Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Plan local d'urbanisme- procédure de révision simplifiée

Les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme qui interdisent d’invoquer par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la prise d’effet du document en cause, les illégalités pour vice de forme ou de procédure d’un acte prescrivant la « révision » d’un plan local d’urbanisme doivent être regardées comme applicables à toutes les formes de révision, y compris la révision simplifiée.

Arrêt n°15BX02795 - 1ère chambre – 15 novembre 2017 - Mme P==

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CNAC -recevabilité des requêtes dirigées contre une décision opposant l’irrecevabilité du recours

S’il résulte des dispositions du décret n°2015-165 du 12 février 2015 et de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques que les décisions de la commission nationale d’aménagement commercial valent avis pour l’instruction de permis de construire, un tel avis ne peut résulter que d’une prise de position au fond sur les critères prévus par le code de commerce. Par suite, lorsque la CNAC se borne à rejeter comme irrecevable le recours d’un tiers contre une autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial, l’auteur du recours est en tout état de cause recevable à contester directement cette décision devant la cour administrative d’appel.

L’intérêt à agir s’appréciant à la date de la saisine de la CNAC et une décision de refus n’étant opposable au pétitionnaire qu’à compter de sa notification, la CNAC ne pouvait se prévaloir du refus qu’elle avait très récemment opposé au projet de la requérante, qui ne lui avait pas encore été notifié, pour estimer qu’elle était dépourvue d’intérêt pour contester un projet concurrent dans sa zone de chalandise.

Arrêt n°15BX02194 -1ère chambre – 15 novembre 2017- Sci Pujols Immo

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Gestion des déchets – règle de préférence résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique – conséquences - autorisation portant sur une unité de valorisation de déchets non dangereux par tri mécano-biologique -

Selon les dispositions du I de l’article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les objectifs assignés à la politique nationale de prévention et de gestion des déchets sont adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement définie au II, qui privilégie dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation, b) le recyclage, c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, d) l’élimination. Au nombre de ces objectifs figure celui de l’augmentation de la quantité des déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique. A cet effet le service public de gestion des déchets doit progresser dans le développement du tri à la source des déchets organiques jusqu’à sa généralisation avant 2025. S’agissant plus particulièrement des installations de tri mécano-biologique des ordures ménagères, cet article dispose que « La généralisation du tri à la source des bio-déchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des bio-déchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. ».

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires, que la préférence ainsi accordée à la généralisation du tri à la source doit, en principe, conduire l’autorité administrative à rejeter les demandes d’autorisations de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Conformément à l’article L. 512-14 du code de l’environnement, les objectifs visés à l’article L. 541-1 du même code doivent être pris en compte par les décisions d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement intéressant les déchets. Dans ce cadre, il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de vérifier si, en fonction des circonstances de l’espèce invoquées, la création d’une nouvelle installation de tri mécano-biologique est ou non compatible avec la hiérarchie des modalités de gestion des déchets préconisée par les dispositions de l’article L. 541-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date à laquelle il statue.

En l’espèce, aucune des circonstances invoquées pour justifier la légalité de l’autorisation délivrée par le préfet des Hautes-Pyrénées pour l’exploitation sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez d’une unité de valorisation de déchets non dangereux par tri mécano-biologique n’est de nature à justifier qu’il soit dérogé à la préférence à accorder à la généralisation du tri à la source. Ainsi la création de cette unité n’est pas compatible avec la hiérarchie des modalités de gestion des déchets préconisée par les dispositions de l’article L. 541-1 du code de l'environnement.

Arrêt n° 16BX00688, 16BX00690, 16BX00699, 16BX00700 – 14 novembre 2017 – 5ème chambre – Société Vinci Environnement – Syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées.

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Impôt sur le revenu - Abattement en faveur des contribuables qui créent ou exercent des activités dans certaines zones franches urbaines - Conditions

L’article 44 octies A, dans sa rédaction applicable, institue, à compter du 1er janvier 2006, une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au profit des contribuables qui créent ou exercent des activités dans certaines zones franches urbaines. Le bénéfice de cette exonération est réservé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives en matière de résultats telles qu’elles sont prévues aux articles 53A et 175 du code général des impôts. Les dispositions de l’article 302 nonies du code général des impôts en application desquelles l’allègement d’impôt sur le revenu prévu notamment à l’article 44 octies A ne s'applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive, instituent une condition supplémentaire au bénéfice de cet allègement.

