Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - Référé-suspension - appréciation de l’urgence pour le concurrent commercial

Dès lors qu’il résulte des dispositions de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que le concurrent commercial n’est recevable à demander l’annulation, et par suite la suspension, du permis de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, il lui appartient, pour justifier de l’urgence, d'apporter les éléments objectifs et précis de nature à démontrer, notamment, la gravité de l'atteinte portée à sa situation économique - qui peut être différente selon qu’il s’agit de l’exploitant d’une petite entreprise de commerce particulièrement exposée à cette concurrence nouvelle ou au contraire d’une société de grande distribution déjà fortement implantée - ou aux intérêts publics en cause . Ainsi, ni l'imminence de l'ouverture au public du magasin ou du centre commercial autorisés, ni la perspective d'une concurrence accrue entre grandes surfaces ne peuvent à elles seules caractériser une situation d'urgence.

Arrêt 17BX00145 - 1ère chambre - 1er mars 2017- Société Brico Loisirs Maison

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Garantie de stabilité des règles en vigueur à la date d’un permis d’aménager, même en cas d’annulation ultérieure du plan local d’urbanisme

La garantie de stabilité des règles d'urbanisme en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation de lotissement instituée par l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme doit s’entendre comme faisant obstacle à ce qu’un permis de construire soit ultérieurement refusé sur le fondement d'un document d'urbanisme remis en vigueur en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme (ancien article L. 121-8), à la suite d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement. Par suite, le bénéficiaire d’un permis d’aménager qui n’a pas mis en œuvre celui-ci, alors même que l’annulation du plan local d’urbanisme est intervenue dans le délai de validité de cette autorisation, ne justifie pas d’un lien direct entre l’illégalité fautive du plan local d’urbanisme annulé et les préjudices qui résulteraient de la non-réalisation du lotissement projeté.

Arrêt 14BX03704 - 1ère chambre - 23 février 2017 - Mme V== et autres

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Emprise irrégulière- Modalités d’indemnisation

L'indemnisation des conséquences dommageables de l'édification irrégulière d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, laquelle n’a pas pour effet l’extinction du droit de propriété, ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité d'un montant inférieur à la valeur vénale de la parcelle.

Arrêt 14BX03704 - 1ère chambre - 23 février 2017 - Mme V== et autres

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TRAVAIL - Plan de sauvegarde de l’emploi - contrôle du document unilatéral - périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.

L’Etat a homologué le document unilatéral de la société XPO Supply Chain France portant projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l’emploi concernant le site de Lagny le Sec et le site de Monteux. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Toulouse pour erreur d’appréciation du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 1233-57-3, L. 1233-24-2 et L. 1233-5 du code du travail, que l’administration saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral doit vérifier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la présence dans le document qui lui est soumis de tous les éléments exigés par le code du travail et notamment ceux prévus par les dispositions de l’article L. 1233-24-2 de ce code et sur leur conformité aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles. S’agissant du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement retenu par le document, l’administration s’assure seulement que ce périmètre n'est pas inférieur à la zone d’emploi dans laquelle se trouve l’établissement ou les établissements concernés par les suppressions d’emploi. Il ne lui appartient pas d'exercer un contrôle sur la pertinence du périmètre fixé au regard de critères de nature économique comme notamment celui de la proximité d’autres établissements de l’entreprise non concernés par les licenciements.

Arrêt 16BX03648/16BX03960 - 6ème Chambre -13 février 2016 - Société XPO Supply Chain France et ministre du travail.

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Agent public atteint de troubles dépressifs après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire - Imputabilité de la maladie au service - Non en l’espèce.

