+

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Attribution d’un marché en méconnaissance du principe d’impartialité – Annulation du marché – Indemnisation du candidat évincé

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. En mars 2012, la communauté de communes de Val’Aïgo a lancé une consultation pour l’attribution d’un marché public de services portant sur l’aide au développement, à la prospection économique et à la commercialisation de la zone d’intérêt régional (ZIR) de Pechnauquié. Le marché attribué était composé d’une mission M 1 « diagnostic économique et propositions stratégiques » consistant à recenser les outils économiques du territoire, à identifier les enjeux économiques prioritaires et les porteurs de projets susceptibles de venir s'implanter sur la ZIR. Le marché comportait une mission M2 « commercialisation de la ZIR» dans le cadre de laquelle l’attributaire devait promouvoir le territoire auprès d'entreprises, d'investisseurs ou de porteurs de projets et procéder à la commercialisation des terrains de la ZIR. Une mission M3 « animation et conseil aux entreprises » exigeait enfin de l’attributaire d’assurer un service d'accompagnement des entreprises désireuses de s’implanter sur le territoire intercommunal en mobilisant les acteurs publics et privés à même d’assurer le soutien le plus efficace à tous porteurs de projets de développement économique. Le candidat retenu est M. B====== qui a signé le marché le 11 juin 2012. A l’époque de la consultation et de l’attribution du marché, M. B=== était membre du conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn, commune membre de la communauté de communes de Val’Aïgo. Au sein de ce conseil municipal, M. B=== participait aux commissions « finances », « appels d’offres et marchés publics » et « lotissements finances », lesquelles intervenaient sur des questions qui n’étaient pas étrangères aux actions qui lui ont été confiées par le marché litigieux. M. B=== était aussi délégué suppléant de la commune de Mirepoix-sur-Tarn au conseil communautaire de la communauté de communes Val’Aïgo et a été élu par cette instance, en janvier 2012, membre titulaire de la commission de développement économique de l’établissement public de coopération intercommunale. Le champ d’intervention de cette commission ne peut, lui non plus, être regardé comme étranger aux actions confiées par le marché litigieux. De plus, le maire de la commune de Mirepoix-sur-Tarn est à la fois le président de la communauté de communes de Val’Aïgo et l’auteur de l’analyse technique des offres. Il a classé l’offre de M. B===. en première position sur le critère de la valeur technique qui était au sommet de la hiérarchie des critères. A raison de ses différents mandats, M. B=== entretenait des liens étroits avec la communauté de communes et en particulier avec son président, auteur de l’analyse technique de son offre, de sorte que les conditions de sa participation à la procédure d’attribution du marché pouvaient légitimement faire naître un doute sur l’impartialité de la procédure suivie. En attribuant le marché à M. B===, la communauté de communes a méconnu le principe d’impartialité.

Eu égard à la particulière gravité du vice entachant le contrat, qui a été de nature à affecter le choix de l’attributaire, le marché doit être annulé dès lors, par ailleurs, qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’une telle mesure porterait une atteinte excessive à l’intérêt général.

Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure dont il a été évincé, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier quelle est la cause directe de l’éviction du candidat et, par suite, qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation.

L’attribution du marché à M. B=== en méconnaissance du principe d’impartialité a été la cause directe de l’éviction du concurrent évincé.

Le candidat évincé irrégulièrement de l'attribution d'un marché public a droit à l’indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu’il subit à raison de cette éviction dans le cas où il avait des chances sérieuses d'emporter le marché.

La valeur technique de l’offre du candidat évincé n’était pas défaillante dès lors qu’elle a fait l’objet de notes satisfaisantes de la part du pouvoir adjudicateur et a ainsi été classée en deuxième position derrière celle de M. B===. Par suite, le candidat évincé justifiait d’une chance sérieuse d’obtenir le marché et est fondé à solliciter l’indemnisation de son manque à gagner. Manque à gagner évalué à 6,60 % du montant du prix du marché au regard des éléments comptables produits au dossier par le requérant à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée par la cour. Annulation du jugement du tribunal administratif qui a rejeté le recours en annulation du marché ; annulation du marché et condamnation de la communauté de communes à indemniser le candidat irrégulièrement évincé.

(Cf CE 14 octobre 2015 Sté Applicam n° 390968 publié aux Tables du recueil Lebon)

Arrêt 16BX00656 - 5ème chambre -12 juin 2018 n° - Sté Convergences public-privé - C+

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Actes administratifs tenus de respecter les plans locaux d'urbanisme en application de l’article L. 123-5 du code de l'urbanisme – autorisations et déclarations délivrées au titre de la législation de la loi sur l’eau (non)

L’article L. 123-5 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme, dispose que : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées (…) ».