Par suite, un contribuable qui a manqué à ses obligations déclaratives en matière de résultats est exclu de ce seul fait du bénéfice du régime de faveur prévu au I de l’article 44 octies A du code général des impôts et ne peut utilement se prévaloir de ce que, en tenant compte de la tolérance prévue par l’article 302 nonies du même code, il est à jour de ses obligations en matière de déclarations de chiffre d’affaires.

Arrêt 15BX01341 - 4ème chambre - 13 novembre 2017 - Mme B===

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TRAVAIL – Salariés protégés - Inaptitude - obligation de reclassement - périmètre

Après que le médecin du travail a confirmé l’inaptitude de Mme L===, salariée protégée, à tout poste existant dans le magasin « Intermarché » de Beguey, l’inspecteur du travail a accordé l’autorisation de licencier l’intéressée.

Le tribunal administratif de Bordeaux, pour annuler l’autorisation accordée, a estimé que les recherches de reclassement effectuées par l’employeur étaient insuffisantes en ce qu’elles s’étaient limitées au seul périmètre de l’entreprise alors que cette dernière devait être regardée comme appartenant au groupement Intermarché, dont l’existence était révélée par un faisceau d’indices ressortant des pièces du dossier. En matière de périmètre de reclassement des salariés protégés, les recherches doivent d’abord porter sur l’établissement, puis sur les établissements comparables de l’entreprise puis, à défaut, si l’entreprise appartient à un groupe, dans l’ensemble des sociétés du groupe. Il revenait donc de déterminer si le fait d’être indépendant au sein du groupement « Les Mousquetaires » suffisait à l’employeur à s’exonérer du critère de permutabilité. En l'espèce, la Cour a considéré que, même si la seule appartenance d'entreprises franchisées à une même enseigne commerciale ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sens capitalistique du terme, les entreprises membres du groupement Intermarché sont liées par des intérêts communs relevant du sort de l'enseigne dont la bonne image générale rejaillit sur leur propre exploitation et qu’elles entretiennent des relations étroites notamment par l'intermédiaire de la société qui leur consent la franchise. Leur communauté d'organisation, d'objectifs, d'approvisionnement, de politiques commerciales permettent aussi d’assurer, entre ces différentes entités, la permutabilité de leur personnel dont témoigne d'ailleurs l’existence d’une centrale d’annonces. Dès lors l’obligation de recherche de reclassement de la société devait s’étendre aux autres sociétés adhérentes au sein du groupement des entreprises juridiquement indépendantes arborant l'enseigne Intermarché.

CAA Nancy 15NC01419 31 janvier 2017, Ministre du travail c/ sté Conflans Distribution Edouard Leclerc.

Arrêt 15BX01510 – 6ème chambre - 13 novembre 2017 - SOCIETE CABEVAL

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Permis de construire - parc éolien- insuffisance de l’étude d’impact - avifaune protégée

Une étude d’impact réalisée dans le cadre d’un projet d’implantation d’un parc éolien qui omet de mentionner la présence, notamment, d’aigles royaux doit être regardée comme présentant un caractère insuffisant.

Arrêt 15BX02978, 15BX02995 - 1ère chambre – 28 septembre 2017 – Société ferme éolienne de Plo d’Amoures et ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Comparer arrêt 15BX02976, 15BX02977, 15BX03015 du 2 novembre 2017

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Permis de construire - parc éolien- suffisance de l’étude d’impact - avifaune protégée

Une étude d’impact réalisée dans le cadre d’un projet d’implantation d’un parc éolien doit être regardée comme présentant un caractère suffisant dès lors qu’elle identifie les espèces animales susceptibles d’être affectées et les dangers que représentent pour elles les aérogénérateurs. En l’espèce, la présence d’aigles royaux a été repérée, ainsi que certains des itinéraires de chasse, et l’étude d’impact a recommandé l’abandon de l’implantation d’éoliennes dans le secteur sud de la zone d’étude en raison de sa sensibilité ornithologique, et le choix d’une implantation en milieu forestier dès lors que les rapaces chassent de façon privilégiée en milieu ouvert. Dans ces conditions, l’étude d’impact n’est pas entachée d’insuffisance.