L’agent d’un EHPAD avait fait l’objet de la sanction disciplinaire de rétrogradation pour des propos de sa part à connotation raciste à l’encontre de trois de ses collègues. Le recours de l’intéressé dirigé contre cette sanction avait été rejeté par un jugement définitif, le tribunal administratif ayant notamment relevé l’absence de caractère disproportionné de la sanction. L’agent n’ayant pas antérieurement souffert de tels troubles, les experts et la commission de réforme appelés à se prononcer dans le cadre de la reconnaissance de l’imputabilité au service des congés de maladie de l’intéressé, ont estimé que la procédure disciplinaire et la sanction avaient été un facteur déterminant dans la décompensation dépressive. Pour autant, en l’absence de tout élément permettant d’estimer que les faits à l’origine de la sanction auraient été favorisés par les conditions d’exercice des fonctions de l’intéressé, ou que la procédure disciplinaire et la sanction auraient été injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se serait déroulée dans des conditions anormales, et en l’absence d’élément révélant, de la part de l’employeur, une volonté délibérée de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, ou d'altérer sa santé, la cour a estimé que la maladie ne pouvait pas être imputée « à un fait ou à des circonstances particulières de service » (selon les termes de la décision CE 22 septembre 2014 M. D=== n° 366628 publié au Recueil Lebon). Alors surtout que la plainte de l’agent pour harcèlement moral avait été classée sans suite, la cour a regardé la maladie comme n’étant pas imputable au service et a donc jugé que l’EHPAD avait pu légalement refuser la prise en charge des congés de maladie de l’agent au titre d’une maladie professionnelle. Arrêt 15BX02739, 15BX02740 - 2ème chambre - 7 février 2017 - EHPAD Résidence du Vert Coteau c/ Mme D===

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Bénéfices industriels et commerciaux – Elément incorporel de l’actif immobilisé – Dépenses d’acquisition de logiciels ou de droits d’utilisation – condition de cessibilité des droits

En l’absence de définition par le code général des impôts de la notion d’immobilisation, la jurisprudence a retenu trois critères pour identifier une immobilisation incorporelle : les droits doivent constituer une source régulière de profits, être dotés d’une pérennité suffisante et être susceptibles de faire l’objet d’une cession. (1) Il appartient au juge de vérifier la pertinence de l’application de ces critères et notamment de celui de la cessibilité. (2) S’agissant des dépenses d’acquisition par une société exerçant une activité de distribution de logiciels et de prestations de services informatiques, de logiciels qu’elle utilise pour ses besoins propres ainsi que dans le cadre des prestations à ses clients, le critère de cessibilité doit être mis en œuvre. (3) En l’espèce, la concession porte sur des droits autres que de simple utilisation, notamment sur des droits de commercialisation et le contrat de concession ne comporte aucune clause interdisant ou limitant la cession des droits concédés qui, par ailleurs constituent une source régulière de revenus et sont dotés d’une pérennité suffisante. Le montant des redevances annuelles dont s’acquitte la société constitue ainsi un élément d’actif immobilisé et non une charge d’exploitation

Arrêt 16BX02439 - 5ème chambre - 7 février 2017 - M. M===, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL « centre informatique arcachonnais »

1- CE 21 août 1996 – SA Sife n° 154488 Publié au Recueil Lebon 2- CE 28 décembre 2007 – Min. de l'Economie, c/ SA Domaine Clarence Dillon n° 284899-285506 Publié au Recueil Lebon 3- CE 19 juillet 2016 – M. M===, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL « Centre informatique arcachonnais » n° 368473 Publié au Tables du Recueil Lebon

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FONCTION PUBLIQUE – Entrée en service – Nomination

Le moyen tiré du non-respect d’une promesse est sans influence sur la légalité de la décision refusant la chose promise. En l’espèce, le non- respect d’une promesse de nomination comme stagiaire puis de titularisation d’un agent est sans incidence sur la légalité du refus de nomination contesté, quand bien même cette promesse aurait été formalisée. En revanche, une action en responsabilité peut être engagée sur le fondement de la faute née du non-respect de la promesse.