En application de ces dispositions, les plans locaux d'urbanisme sont opposables aux travaux et constructions régis par la législation sur l’urbanisme ainsi, par dérogation au principe de l’indépendance des législations, qu’aux installations classées pour la protection de l'environnement.

En revanche, en l’absence de dérogation prévue par l’article L. 123-5 au principe de l’indépendance des législations en ce qui concerne les autorisations et déclarations relevant de la loi sur l’eau, ces dernières ne sont pas au nombre des décisions tenues de respecter les dispositions des plans locaux d'urbanisme.

Annulation du jugement du tribunal administratif qui a annulé la décision du 14 février 2013 par laquelle le préfet a donné acte à un syndicat intercommunal de sa déclaration pour l’installation d’une station d’épuration au motif que ladite déclaration a méconnu le règlement de zone du plan local d'urbanisme communal.

(Cf jugé en ce sens pour les autorisations des installations nucléaires de base : CE Sté ROOZEN FRANCE et autre. CRIIRAD et autres, 1er mars 2013, n° 340859 (Publié aux tables du recueil Lebon)

Arrêt 16BX01876 - 5ème chambre - 29 mai 2018 - Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer c/ Association « Terre de Bas, Se Nou Tout » - C+

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Actes administratifs tenus de respecter les plans locaux d'urbanisme en application de l’article L. 123-5 du code de l'urbanisme – autorisations et déclarations délivrées au titre de la législation de la loi sur l’eau (non)

L’article L. 123-5 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme, dispose que : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées (…) ». En application de ces dispositions, les plans locaux d'urbanisme sont opposables aux travaux et constructions régis par la législation sur l’urbanisme ainsi, par dérogation au principe de l’indépendance des législations, qu’aux installations classées pour la protection de l'environnement.



En revanche, en l’absence de dérogation prévue par l’article L. 123-5 au principe de l’indépendance des législations en ce qui concerne les autorisations et déclarations relevant de la loi sur l’eau, ces dernières ne sont pas au nombre des décisions tenues de respecter les dispositions des plans locaux d'urbanisme.



Annulation du jugement du tribunal administratif qui a annulé la décision du 14 février 2013 par laquelle le préfet a donné acte à un syndicat intercommunal de sa déclaration pour l’installation d’une station d’épuration au motif que ladite déclaration a méconnu le règlement de zone du plan local d'urbanisme communal.

(Cf jugé en ce sens pour les autorisations des installations nucléaires de base : CE Sté ROOZEN FRANCE et autre. CRIIRAD et autres, 1er mars 2013, n° 340859 (Publié aux tables du recueil Lebon)

Arrêt 16BX01876 - 5ème chambre - 29 mai 2018 - Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer c/ Association « Terre de Bas, Se Nou Tout » - C+

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Illégalité d’un arrêté préfectoral prenant acte d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau déposée par une commune pour un projet relevant de la compétence attribuée à l’établissement public de coopération intercommunale

Par un arrêté du 15 mars 2011, pris en application des articles L. 5211-17 et L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Vienne a modifié les statuts de la communauté de communes du Pays Mélusin en vue de lui confier la compétence tenant à l’aménagement et à l’entretien de la rivière « la Vonne ».

En donnant acte, par un arrêté du 5 juillet 2013, à la commune de Jazeneuil, laquelle est membre de la communauté de communes du Pays Mélusin, de sa déclaration pour la réalisation d’un passage à gué empierré dans le lit mineur de la Vonne, le préfet a méconnu les compétences statutaires de la communauté de communes du Pays Mélusin, alors même que la commune est compétente en matière de tourisme. Illégalité pour erreur de droit de l’arrêté du 5 juillet 2013.

(Sur l’illégalité d’une décision prise sur une demande émanant d’une personne publique cf a contr. CE «Association de défense des propriétaires et exploitants agricoles du technopole de Château-Gombert » 14 avril 1999 n° 193497 (Publié aux tables du Recueil Lebon).

Arrêt 16BX01433 - 5ème chambre - 29 mai 2018 - Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer c/ M. et Mme R=== - C+

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Illégalité d’un arrêté préfectoral prenant acte d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau déposée par une commune pour un projet relevant de la compétence attribuée à l’établissement public de coopération intercommunale.

Par un arrêté du 15 mars 2011, pris en application des articles L. 5211-17 et L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Vienne a modifié les statuts de la communauté de communes du Pays Mélusin en vue de lui confier la compétence tenant à l’aménagement et à l’entretien de la rivière « la Vonne ».