Arrêt 15BX02976, 15BX02977, 15BX03015- 1ère chambre - 2 novembre 2017 - Sas Energie Du Haut Dourdou, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Comparer pour l’absence de toute mention des aigles royaux dont la présence était pourtant avérée : Arrêt 15BX02978, 15BX02995 - 1ere chambre - 28 septembre 2017 - Société Ferme Eolienne de Plo d’Amourès, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

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Permis de construire - cas de travaux sur des parcelles distantes ne constituant pas une unité foncière - affichage unique suffisant- tardiveté des requêtes confirmée.

L’affichage sur le terrain d’assiette d’un permis de construire autorisant l’ extension d’un hôtel ayant été attesté par huissier comme continu pendant une période de deux mois et lisible depuis la voie publique, les circonstances que le permis n’ait pas été affiché au droit de la parcelle, distante de 300 mètres, sur laquelle doit être réalisé le parking et que le panneau d’affichage ne comportait aucune mention relative à la réalisation de ce parking ne sont pas de nature à révéler un caractère insuffisant de l’affichage. En effet, d’une part, les dispositions du code de l’urbanisme n’imposaient pas au pétitionnaire de procéder à l’affichage de ce permis sur chacune des parcelles cadastrales composant le terrain d’assiette du projet, ni d’indiquer les deux adresses des terrains d’assiette du projet. D’autre part, si la rubrique « nature des travaux » du panneau d’affichage ne portait que la mention « agrandir un hôtel restaurant » sans préciser la réalisation d’un parking, laquelle pouvait au demeurant être déduite facilement des dispositions imposant dans tous les plans locaux d’urbanisme la réalisation de tels aménagements, il n’est pas établi que cette omission ait empêché les tiers de percevoir la portée des travaux autorisés par le permis de construire litigieux.

Arrêt 15BX02293-15BX02294 - 1ère chambre – 2 novembre 2017 - Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat et Association de Défense et de Promotion de Pyla-Sur-Mer

A rapprocher : Conseil d’Etat 262430, 262445 23 février 2004 Société Juwi Energie Eolienne -Ministre de l'équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

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Cession d’aides agricoles dites couplées et découplées intervenue avant transfert des droits à paiement unique à un nouvel exploitant agricole : obligation pour l’Agence de services et de paiement de verser les aides à l’établissement de crédit

Il résulte des dispositions des articles 19, 33 et 34 du règlement du (CE) n° 73/2009 du Conseil 19 janvier 2009 que les agriculteurs sont tenus de déclarer à l’administration les droits à paiement unique qui leur ont été attribués ou transférés pour prétendre au versement d’aides dites découplées, la circonstance que la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, ainsi que l’énonce l’article 1844-3 du code civil, étant à cet égard inopérante. (1) Régulièrement informée de la cession de la créance détenue par un exploitant agricole au titre des aides couplées et découplées sur le fondement de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, l’Agence de services et de paiement en charge du règlement de ces aides ne pouvait valablement se libérer du paiement des aides qu’auprès de l’établissement de crédit alors même que les droits à paiement unique sur lesquels la banque détenait une créance avaient été transférés, postérieurement à la cession de la créance, à un nouvel exploitant agricole et déclarés par ce dernier, d’une part, et que l’Agence avait à tort opéré un versement en faveur de ce nouvel exploitant, d’autre part. (1) CE, 17 avril 2015, Société EARL de l’Etre, n° 371458

Arrêt 15BX03556 - 4ème chambre –27 octobre 2017 - Société Banque populaire Occitane

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Maintien du bénéfice du compte épargne temps au praticien hospitalier placé en position de recherche d’affectation en application de l’article R. 6152-809 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1481 du 27/12/2012

Après avoir rappelé qu’il résultait des dispositions de l’article R. 6152-50-1 du code de la santé publique qu’un praticien hospitalier placé en situation de recherche d’affectation demeure en position d’activité (cf. CE 3 juin 2013 Conseil national de l’ordre des médecins et autres nos 344595, 344622, 344623, 344624 Inédit au recueil Lebon), la cour juge qu’il résulte des dispositions de l’article R. 6152-809 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, que la position statutaire de recherche d’affectation est au nombre de celles qui permettent au praticien hospitalier de conserver ses droits acquis au titre du compte épargne-temps. Arrêt n° 16BX04267 - 2ème chambre - 26 octobre 2017 – Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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Formation professionnelle des avocats - Examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle - Nombre d'examinateurs participant au jury du grand oral

Les conditions de déroulement de l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) organisé au titre de l’année 2015 par l’institut d’études judiciaires de l’Université de La Réunion n’ont pas été conformes aux dispositions de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat qui fixent à trois le nombre des examinateurs devant lesquels les candidats subissent l’épreuve de « grand oral » portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux dès lors que ces derniers ont été interrogés de manière variable à cette épreuve par quatre, cinq, six ou les sept examinateurs désignés pour participer au jury de cette épreuve par la décision du président du 19 octobre 2015.