Arrêt 15BX00966 – 6ème chambre - 30 janvier 2017 - Mme H===

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Plan local d’urbanisme - Participation d'un conseiller municipal intéressé

Un élu municipal de la commune de Puilboreau a été définitivement condamné par le juge pénal pour prise illégale d’intérêt pour avoir participé à l’administration et à la surveillance de la révision du plan local d’urbanisme de Puilboreau, alors qu’un terrain lui appartenant a été l’une des rares parcelles à avoir fait l’objet d’un changement de zonage. Compte tenu de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux constatations de fait effectuées par le juge pénal révélant sa position au cœur de la préparation du plan local d’urbanisme et en l’absence de tout intérêt général à la modification du classement, laquelle constitue un décroché sans justification urbanistique, l’élu doit être regardé comme intéressé et ayant proposé la prise en compte de son intérêt personnel au vote de la révision du plan local d’urbanisme de Puilboreau au sens des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, ledit intérêt étant limité au classement de sa parcelle, il ne rejaillit pas sur l’ensemble du plan local d’urbanisme et celui-ci, qui est divisible en ce qui concerne cette disposition, ne doit donc être annulé qu’en tant qu’il procède à un changement de zonage dans le secteur de la parcelle appartenant à l’élu.

Arrêt 14BX03698 - 1ère chambre - 12 janvier 2017 - Association de défense des riverains, propriétaires et cultivateurs contre le projet d’implantation de la zone artisanale à la Motte-la Vallée et autres,

Cf. CE 12 octobre 2016, M. K==, req. n° 387308 CAA Nancy, 9 octobre 2014, Commune de Heiteren, n° 13NC01758 qui procède à une annulation partielle

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Préavis de grève reconductible - Constatation par l’administration de la fin de la grève dans un service d’un centre hospitalier dès le premier jour sans gréviste - Atteinte illégale au droit de grève - Oui.

Les personnels, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par un préavis, et il n'appartient qu'à l'organisation syndicale qui a déposé le préavis de grève, même reconductible, d'y mettre un terme, seule, ou le cas échéant dans le cadre d'un accord passé avec l'entreprise dans le cadre de la négociation.

La direction d’un établissement hospitalier doit prendre des mesures nécessitées par le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus en imposant, en particulier, le maintien en service pendant les journées de grève d'un effectif suffisant pour assurer en particulier la sécurité physique des personnes et la continuité des soins. Mais elle porte une atteinte illégale au droit de grève si, en application d’une instruction en vigueur dans l’établissement, elle constate la fin d’une grève illimitée dès le premier jour sans gréviste, sans tenir compte des cycles complets de travail dans les services concernés, supérieurs à 24 heures, de sorte qu’un ou plusieurs agents absents ce jour-là peuvent souhaiter participer ultérieurement au mouvement de grève.

Arrêt 14BX01984 - 2ème chambre - 13 décembre 2016 - Syndicat CGT du CHU Pellegrin

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Acte par lequel l’administration constate l’absence de gréviste dans un service et en tire la conséquence de la caducité du préavis - Acte faisant grief - Oui.

L’acte par lequel la direction d’un centre hospitalier constate d’absence de gréviste dans un service et en déduit que le préavis de grève est caduc emporte des conséquences juridiques pour les agents qui, s’ils faisaient grève après ce constat, seraient placés dans une situation illicite et encourraient des sanctions. Il s’agit donc d’un acte faisant grief et, par conséquent, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Arrêt 14BX01984 - 2ème chambre - 13 décembre 2016 - Syndicat CGT du CHU Pellegrin

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Procédure d’expropriation pour risque naturel majeur (art. L. 561-1 du code de l’environnement).

Il résulte de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ayant créé l'expropriation des biens exposés à des risques naturels que le recours à cette procédure est une simple faculté offerte à l'État, dont l'opportunité s'apprécie au regard du coût de la mesure d'acquisition par rapport à la mise en œuvre d'autres moyens de protection, en cas de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels ».