En donnant acte, par un arrêté du 5 juillet 2013, à la commune de Jazeneuil, laquelle est membre de la communauté de communes du Pays Mélusin, de sa déclaration pour la réalisation d’un passage à gué empierré dans le lit mineur de la Vonne, le préfet a méconnu les compétences statutaires de la communauté de communes du Pays Mélusin, alors même que la commune est compétente en matière de tourisme. Illégalité pour erreur de droit de l’arrêté du 5 juillet 2013.

(Sur l’illégalité d’une décision prise sur une demande émanant d’une personne publique cf a contr. CE «Association de défense des propriétaires et exploitants agricoles du technopole de Château-Gombert » 14 avril 1999 n° 193497 (Publié aux tables du Recueil Lebon).



Arrêt 16BX01433 - 5ème chambre - 29 mai 2018 - Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer c/ M. et Mme R=== - C+

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Enseignant contractuel – droit à l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales

La cour juge que, pour les années scolaires antérieures au 1er septembre 2016, un enseignant contractuel n’a pas de droit au versement de l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales instituée par le décret du 5 juillet 1968 dont l’article 1er, dans sa rédaction issue du décret du 24 février 1976, qui dispose que : « Les personnels d’enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l’éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite ».

Arrêt 16BX01039 - 2ème chambre - 29 mai 2018 - M. M===

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FONCTION PUBLIQUE – indemnité compensatrice mensuelle de logement – distinction entre « gardes de direction » et astreintes ordinaires – critères

Mme M===, cadre socio-éducatif a sollicité le bénéfice de l’indemnité compensatrice mensuelle de logement à compter du 8 janvier 2010, en se prévalant de ce qu’elle était amenée à réaliser chaque année au moins soixante journées de garde de direction au Centre départemental de l’enfance et de la famille du département (CDEF) de la Haute-Garonne, sans bénéficier d’un logement de fonctions. A la suite du rejet de sa demande par le directeur du centre au motif qu’il s’agissait d’astreintes simples, elle a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision de refus d’octroi et de condamner cet établissement public à l’indemniser. L’indemnité mensuelle n’est versée que si l’agent qui ne bénéficie pas d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service, a effectué plus de 40 jours de garde de direction qui se distinguent des astreintes ordinaires. En principe, le chef d’établissement distingue dans le tableau de permanence des agents les astreintes ordinaires des gardes de direction A défaut d’un tel tableau, les agents doivent établir qu’ils remplissent les conditions d’octroi des gardes de direction mieux rémunérées. La définition des gardes de direction et des astreintes ordinaires étant succincte et générale, la qualification est effectuée en utilisant la méthode du faisceau d’indices. En l’espèce, le faisceau d’indices n’est pas favorable à la requérante : elle bénéficie d’une délégation limitée à son champ de compétences habituel, les responsabilités durant les jours de garde sont exercées sous le contrôle d’un cadre de direction de permanence qui peut être saisi pour toutes situations délicates, les conditions d’exercice de la permanence sont similaires à la définition de l’astreinte ordinaire (article 20 du décret du 4 janvier 2002 : « période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement »).

Arrêt 16BX03962 - 6ème chambre - 28 mai 2018 - Mme M=== /Centre départemental de l’enfance et de la famille du département – C+

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Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des exploitants agricoles (art. 1450 du CGI) - Société dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité agricole de ses membres : oui

Société d'intérêt collectif agricole (SICA) exerçant une activité de stockage de céréales en zone portuaire nécessaire aux besoins de chargement de la production de ses membres agriculteurs sur des navires.

Doit être regardée comme un exploitant agricole au sens de l’article 1450 précité du code général des impôts une société d’intérêt collectif agricole dont l’activité constitue le prolongement normal de celle de ses membres (1).

Il en est de même si l’activité de la SICA conduite pour le compte de tiers non coopérateurs, même commerciale, a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins de ses coopérateurs, ou si la mise des équipements de la SICA à la disposition de tiers contre rémunération, tout en demeurant temporaire ou secondaire, n’a d’autre raison que de contribuer à l’exploitation optimale de ces équipements. En tout état de cause, ceux-ci ne peuvent bénéficier de l’exonération de cotisation foncière que si leur capacité n’est pas supérieure à celle qu’exige la satisfaction des seuls besoins habituels des agriculteurs membres de la SICA (2).