Arrêt 16BX03813 - 2ème chambre – 26 octobre 2017 - UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION

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Taxes diverses - Taxe sur les métaux précieux - Transactions réalisées avec la participation d’un intermédiaire- Achat et revente concomitants - Taxe due par l’intermédiaire

Il résulte des dispositions de l’article 150 VK du code général des impôts que lorsque la cession d’or soumise à la taxe sur les métaux précieux est réalisée avec la participation d’un intermédiaire tel qu’il est défini à l’article 74 S quinquies de l’annexe II audit code, la déclaration et le paiement de la taxe incombent à ce dernier. En application de l’article 74 S quinquies de l’annexe II au code général des impôts, l’intermédiaire s’entend notamment de toute personne qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final.

En vertu du contrat de concession qu’ils ont conclu avec la société Comptoir National de l’Or, les concessionnaires ont l’obligation de revendre à cette dernière l’intégralité des produits en or acquis auprès des particuliers et de s’approvisionner en produits boursables, c’est-à-dire en produits susceptibles de faite l’objet d’une cotation sur le marché de référence, auprès du concédant. En l’espèce, les concessionnaires ont effectivement revendu en l’état au Comptoir national de l’or les produits destinés à la refonte acquis auprès des particuliers et les acquisitions ainsi que les reventes de ces produits sont quasiment simultanées. Si les sociétés concessionnaires établissent avoir acheté auprès de particuliers des produits boursables en méconnaissance de la clause d’approvisionnement exclusif et qu’elles ont vendu des produits boursables à des particuliers, elles n’apportent pas d’élément permettant d’évaluer la part de chiffre d’affaires résultant de cette activité d’achat-revente avec des particuliers. Par suite, elles ne peuvent être regardées comme ayant réalisé les transactions en litige en tant qu’acheteur agissant pour son propre compte mais doivent être qualifiées d’intermédiaire participant à ces transactions au sens des dispositions des articles 150 VK du code général des impôts et 74 S quinquies de l’annexe II à ce code à qui incombent alors la déclaration et le paiement de la taxe sur les métaux précieux.

Arrêts 15BX01548 - 4ème chambre - 27 octobre 2017- Or et Monnaies d’Aquitaine, SAS Fidso Patrimoine, Or et Monnaies de Pau Comparer arrêts 15BX02757 et 16BX02697 du même jour

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instruction des demandes d’autorisation d’exploiter un parc éolien – insuffisance de l’étude d’impact

En vertu des dispositions du a) du 4° de l’article R. 512-8 du code de l’environnement, l’étude d’impact doit comporter l’énoncé des mesures réductrices et compensatoires en ce qui concerne le transport des produits fabriqués. En conséquence, s’agissant d’une autorisation d’exploiter un parc éolien, l’étude d’impact doit décrire les modalités de raccordement des aérogénérateurs projetés au réseau électrique pour le transport de l’électricité produite. En l’espèce, l’étude d’impact de la pétitionnaire se borne à indiquer que le parc éolien projeté pourra se relier au réseau national grâce à un raccordement à deux postes sources mais elle ne précise nullement si ce raccordement au réseau électrique se fera par voie aérienne ou par voie souterraine, ni même s’il nécessitera ou non la création d’un nouveau poste de raccordement, alors que les deux postes sources existants se situent à 30 et 50 kilomètres du lieu d’implantation du projet. Si la pétitionnaire fait valoir, pour justifier l’absence de précisions concernant l’impact environnemental du raccordement, que l’autorisation nécessaire audit raccordement relèverait d’une législation distincte, et en particulier d’une autorisation d’exploitation au sens de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, elle n’établit pas que lors de l’instruction de cette demande d’autorisation d’exploiter, en cas de création d’un nouveau poste de raccordement, les impacts environnementaux de ce raccordement feraient l’objet d’une étude spécifique. En outre, les articles R. 421-1 et R. 421-2 a) du code de l’urbanisme ne soumettent à aucune formalité particulière le raccordement au réseau électrique d’un projet par voie enterrée ou par voie aérienne. Dans ces conditions, la circonstance que l’autorisation nécessaire à ce raccordement relèverait d’une législation distincte ne pouvait la dispenser de décrire, dans l’étude d’impact du projet en litige, les modalités de raccordement envisagées, ainsi que leurs impacts environnementaux. Par suite, cette étude est entachée d’une insuffisance sur ce point, laquelle a été de nature à nuire à l’information du public et à influencer, en l’espèce, le sens de la décision prise par l’administration.