Dès lors qu’il a été occasionné par des travaux de forage, l’effondrement de cavités existantes dans un sol karstique ne peut être regardé comme exclusivement imputable à des éléments naturels et dans ces conditions, le préfet a pu légalement refuser de faire droit à la demande d'expropriation sans méconnaître les dispositions de l’article L. 561-1 du code de l'environnement.

Arrêt 15BX01289 - 5ème chambre - 13 décembre 2016 - Mme D===

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Prescription quadriennale – période qui suit la clôture des opérations de liquidation d’une SCI pour insuffisance d’actif

Si la clôture des opérations de liquidation d’une société civile immobilière pour insuffisance d’actif met fin au mandat du liquidateur qui ne peut plus représenter la société, celle-ci n’est pas pour autant empêchée d’agir au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale dès lors que la désignation d’un mandataire ad hoc peut être obtenue du juge judiciaire en vue de permettre à la société d’agir contre la personne publique à l’égard de laquelle elle s’estime créancière. Il n’y a de suspension du délai de prescription quadriennale que pendant la période qui s’écoule entre la saisine du juge en vue de la désignation de ce mandataire et la décision de ce juge.

Arrêt 14BX03261 – 3ème chambre - 6 décembre 2016 – SCI de Puybrandet et M. E==

Les conclusions de M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans l'AJDA n° 5 du 13 février 2017 page 296

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Qualité pour contracter - Contrôle de la recevabilité des offres - Entreprise en redressement judiciaire (1) - Plan de redressement - Obligation de vérifier les capacités de l’entreprise – Oui

Il incombe au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités de l’entreprise placée en redressement judiciaire à exécuter le marché compte tenu de son placement dans cette situation pour s’assurer de la recevabilité de sa candidature. Une entreprise placée en redressement judiciaire est ainsi tenue de justifier, lors du dépôt de son offre, qu’elle est habilitée, par le jugement prononçant son placement dans cette situation, à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché, telle qu’elle ressort des documents de la consultation. Cette obligation incombe à l’entreprise y compris lorsqu’elle fait l’objet d’un plan de redressement. Même si l’entreprise est alors admise, sous certaines conditions, à poursuivre son activité en dépit de sa situation débitrice, le pouvoir adjudicateur doit néanmoins pouvoir s’assurer de son aptitude à exécuter le marché proposé alors que l’entreprise est encore soumise au plan de redressement. Par suite, le dossier de candidature d’une société faisant l’objet d’un plan de redressement qui ne comporte pas de copie du jugement arrêtant le plan de redressement est incomplet. Le pouvoir adjudicateur est tenu d’écarter son offre qui est irrégulière.

Arrêt 14BX01718 - 4ème chambre – 1er décembre 2016 – Société Entreprise du Bâtiment Dus (1) CE, 10 novembre 2010, n° 341132, MINISTRE DE LA DEFENSE, publié aux Tables du Recueil Lebon.

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Décision du ministre de l’intérieur de suspendre une autorisation de jeux accordée à un casino : mesure de police et non sanction – contrôle minimum du juge

L’article 5-1 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, désormais codifié à l’article R. 321-30 du code de la sécurité intérieure, dispose que : « En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l’autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l’article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur (…). Les mesures que le ministre de l’intérieur est susceptible de prendre sur le fondement de ces dispositions, dont l’objet est de prévenir la continuation ou la réapparition de manquements aux obligations découlant pour les casinos des autorisations qui leur sont accordées, indépendamment de toute responsabilité de l’exploitant, constituent, non pas des sanctions, mais des mesures de police administrative. Eu égard à l’étendue du pouvoir d’appréciation dont dispose le ministre de l’intérieur pour accorder des autorisations dérogeant au principe d’interdiction de la « tenue de maison de jeux de hasard », le juge exerce, sur l’appréciation à laquelle se livre le ministre pour décider de la suspension ou de la révocation de ces autorisations, un contrôle limité à l’erreur manifeste.

