Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

ACTES ADMINISTRATIFS

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Caducité prononcée par le juge judiciaire du contrat de cession du fonds de commerce d’un EHPAD - Circonstance entraînant la caducité de l’autorisation administrative de transfert de l’autorisation d’exploiter l’établissement - Oui.

L’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles soumet l’exploitation des établissements sociaux et médico-sociaux tels que les EHPAD à une autorisation délivrée conjointement par le président du département et le directeur de l’agence régionale de santé. Il dispose notamment que : « Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée ». Il soumet ainsi la cession de l’autorisation d’exploiter un établissement à l’accord de l’autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d’exploiter. Il prévoit également que l’autorisation d’exploitation devient caduque en l’absence d’exploitation pendant un certain délai.

La cour juge que la caducité de l’accord administratif de transfert de l’autorisation d’exploiter s’étend à l’hypothèse dans laquelle le juge judiciaire a constaté par une décision définitive la caducité de la cession du fonds de commerce de l’EHPAD, le transfert de l’autorisation étant nécessairement conditionné par l’existence d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau (pour un cas de caducité non prévu par la loi cf CE 24 juillet 1981 Ministre de la santé et de la sécurité sociale c/ Société « Nouvelle clinique Beausoleil » n° 25526 publié aux Tables du Recueil Lebon – par cette décision, le Conseil d’Etat a jugé que la cessation d'activité entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation accordée à un établissement privé de soins).

La cour juge également que l’autorité administrative se trouve en situation de compétence liée pour constater cette caducité.

Arrêt 15BX04061, 15BX04063 - 2ème chambre - 2 mai 2017 – Département de la Gironde c/ Société EHPAD Ma Résidence

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Validité des actes administratifs – Compétence – suppléance Portée des dispositions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, qui n’ont pas pour vocation de suppléer les délégations que le maire peut consentir à ses adjoints en vertu de l’article L. 2122-18 du même code, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l'ordre des nominations. Le refus de permis de construire du 7 septembre 2011 a été signé par le premier adjoint au maire « pour le maire empêché ». Il ne ressort pas des pièces du dossier, et la commune de Saint-Saturnin-du-Bois n'allègue d'ailleurs même pas, que le maire ait été absent ou empêché le jour où l'arrêté attaqué a été pris. Dès lors, le premier adjoint au maire n’était pas compétent pour prendre l’arrêté attaqué.

Cf. CE 23 mars 1992 Mme D== n° 95160.

Arrêt 14BX03439 – 1ère chambre - 7 juillet 2016 - Commune de Saint-Saturnin-des-Bois

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Décision de placement d’un détenu en cellule disciplinaire à titre préventif (article R. 57-7-18 du code de procédure pénale) : pas d’obligation de motivation.

Le placement à titre préventif d’un détenu en cellule disciplinaire, prévu par l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, constitue une mesure à caractère provisoire et conservatoire destinée à préserver l’ordre dans l’établissement et n’est pas, dès lors, au nombre des décisions défavorables qui doivent être motivées en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation d’une telle décision est, par suite, inopérant.

Arrêt n°15BX02297 – 21 juin 2016 – 3ème chambre – M. B===

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Pénalité prévue en cas de non-respect par une société d’un engagement de création d’emplois en contrepartie d’aides publiques – notion d’acte créateur de droits