16BX02278 – 16BX02279 – 5ème chambre - 13 juillet 2017 – Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, SNC MSE Le Vieux Moulin c/ Association « vent Funeste »
Lire les conclusions du rapporteur public

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représentation des parties à l’audience

En vertu de l’article R. 732-1 du code de justice administrative, une personne morale ne peut être représentée à l'audience que par la personne dotée, en vertu de ses statuts ou d’une délibération de son assemblée générale, de pouvoirs permanents l’habilitant à agir en justice en son nom, et non par un agent spécialement mandaté pour présenter des observations à l’audience. En l’espèce, l’association Vent Funeste n’était pas représentée, lors de l’audience qui s’est tenue devant le tribunal, par son président, qui était seul habilité, en vertu de ses statuts, à agir en justice de manière permanente au nom de cette association, mais par un membre de l’association qui détenait un mandat spécifique de l’assemblée générale pour présenter des observations au cours de cette audience. Ainsi, et en vertu de l’article R. 732-1 du code de justice administrative, le tribunal ne pouvait autoriser ce dernier à prendre la parole. Toutefois, la seule circonstance que le tribunal l’ait autorisé à présenter des observations n’entache pas son jugement d’irrégularité dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il se soit fondé, pour adopter ce jugement, sur des éléments de fait ou de droit nouveaux présentés dans ces observations orales.

16BX02278 – 16BX02279 – 5ème chambre - 13 juillet 2017 – Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, SNC MSE Le Vieux Moulin c/ Association « vent Funeste ».
Lire les conclusions du rapporteur public

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Permis de construire - centrale photovoltaïque - suffisance de l’étude d’impact - effets des compléments soumis à l’enquête

Une étude d’impact réalisée dans la cadre d’un projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque doit être regardée comme présentant un caractère suffisant dès lors qu’elle identifie un site caractéristique d’une zone humide et qu’en réponse à des observations sur la délimitation de cette zone par l’autorité environnementale, le pétitionnaire produit une étude complémentaire, jointe au dossier d’enquête publique à l’initiative du commissaire enquêteur, expliquant les raisons pour lesquelles d’autres parties du terrain d’assiette du projet ne peuvent être répertoriées comme zone humide, laquelle ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles (1).

(1) CE 22 février 2017 n° 386325 publié aux Tables du Recueil Lebon

15BX00878 – 1ère chambre – 12 octobre 2017 - SOCIETE PHOTOSOL

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Litiges concernant le paiement de prestations de transport sanitaire prises en charge par les établissements publics de soins : compétence du juge administratif– Convention nationale non applicable pour la détermination du prix de ces prestations

La société Ambulances Médica Services, société de transports sanitaires, avait effectué des prestations pour le compte d’un centre hospitalier dans le cadre d’un marché à bons de commande qui n’a pas été renouvelé en 2007. Néanmoins, le centre hospitalier a continué de faire occasionnellement appel aux services de la société lorsque le titulaire du marché était dans l’incapacité de répondre à une commande. S’agissant de prestations dont le prix était supporté par le centre hospitalier et non de prestations prises en charge directement par l’assurance maladie dans le cadre de la législation sur la sécurité sociale, la cour a jugé qu’il appartient au juge administratif de connaître des conclusions de la société tendant au paiement du prix de ces prestations dont le centre hospitalier refusait le versement.

Il résulte des dispositions des articles L. 142-2, L. 321-1 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 6312-6 du code de la santé publique que les litiges relatifs au paiement de prestations de transports sanitaires effectués par des entreprises agréées au moyen d’une ambulance ou d’un véhicule sanitaire léger relèvent du contentieux général de la sécurité sociale lorsque lesdites prestations sont prises en charge par l’assurance maladie.