Arrêt 14BX00139 – 3ème chambre - 22 novembre 2016 – Société du casino du lac de la Magdeleine.

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FONCTION PUBLIQUE - Délai de deux ans dont dispose un agent titularisé pour demander la validation des services accomplis en tant qu’agent non-titulaire – Délai impératif

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté la demande d’un agent titularisé tendant à la validation, pour la constitution de ses droits à pension, des services qu’il a accomplis en tant qu’agent non-titulaire, au motif que la demande n’avait pas été faite dans le délai de deux ans prescrit par l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite de cette caisse. Cette décision a été annulée par le TA au motif que le retard de la transmission par l’employeur était sans effet si le dossier avait été déposé dans le délai de deux ans auprès de l’employeur. Annulation du jugement : le délai de deux ans de dépôt auprès de la CNRACL est impératif, que la demande soit faite directement par l’agent ou par l’intermédiaire de la personne publique employeur. Arrêt 14BX02019 - 6ème chambre - 21 novembre 2016 - CNRACL/ M. B=== Un pourvoi a été formé contre cet arrêt au Conseil d'Etat enregistré sous le numéro 407032.

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Procédure de mise en concurrence – Modalité d’évaluation du critère du prix – Comparaison des offres en cas d’exonération de TVA d’un des candidats

La régularité d’une méthode de notation de prix de prestations s’apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Eu égard à ce principe, une collectivité ne saurait comparer les prix proposés par chacune des entreprises en ajoutant aux prix proposés hors taxe, conformément aux règles qu’elle a définies, par les candidats non exonérés de taxe à la date de la comparaison, la TVA qui sera éventuellement due par elle sur les prestations.

Ainsi, lorsque, parmi les candidats présentant une offre, certains sont, à la date de comparaison des offres, exonérés de TVA et d’autres pas, le pouvoir adjudicateur, pour respecter le principe d’égalité entre les candidats, n’a pas à modifier le prix proposé par ceux qui ne sont pas exonérés pour y ajouter la TVA qui grèvera, le cas échéant, le prix à payer.

Arrêt 15BX00253 - 2ème chambre - 15 novembre 2016 - Bordeaux Métropole

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Appel contre le jugement déclarant un dirigeant de société solidairement responsable des dettes fiscales de la société – effet suspensif de la prescription jusqu’à la décision d’appel, même si le comptable ne prend aucune mesure conservatoire

Dirigeant de deux sociétés déclaré, par un jugement du président du tribunal de grande instance pris sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités établies au nom de ces sociétés. Quand bien même le comptable chargé du recouvrement peut, en dépit de l’appel introduit contre ce jugement, prendre des mesures conservatoires à l’encontre de ce dirigeant, il n’en demeure pas moins privé du droit d’agir en vue du recouvrement effectif de ces dettes tant que le juge d’appel n’a pas statué. Dès lors, le fait qu’aucune mesure conservatoire n’a été prise par ce comptable public est sans incidence sur la suspension de la prescription de l’action en recouvrement résultant de l’appel.

Arrêt n° 14BX02213 - 3ème chambre – 8 novembre 2016 – M. N== Un recours en cassation enregistré sous le n° 406638 a été formé contre cette décision

Les conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille sont publiées dans la version électronique de la Revue de Jurisprudence Fiscale (RJF) 02-17 @C178

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Recherche de pétrole off-shore – Régime antérieur à 2013

Arrêtés du préfet de la Guyane en date du 11 mai 2012 et du 20 juin 2012 donnant acte à la société Shell de sa déclaration de travaux de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, par la réalisation de quatre forages d’exploration et d’évaluation sur le plateau continental au-delà de la mer territoriale de la France, assortis de prescriptions techniques générales et particulières.