(1). CE, 10 juillet 2017, SICA Domaine de Lorgeril n°392752 (publié aux tables du Recueil Lebon) (2). Rappr. en matière de taxes foncières, CE, 20 décembre 2017, SICA Atlantique n 396231, 396232 (non publié au Recueil Lebon)

Arrêt 16BX00211 - 4ème chambre - 25 mai 2018 - SICA ATLANTIQUE – C+

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Coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole - Exonération de CFE (art. 1450 du CGI) - Notion d'exploitant agricole - Société dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité agricole de ses membres : oui

Société d'intérêt collectif agricole (SICA) exerçant une activité de stockage de céréales en zone portuaire nécessaire aux besoins de chargement de la production de ses membres agriculteurs sur des navires.

Doit être regardée comme un exploitant agricole au sens de l’article 1450 précité du code général des impôts une société d’intérêt collectif agricole dont l’activité constitue le prolongement normal de celle de ses membres (1).

Il en est de même si l’activité de la SICA conduite pour le compte de tiers non coopérateurs, même commerciale, a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins de ses coopérateurs, ou si la mise des équipements de la SICA à la disposition de tiers contre rémunération, tout en demeurant temporaire ou secondaire, n’a d’autre raison que de contribuer à l’exploitation optimale de ces équipements. En tout état de cause, ceux-ci ne peuvent bénéficier de l’exonération de cotisation foncière que si leur capacité n’est pas supérieure à celle qu’exige la satisfaction des seuls besoins habituels des agriculteurs membres de la SICA (2).

(1). CE, 10 juillet 2017, SICA Domaine de Lorgeril n°392752 (publié aux tables du Recueil Lebon) (2). Rappr. en matière de taxes foncières, CE, 20 décembre 2017, SICA Atlantique n 396231, 396232 (non publié au Recueil Lebon)

Arrêt 16BX00211 - 4ème chambre - 25 mai 2018 - SICA ATLANTIQUE – C+

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Emploi des étrangers – Privation involontaire d’emploi

L'article R. 5221-33 du code du travail prévoit que la validité de l'autorisation de travail constituée de certains documents, dont la carte de séjour temporaire, est prorogée d'un an lorsque l’étranger est involontairement privé d’emploi à la date de première demande de renouvellement. Alors même qu’à la date du dépôt de la première demande de renouvellement de titre de séjour l’étranger n’est pas privé d’emploi, lorsque cette condition est remplie au jour où le préfet statue et qu’il en a connaissance, ces dispositions impliquent qu’il examine si la privation d’emploi intervenue peut être regardée comme involontaire.

Arrêt n° 18BX00446 - 1ère chambre - 24 mai 2018 - Mme L==

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Permis de construire - Appréciation d’un ensemble immobilier unique

Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique, mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. (1)

Ne constituent pas un ensemble immobilier unique deux projets concomitants (l’un constitué de trois bâtiments de logements collectifs, l’autre de treize villas) réalisés en mitoyenneté et en continuité architecturale, ces constructions étant physiquement séparées, alors qu’un local poubelles et des réseaux communs ne suffisent pas à constituer des liens structurels. Alors même qu’elles bénéficient d’un accès mutualisé, ces constructions ne peuvent être regardées comme légalement nécessaires l’une à l’autre au regard des règles d’urbanisme.

Arrêt n° 16BX00643 - 24 mai 2018 - 1ère chambre - Sarl Aldim et SAS Gescopi.

(1) CE 28 décembre 2017, Société d'études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres et Commune de Strasbourg, req. n° 406782 411764 (Publié aux tables du Recueil Lebon)

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Responsabilité sans faute de l'Etat - Protection contre les actes de piraterie- Dommage n’excédant pas les aléas de l'exploitation

A la date de signature du contrat de vente du navire « La Curieuse » le 24 avril 2009, l’Océan Indien était déjà une zone importante de piraterie maritime. Au regard de l’aléa afférent à l’exploitation dans cette zone, connu de la société, la perte d’un contrat d’armement consécutif au refus par l’Etat d’une équipe militaire de protection embarquée, laquelle ne constitue pas un droit, ne peut être regardée comme ayant constitué un aléa excédant ceux que comportait l’exploitation d’un navire dans l’Océan Indien et comme emportant pour la société requérante des conséquences génératrices d’un préjudice anormal et spécial, alors même qu’elle constituerait, ce qui n’est pas établi, l’unique refus opposé pour absence de disponibilité des moyens.