En revanche, tel n’est pas le cas, selon l’arrêt de la cour, des litiges afférents au paiement de prestations de transports sanitaires prises en charge exclusivement par un centre hospitalier, relevant de la catégorie des établissements publics administratifs. Selon la cour, ces litiges sont relatifs à l’exécution de prestations accomplies par un tiers au profit d’une personne publique et se rattachent donc à l’exécution d’un marché public au sens de l’article 1er du code des marchés publics, dans sa version applicable en l’espèce. Or, aux termes de l’article L. 142-3 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables : (…) 3°) aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ».

Quant à la somme due à l’entreprise, la cour a jugé que la convention nationale conclue entre les organisations syndicales représentatives des ambulanciers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui régit les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transport sanitaire, en vertu de l’article L. 332-5-2 du code de la sécurité sociale, fixant notamment les modalités de détermination des sommes dues aux entreprises, n’était pas applicable par elle-même aux litiges opposant un établissement public de soins à son prestataire. Dès lors que le centre hospitalier avait acquitté certaines factures selon les tarifs pratiqués par l’entreprise, la cour a estimé que les parties avaient convenu de l’application de ces tarifs. Constatant l’existence de commandes au moins verbales, elle a condamné l’établissement à payer à la société la somme de 6 604,73 euros qu’elle réclamait, correspondant à ces tarifs, bien qu’ils aient été supérieurs à ceux résultant de l’application de la convention nationale.

Arrêt 15BX02876 - 5ème chambre - 3 octobre 2017 – Sté Ambulances Medica Services

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Inapplicabilité de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales à une demande de remboursement d’impositions dégrevées dès lors que l’administration n’a pas rétabli les impositions après ce dégrèvement.

Société demandant la restitution des taxes sur les achats de viande qu’elle a acquittées. Dès lors que l’administration lui a accordé le dégrèvement de ces taxes et que, après ce dégrèvement, elle n’a émis aucun avis de mise en recouvrement susceptible de fonder à nouveau légalement les impositions, cette demande de restitution ne soulève pas un litige d’assiette mais un litige de recouvrement. Les dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne lui sont donc pas opposables.

Arrêt 15BX02453 - 28 septembre 2017 – 3ème chambre – société Limoges Dis.

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Maintien en rétention d’un étranger demandant l’asile : absence d’incompatibilité de l’article L. 556-1 du CESEDA avec l’article 8 de la directive « Accueil ».Absence d’incompatibilité de cet article 8 avec l’article 5 de la CEDH.

En prévoyant qu’une demande de protection internationale formulée par le ressortissant d’un Etat tiers déjà placé en rétention en vue de l’exécution d’une décision de retour ne peut être qualifiée d’abusive que dans la mesure où elle a pour « seule fin » de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour et en précisant que cette qualification doit reposer sur des « motifs raisonnables » appréciés au regard de « critères objectifs » dont doivent « justifier » les Etats membres, les dispositions du d) du 3 de l’article 8 de la directive 2013/33 ont entendu définir de manière exhaustive les conditions dans lesquelles la décision de maintien en rétention pouvait être prise dans une telle hypothèse, sans imposer aux Etats membres, explicitement ou implicitement, qu’ils énumèrent, dans leur législation nationale, l’ensemble de ces « critères objectifs ». Par suite, en disposant que l’autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que la demande d’asile est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, maintenir l’intéressé en rétention, les dispositions de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas procédé à une transposition incorrecte de la directive.

Eu égard aux restrictions qu’elles contiennent quant à la possibilité pour les Etats membres de qualifier d’abusive une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d’un Etat tiers déjà placé en rétention, les dispositions du d) du 3 de l’article 8 de la directive doivent être regardées comme définissant de façon claire, prévisible et accessible les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent décider le maintien en rétention d’un tel ressortissant et ne méconnaissent donc pas l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Arrêt n° 17BX01986-17BX02042 – 28 septembre 2017 – 3ème chambre – préfet de la Haute-Garonne c/M. Q===

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Contrats par lesquels des communes ont concédé à des entreprises des droits d’affichage alors que la communauté urbaine était seule compétente : contenu illicite de ces contrats – conséquences -

Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd’hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l’affichage publicitaire des droits d’affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier. La communauté urbaine ayant seule compétence non seulement pour autoriser cette implantation mais aussi pour concéder le droit d’affichage, la clause par laquelle ces communes ont offert au titulaire du contrat, en contrepartie de ses prestations, un droit d’affichage sur ces « mobiliers » est illégale. Eu égard au caractère déterminant de cette contrepartie, le contrat comporte un contenu illicite. Un tel contenu illicite fait obstacle à la régularisation du contrat et l’annulation de ce dernier ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Lorsqu’un tel contrat a été résilié par la commune, la société co-contractante ne peut obtenir l’indemnisation des préjudices subis en raison de cette résiliation.

Arrêt 16BX03518 (lié aux affaires lues le même jour 15BX01573 et 15BX02389) – 17 juillet 2017 – 3ème et 4ème chambres réunies – société Philippe Védiaud Publicité -

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Contrats par lesquels des communes ont concédé à des entreprises des droits d’affichage alors que la communauté urbaine était seule compétente : contenu illicite de ces contrats – conséquences -

Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd’hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l’affichage publicitaire des droits d’affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier. La communauté urbaine ayant seule compétence non seulement pour autoriser cette implantation mais aussi pour concéder le droit d’affichage, la clause par laquelle ces communes ont offert au titulaire du contrat, en contrepartie de ses prestations, un droit d’affichage sur ces « mobiliers » est illégale. Eu égard au caractère déterminant de cette contrepartie, le contrat comporte un contenu illicite. Un tel contenu illicite fait obstacle à la régularisation du contrat et l’annulation de ce dernier ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Lorsqu’un tel contrat a été résilié par la commune, la société co-contractante ne peut obtenir l’indemnisation des préjudices subis en raison de cette résiliation.

Arrêt 15BX02389 (lié aux affaires lues le même jour 15BX01573 et 16BX03518) – 17 juillet 2017 – 3ème et 4ème chambres réunies – société Philippe Védiaud Publicité -

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Contrats par lesquels des communes ont concédé à des entreprises des droits d’affichage alors que la communauté urbaine était seule compétente : contenu illicite de ces contrats – conséquences -

Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd’hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l’affichage publicitaire des droits d’affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier. La communauté urbaine ayant seule compétence non seulement pour autoriser cette implantation mais aussi pour concéder le droit d’affichage, la clause par laquelle ces communes ont offert au titulaire du contrat, en contrepartie de ses prestations, un droit d’affichage sur ces « mobiliers » est illégale. Eu égard au caractère déterminant de cette contrepartie, le contrat comporte un contenu illicite. Un tel contenu illicite fait obstacle à la régularisation du contrat et l’annulation de ce dernier ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Lorsqu’un tel contrat a été résilié par la commune, la société co-contractante ne peut obtenir l’indemnisation des préjudices subis en raison de cette résiliation.

Arrêt 15BX01573 (lié aux affaires lues le même jour 15BX02389 et 16BX03518) – 17 juillet 2017 – 3ème et 4ème chambres réunies – société Philippe Védiaud Publicité Les conclusions de M. Guillaume de La Taille ont été publiées à l'AJDA n° 27 du 6 novembre 2017, p. 2143

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DUP portant sur l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement – définition insuffisamment précise des utilisations du sol impliquées par la réalisation de cette opération : pas de mise en compatibilité du PLU

Le préfet de la Réunion a déclaré d’utilité publique la constitution, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Cote Ouest (TCO), de réserves foncières d’une superficie de 179 hectares en vue de la réalisation, sur les territoires des communes de Saint-Paul, du Port et de la Possession, de l’opération d’aménagement urbain dite « Cambaie-Oméga » Ecocité. Ni l’enquête publique ni la déclaration d’utilité publique n’ont porté sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. La jurisprudence du CE est venue préciser (1) qu’une opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d'urbanisme qu’à la double condition qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune dans ce plan et qu’elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue. Toutefois, un tel contrôle de la compatibilité du projet avec le plan local d'urbanisme ne trouve à s’appliquer que si les utilisations des sols qu'implique la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique sont définies avec suffisamment de précision pour emporter de nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme. (2). Les précisions apportées par la jurisprudence « département du Gard » (1) n’ont pas pour effet de soumettre une déclaration d’utilité publique ne portant que sur les acquisitions nécessaires à la réalisation d’une opération à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme lorsque les utilisations du sol qu’elle implique ne sont pas définies avec suffisamment de précision pour emporter de nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme. Tel n’est pas le cas lorsque l’administration se borne à procéder dans un premier temps à la seule acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement en ne disposant que de l’esquisse urbaine présentée par le lauréat du concours de maîtrise d’œuvre. Arrêt 15BX04033 - 5ème chambre – 4 juillet 2017 - Sté OCCIMO (1) CE - n°370454 – 27.07.15 – Département du Gard (2) CE – n° 109411 – 3 04 1991 – Mme Fabre
Les conclusions de Mme Déborah de Paz ont été publiées dans l’AJDA n°37 du 6 novembre 2017 p. 2124 à 2126