Les opérations d'exploration et de recherche de pétrole sur le plateau continental au-delà de la mer territoriale de la France relevaient, avant 2013, d'un régime juridique spécifique, dérogatoire du droit commun et n’étaient pas soumises aux règles générales du code minier qui concernent les travaux miniers et distinguent deux procédures : l'autorisation (art. L. 162-3 du code minier) et la déclaration (art L. 162-10 du même code).

Ces opérations ne sauraient être regardées comme des mesures d’application du 1° de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 qui soumettait, en application du code minier, à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures et qui a été déclaré illégal par un arrêt du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 n°353589. En application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et de son décret d'application n° 71-360 du 6 mai 1971 concernant spécifiquement les recherches, elles n’avaient à faire l’objet que d’une « notification du programme de travaux ».

Arrêt n°14BX03404 - 14BX03406 – 3 novembre 2016 – 5ème chambre - Association France Nature Environnement et autres

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Asile - Méconnaissance de l’obligation d’information du demandeur d’asile à l’occasion de la notification de la décision de transfert vers un autre Etat membre - Moyen opérant : oui

Conformément aux dispositions de l’article 26 §3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, impose que l’étranger demandeur d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert vers un autre Etat responsable de sa demande d’asile, lorsqu’il n'est pas assisté d'un conseil, se voit communiquer les principaux éléments de la décision dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.

L’absence de traduction éventuellement nécessaire à l’étranger pour la compréhension de ces éléments constitue, non pas une simple mesure d’exécution de la décision de transfert, mais une garantie essentielle de la procédure conduisant à lui donner tous ses effets. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de cette garantie peut être utilement soulevé à l’encontre de la décision de transfert.

Arrêt 16BX01854 - 2ème chambre - 2 novembre 2016 - M. A===

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Provision constituée par un centre hospitalier au titre des droits à congés acquis par un agent au titre de son compte épargne-temps - Pas d’obligation de transférer la provision au centre hospitalier dans lequel l’agent a été muté

En application du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, les agents relevant de la fonction publique hospitalière conservent les droits qu’ils ont acquis au titre du compte épargne-temps, notamment en cas de changement d’établissement. Toutefois, ni ces dispositions, du moins dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012, ni aucune autre disposition ne permet à l’établissement d’affectation de se prévaloir d’un droit au transfert, par l’établissement d’origine, de la provision constituée en vue de faire face à une éventuelle demande d’indemnisation par l’agent de ses droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps. Il appartenait à l’établissement d’affectation de demander, le cas échéant, à l’agence régionale de santé l’attribution de crédits au titre du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 qui régit le financement du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux des établissements publics de santé par le fonds pour l’emploi hospitalier.

Arrêt 14BX01108 - 2ème chambre - 2 novembre 2016 - Centre hospitalier d’Embrun c/ Centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres

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Déclassement et vente d’une partie d’un théâtre à un promoteur immobilier – Application de l’article 2 des dispositions de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Dans le cas où par une délibération du même jour, le conseil municipal décide à la fois de constater la désaffectation de certaines parties d’un théâtre appartenant au domaine public de la commune, de prononcer leur déclassement et d’autoriser la cession de ces parties à des conditions définies dans un avis d’appel à projet prévoyant leur utilisation future à usage commercial, la commune doit obtenir l’autorisation du ministre chargé de la culture prévue par l’article 2 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 avant de décider un tel changement d’affectation. Le défaut d’obtention d’une telle autorisation préalable étant susceptible d’exercer une influence sur le sens de la délibération attaquée, ce vice justifie son annulation.