Arrêt n° 15BX00402 - 1ère chambre - 24 mai 2018 - Société Indian Ocean Exploration Ltd – C+
Chroniques de la revue « Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA) 2018-27 du 30 juillet 2018 p. 1540. Note de M. Nicolas Normand, Premier conseiller à la cour administrative d’appel de Bordeaux

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Compétence de la juridiction administrative - contrat de vente d’un élément du domaine privé mobilier - clauses impliquant le régime exorbitant des contrats administratifs

Le navire « La Curieuse », en dépit de l’appui logistique qu’il apportait aux programmes de recherche scientifique dans les îles subantarctiques, doit être regardé comme appartenant au domaine privé des Terres Australes et Antarctiques Françaises, à défaut de présenter en lui-même un intérêt patrimonial. Son contrat de vente comporte des clauses, et notamment la soumission du changement de pavillon à l’agrément des Terres Australes et Antarctiques Françaises, qui impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Arrêt n° 15BX00402 - 1ère chambre - 24 mai 2018 - Société Indian Ocean Exploration Ltd – C+
Chroniques de la revue « Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA) 2018-27 du 30 juillet 2018 p. 1540. Note de M. Nicolas Normand, Premier conseiller à la cour administrative d’appel de Bordeaux

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Refus de délivrance d’une carte de séjour « salarié » – Invocabilité de l’illégalité de la décision refusant l’autorisation de travail : non

L’illégalité d’un acte administratif ne peut être utilement invoquée contre une décision que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale (CE, Section, société d'équipement du département de Maine-et-Loire SODEMEL, 11 juillet 2011, n° 320735 (publié au recueil Lebon p. 347 et s.) CE, Section ; Mme O===, 30 décembre 2013, n° 367615 (publié au recueil Lebon p. 342 et s.).

Dès lors que la décision par laquelle le préfet statue sur une demande de délivrance de carte de séjour « salarié » n’est prise ni en application ni sur le fondement de la décision par laquelle il a précédemment statué sur la demande d’autorisation de travail présentée par l’employeur, l’étranger n’est pas fondé à exciper de l’illégalité du refus d’autorisation de travail à l’appui de son recours dirigé contre le refus de titre de séjour.

Arrêt 17BX04111 – 3ème chambre - 24 mai 2018 – M. S==

Lire les conclusions du rapporteur public

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Bureau annexe d’une étude notariale : caractère réglementaire de l’acte le créant – Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy devant être regardées comme « limitrophes » pour l’application de l’article 10 du décret du 26 novembre 1971

Notaire en résidence à Saint-Barthélémy ayant demandé, sans succès, en 2013 au procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre (alors compétent) l’abrogation de l’autorisation donnée en 1987 à un notaire en résidence à Saint-Martin d’ouvrir un bureau annexe à Saint-Barthélémy.

I. La cour juge que l’acte autorisant la création par un office notarial d’un bureau annexe, qui a pour objet l’organisation même du service public assuré par les notaires, est un acte réglementaire. Elle en déduit que le notaire requérant peut utilement invoquer la règle selon laquelle l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date (CE Assemblée 3/2/89 n° 74052, Compagnie Alitalia).

II. L’article 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié prévoit que l’ouverture d’un bureau annexe d’office notarial peut être autorisée soit à l’intérieur du département où se trouve cet office, soit à l'extérieur de ce département mais alors seulement « dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office ».

La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 a créé deux « collectivités d’outre-mer » régies par l’article 74 de la Constitution : celle de Saint-Martin et celle de Saint-Barthélémy. La cour avait à juger le point de savoir si, depuis cette création, une étude notariale implantée dans une de ces deux collectivités pouvait être autorisée à ouvrir un bureau annexe dans l’autre. Elle a estimé d’abord que ces collectivités constituent, chacune, une circonscription administrative unique, de sorte que chacune d’elles doit être regardée comme correspondant à la fois à un département et à une commune au sens des dispositions précitées de l’article 10 du décret du 26 novembre 1971. Elle a estimé ensuite que ces collectivités sont toutes deux exclusivement constituées d’îles et d’îlots, sont situées à proximité l’une de l’autre, ne sont séparées que par la mer, et entretiennent des liens étroits et que, compte tenu de cette situation particulière et eu égard à l’objet des dispositions de l’article 10 du décret du 26 novembre 1971, elles doivent être regardées, quand bien même leurs limites administratives ne sont pas communes, comme limitrophes au sens et pour l’application de l’article 10 du décret. Elle en a tiré la conclusion qu’un office notarial implanté à Saint-Martin peut être autorisé à créer un bureau annexe à Saint-Barthélémy, ce qui l’a conduite à rejeter la requête.

Arrêt 16BX00771 – 17 mai 2018 – 3ème chambre – Mme R==
Un extrait des conclusions de M. Guillaume de La Taille a été publié à l'AJDA n° 28 de 2018 du 6 août 2018, p. 1620 et s.

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