Par un contrat passé en 1993 entre une société et trois collectivités publiques (la ville de Toulouse, le département de la Haute-Garonne et la région Midi-Pyrénées), la société s’engageait à créer directement ou indirectement un certain nombre d’emplois à Toulouse en contrepartie de diverses aides publiques. Le contrat prévoyait que dans le cas où la société ne créerait pas le nombre d’emplois requis, elle devrait verser à la ville une pénalité, dite « pénalité d’emplois ». La ville a estimé que la société n’avait pas respecté son obligation et l’a rendue débitrice de la somme de 2 666 333 d’euros par un titre exécutoire du 28 septembre 2007. Par un jugement du 1er juin 2012, le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire au motif qu’une lettre du 24 janvier 2005 du maire de Toulouse indiquant à la société qu’elle n’était pas redevable de la « pénalité d’emplois » au vu des éléments qu’elle avait communiqués était un acte créateur de droits qui n’avait pu faire l’objet d’un retrait une fois expiré le délai de quatre mois. La cour juge que ce courrier ne modifie pas le montant des différentes aides publiques accordées à la société, qu’il se borne à informer celle-ci qu’au vu des chiffres d’emplois qu’elle a communiqués pour l’année 2004, elle n’est pas redevable de la « pénalité d’emploi » prévue par le contrat, et qu’il ne contient pas une renonciation de la ville à son pouvoir de vérification des chiffres fournis par la société. Après en avoir déduit que ce courrier n’était pas créateur de droits et n’avait donc pu faire obstacle à l’établissement du titre exécutoire, la cour juge que la ville était fondée à estimer que la société n’avait pas atteint le nombre d’emplois qu’elle s’était engagée à créer sur place, par elle-même, ou en « amenant » des entreprises.

Arrêt 12BX01855 - 3ème chambre – 14 octobre 2014 – Ville de Toulouse c/société Oracle France Les conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille sont publiées au BJCP n° 97 de 2014 pages 418 et s. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État formé sous le n° 386493 a été rejeté le 27 juillet 2016

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Validité des actes administratifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liée

Il résulte des dispositions des articles L. 641-5, L. 641-7 et D. 644-1 du code rural et de la pêche maritime que l’habilitation d’un opérateur pour intervenir dans tout ou partie de la production, transformation, élaboration ou conditionnement d’un produit à appellation d’origine est subordonnée au dépôt d’une déclaration d’identification comportant, notamment, un engagement du demandeur à respecter les règles fixées par le cahier des charges prévu par ledit article L. 641-7. En égard à son objet, qui est de garantir, en particulier aux consommateurs, le respect des conditions de production et, par voie de conséquence, la qualité du produit à appellation d’origine, cet engagement, dont la portée ne saurait être limitée à une version déterminée du cahier des charges, présente le caractère d’une formalité substantielle dont la méconnaissance ne peut que conduire l’autorité compétente à refuser ou à retirer l’habilitation.

Arrêt 13BX00259 - 5ème chambre - 25 mars 2014 - Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Roche Marot

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Recours pour excès de pouvoir - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours : zones dites de solidarité élaborées à la suite de la tempête « Xynthia »

Les « zones noires », devenues « zones de solidarité », délimitées par le préfet de la Charente-Maritime dans le cadre du dispositif exceptionnel de solidarité nationale mis en œuvre par le gouvernement en avril 2010 à la suite de la tempête dénommée « Xynthia », ont pour seul objet de désigner les biens que l’Etat acceptait d’acquérir à l’amiable, selon, toutefois, une évaluation du service des domaines. L’instauration de ces zones, qui n’a affecté en aucune manière le droit de propriété, en particulier n’a entraîné ni dépossession, ni interdiction d’habiter, ni obligation de démolir les habitations, est dépourvue de tout effet juridique et n’a eu aucune influence sur les règles d’occupation et d’utilisation des sols, qu’elle n’a eu ni pour objet, ni pour effet de modifier. Par suite, l’acte déterminant ces zones n’est pas au nombre des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

Arrêt 11BX02580 – 11BX02581 - 11BX02588 - 11BX02620 - 5ème chambre - 17 janvier 2013 - M. Alain G== et association « Vivre à Fouras-La Fumée ».

Le pourvoi en cassation n° 367101 contre l’arrêt 11BX02620 a été rejeté le 1er juin 2015

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Motivation des actes administratifs en vertu de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979

Une convention accordant une subvention crée des droits au profit de son bénéficiaire. La circonstance que de tels droits soient subordonnés au respect des conditions mises à l’octroi de la subvention ne dispense pas le préfet de l’obligation de motiver la décision portant retrait du droit à subvention en application des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

Arrêt 11BX000945 - 4ème chambre - 31 mai 2012 - M. Jean-Louis L==

Lire les conclusions du rapporteur public

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