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Salarié protégé : demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire

1 - Absence d’obligation pour l’administration de soumettre au salarié et à l’employeur pour observations les motifs de la décision avant son édiction 2 - Sur le fondement de l’article L. 1235-1 du code du travail, seul le juge accorde le bénéfice du doute sur la matérialité des faits 1 - En vertu de l’article L. 1332-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires que dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits. S’il appartient à l’administration lors de l’examen de la demande d’autorisation de licenciement de vérifier le respect de ce délai de prescription (cf : CE 75265 du 31 janvier1990) et de communiquer au salarié et à l’employeur, les documents utiles, elle n’a pas à indiquer aux parties préalablement à l’édiction de sa décision les motifs qui la fonderont 2 - En vertu de l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de contestation du licenciement, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, lequel ne peut concerner que la matérialité des faits, il appartient sur le fondement de cet article au juge seul d’en faire profiter le salarié Arrêt 15BX03678 – 6ème chambre - 3 juillet 2017 - M. V===

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Appréciation de l’atteinte au site au sens de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme -Prise en compte d’un classement UNESCO à titre d’élément d’information

Pour considérer qu’un parc photovoltaïque s’étendant sur cinq espaces distincts représentant une vingtaine d’hectares d’emprise totale était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager « Causse et Cévennes », et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet de l’Aveyron, la cour examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’UNESCO au titre du patrimoine de l’Humanité, en tant que témoignage d’un paysage culturel de l’agropastoralisme méditerranéen.

Demande de médiation : prise en compte de la nature des questions à trancher pour l’écarter L’appréciation d’une atteinte aux sites naturels n’apparaît pas susceptible de justifier une médiation.

Arrêt 15BX02459 - 1ère chambre - 29 juin 2017 - SASU G1

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Impôt sur les revenus et bénéfices - Domaine viticole - Amortissement -Vignes

Dans l'hypothèse où un contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole attachée au domaine, et des éléments amortissables, tels que la valeur des plantations, il lui appartient de déterminer cette dernière en ajoutant au coût de la plantation initiale des vignes les coûts directement engagés pour leur mise en état d'utilisation conformément à l'utilisation prévue par l'entreprise. Pour déterminer la période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation, il convient de tenir compte des caractéristiques propres à l'entreprise, notamment de la période pendant laquelle celle-ci a pu choisir de ne pas commercialiser de vin provenant des parcelles concernées (1).

Il incombe à l’exploitant de justifier, en fonction des caractéristiques propres à l’entreprise, la période dépassant celle des trois années consécutives à la plantation au cours de laquelle l’exploitant du domaine a renoncé à vinifier les récoltes provenant des parcelles dont les plants font l’objet d’un amortissement, fût-ce sous la forme d’un second vin issu des seules parcelles nouvellement plantées ou d’un vin provenant d’un assemblage. Dès lors en effet que les parcelles deviennent productives, même avec un rendement quantitatif et qualitatif moindre que des parcelles en plein état de contribuer à la production du vin le plus prestigieux du domaine viticole, les coûts d’entretien supplémentaires exposés jusqu’au moment où les parcelles seront aptes à produire le grand cru classé participent des coûts d’exploitation de la marque et non plus des coûts de constitution de l’actif amortissable.

Arrêt 16BX03329 – 4ème chambre – 29 juin 2017 - Société MJ France

(1) Cf. CE, 2 novembre 2011, SA Domaine Clarence Dillon, n° 340969 et

CE 5 octobre 2016, Société MJ France  n° 384475

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