Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

COMMERCE

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Commission nationale d’aménagement cinématographique - Autorisation d’un multiplexe -Appréciation des conditions

En autorisant la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 13 salles et 2 394 places à Bordeaux dans le secteur en rénovation urbaine des Bassins à flots, la commission nationale d’aménagement cinématographique, qui n’avait pas à vérifier la légalité des autorisations d’occupation du terrain consenties par le Grand Port maritime de Bordeaux, n’a pas méconnu les critères fixés par le code du cinéma et de l’image animée, notamment en ce qui concerne d’une part les effets sur la diversité cinématographique et d’autre part la qualité environnementale du projet appréciée au regard des conditions de desserte.

Arrêt 15BX01432-15BX01513 - 1ère chambre - 13 avril 2017 - SCOP Utopia Saint Siméon, sociétés Helmani et Arts et Techniques ARTEC et communes de Blanquefort et d’Eysines.

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Aménagement commercial - Critère de l’aménagement du territoire - Prise en compte des effets des projets sur les commerces de centre-ville

En vertu de l’article L. 752-6 du code de commerce, les commissions d’aménagement commercial doivent examiner les effets des projets en matière d’aménagement du territoire, appréciés notamment au regard des effets de l’implantation commerciale sur l’animation de la vie urbaine. A ce titre, l’appréciation portée par la commission nationale d’aménagement commercial doit prendre en compte l’importance des projets envisagés et la nature des commerces à autoriser pour apprécier les effets sur l’animation de la vie urbaine, et notamment sur les commerces de centre-ville. Ainsi, des projets en matière d’équipement de la personne peuvent affecter sensiblement l’animation de la vie urbaine (1), alors que d’autres en matière d’équipement de la maison n’auraient pas les mêmes conséquences (2).
Lire les conclusions du rapporteur public Lire les conclusions du rapporteur public (1) Arrêt n°15BX00371 - 1ère chambre - 7 avril 2016 - Société Inter Ikea Centre Bayonne et autres (2) Arrêt n°14BX01738 - 1ère chambre - 28 avril 2016 - SCI Ondres

Le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’Etat contre la décision 15BX00371 du 7 avril 2016 n’a pas été admis. Décision 399657 du 25 novembre 2016 Aucun pourvoi n’a été formé contre la décision 14BX01738 du 28 avril 2016

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Aménagement commercial - Critère de l’aménagement du territoire - Prise en compte des effets des projets sur les commerces de centre-ville

En vertu de l’article L. 752-6 du code de commerce, les commissions d’aménagement commercial doivent examiner les effets des projets en matière d’aménagement du territoire, appréciés notamment au regard des effets de l’implantation commerciale sur l’animation de la vie urbaine. A ce titre, l’appréciation portée par la commission nationale d’aménagement commercial doit prendre en compte l’importance des projets envisagés et la nature des commerces à autoriser pour apprécier les effets sur l’animation de la vie urbaine, et notamment sur les commerces de centre-ville. Ainsi, des projets en matière d’équipement de la personne peuvent affecter sensiblement l’animation de la vie urbaine (1), alors que d’autres en matière d’équipement de la maison n’auraient pas les mêmes conséquences (2).

(1) Arrêt n°15BX00371 - 1ère chambre - 7 avril 2016 - Société Inter Ikea Centre Bayonne et autres (2) Arrêt n°14BX01738 - 1ère chambre - 28 avril 2016 - SCI Ondres

Le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’Etat contre la décision 15BX00371 du 7 avril 2016 n’a pas été admis. Décision 399657 du 25 novembre 2016 Aucun pourvoi n’a été formé contre la décision 14BX01738 du 28 avril 2016

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Réglementation du prix des produits pétroliers sur l’île de la Réunion – Régime défini par le décret du 17 novembre 1988 alors en vigueur – Pouvoirs du préfet

Le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 a été pris sur le fondement des dispositions alors en vigueur du deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance du 1er décembre 1986 reprises au deuxième alinéa précité de l’article L. 410-2 du code du commerce. Ce décret a, par son article 1er, fixé les prix de vente maxima des produits pétroliers (supercarburant, essence, pétrole lampant, gazole) dans le département de la Réunion. Son article 5 disposait dans son premier alinéa que « Les prix fixés pour les produits pétroliers peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l’évolution du prix des produits importés ». La cour juge que ces dispositions permettaient au préfet de fixer les prix maximums de vente des produits pétroliers en tenant compte, d’une part, de l’évolution tendancielle du prix des produits importés sans être tenu de répercuter intégralement les variations de ce prix, d’autre part, de la situation économique de l’île, en particulier l’évolution du pouvoir d’achat des consommateurs et la situation des entreprises.

Arrêt 12BX02573 – 3ème chambre - 1er avril 2014 - Société Engen Réunion Les conclusions de M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans l'AJDA n°22 du 23 juin 2014 p. 1275 Le pourvoi formé sous le n° 382050 a été rejeté par le CE, le 30 juin 2016

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Equipement commercial - Surface de vente de 300 à 1000 m² dans une commune de moins de 20.000 habitants - Délai d’avis expiré - Dessaisissement de la commission nationale d’aménagement commercial

La commission nationale d'aménagement commercial ne peut utilement se prononcer après l’expiration du délai d’un mois au terme duquel elle est réputée, en vertu de l’article L. 752-4 du code de commerce, confirmer l’avis défavorable rendu par la commission départementale. Par suite, elle doit être réputée dessaisie et un promoteur ne peut se prévaloir d’un avis favorable exprès rendu après que le maire ait refusé le permis de construire, comme il y était tenu au vu de l’avis réputé défavorable résultant du silence de la commission nationale dans le délai qui lui était imparti.

Arrêt 10BX01592 - 1ère chambre – 9 décembre 2010 – SARL TENEO
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Equipement commercial - Commission départementale d’équipement commercial - Arrêté fixant la composition de la commission - Publication (non)

Si l’article R. 751-1 du code de commerce prévoit la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’arrêté instituant la commission départementale d'équipement commercial, l’arrêté fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial appelée à examiner une demande d’autorisation n’a pas à faire l’objet d’une telle publication.

Arrêts 09BX01380-09BX01381 - 5ème Chambre - 25 janvier 2010 - SARL du Malabre et SAS S.D.A.B.
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