Arrêt 15BX01775 - 1ère chambre - 27 octobre 2016 - M. B== et autres

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FONCTION PUBLIQUE - Action en réparation des préjudices pécuniaires résultant de la suppression du grade de conservateur des hypothèques – rejet

- Le grade de conservateur des hypothèques ayant été supprimé, en application de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2009, à compter du 1er janvier 2013, les conservateurs demeurant en activité ont été détachés, à cette date, dans l’emploi de chef de service comptable. - Certains conservateurs dont M. M=== estimant que leur nouvelle rémunération indiciaire était inférieure au salaire qu’il percevait en tant que conservateur, ont saisi le ministre des finances et des comptes publics de réclamations indemnitaires implicitement rejetées - L’action indemnitaire a un quadruple fondement : 1- Responsabilité pour faute née de la promesse non tenue : la promesse est « une manifestation de volonté de s’engager à prendre un acte ou à faire bénéficier quelqu’un d’un avantage ou d’une situation ». Il doit s’agir d’un engagement précis et non ambigu. En l’espèce, ni les procès-verbaux des assemblées des conservateurs, ni ceux des groupes de travail sur l’évolution du statut des conservateurs ne contiennent un engagement précis. 2- Responsabilité pour faute née de l’atteinte à une espérance légitime (art 1er du premier protocole additionnel à la CEDH) : pas de promesse donc pas d’espérance légitime. 3- Responsabilité pour faute née de l’atteinte aux droits acquis : pas de droit acquis en matière de rémunération pour les fonctionnaires. 4- Responsabilité pour faute née de l’atteinte au principe de sécurité juridique : selon la jurisprudence « Association Faste Sud Aveyron » (CE 23/12/2014 n°366440), le pouvoir réglementaire peut être tenu d’édicter des mesures transitoires si la nouvelle réglementation entraîne une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. En l’espèce, des mesures transitoires ont été prises (détachement) mais en outre l’extinction d’un corps de la fonction publique n’impose pas l’institution d’un régime transitoire.

Arrêt 16BX00665 – 6ème chambre – 24 octobre 2016 – M. M===

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Groupement momentané d’entreprises : assujettissement à la taxe professionnelle – Conditions

Un groupement momentané d’entreprises peut constituer une société en participation s’il n’en est pas stipulé autrement (1) et une telle société est susceptible, lorsqu’elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, de constituer une entité distincte de ses membres et d’être ainsi seule redevable de la taxe professionnelle (2). Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce dès lors que la convention de groupement momentané d’entreprises qui régissait, au 1er janvier de l’année d’imposition, les relations entre les deux sociétés membres de ce groupement excluait formellement l’existence entre elles d’un contrat de société au sens de l’article 1832 du code civil.

(1) cf Cour de cassation (chambre commerciale), 20 novembre 2011, n° 98-21.708. (2) cf Conseil d’Etat, 28 novembre 2012, n° 344781.

Arrêt 14BX03312 - 3ème chambre - 25 octobre 2016 – Société Dalkia France.

Les conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille sont publiées dans la version en ligne de la Revue de jurisprudence Fiscale (RJF) 01-17 @C41

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Visa de régularisation - Effets

Il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions du D de l’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance d’un visa de régularisation fait obstacle à ce qu’après que l’étranger a acquitté l’intégralité du droit y afférent, le préfet puisse opposer l’irrégularité de l’entrée sur le territoire national pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé.

Arrêt 16BX01010 - 1ère chambre - 13 octobre 2016 - M. N==

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Notion d’offre inacceptable – code des marchés publics dans sa version antérieure à celle entrée en vigueur le 1er septembre 2006.

Le code des marchés publics dans sa version alors applicable (version antérieure à celle entrée en vigueur le 1er septembre 2006) ne définissait pas la notion d’offre inacceptable. Toutefois, devait alors être regardée comme telle une offre qui, si elle avait été retenue, aurait conduit à la signature d’un contrat dont les conditions d’exécution auraient été contraires à la loi. Tel est le cas d’une offre méconnaissant les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’implantation du projet de construction constituant l’objet du contrat.

Arrêt 16BX00695-16BX00696 - 3ème chambre - 11 octobre 2016 - Hôpital local de Capesterre-Belle-Eau.

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