Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

CONTRIBUTIONS ET TAXES

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Impôt sur le revenu - Article 151 ter du CGI – Exonération des rémunérations perçues par les médecins assurant la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique – Champ d’application

Médecin généraliste ayant participé à des permanences des soins organisées par le centre hospitalier de Cayenne qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause l’exonération d’impôt dont il avait bénéficié sur la totalité des rémunérations perçues à l’occasion de la permanence des soins. Les médecins qui participent à la permanence des soins, dans les conditions fixées par les articles L. 6314-1 et R. 6315-1 du code de la santé publique, bénéficient de rémunérations spécifiques définies par la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes. Ils bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 151 ter du code général des impôts pour les rémunérations qui sont la contrepartie de la permanence effectuée, à savoir la rémunération de l’astreinte et les majorations spécifiques des actes effectués. En revanche, la cour juge que les autres actes facturés par le médecin à ses patients n’entrent pas dans le champ d’application de l’exonération d’impôt prévue par l’article 151 ter du code général des impôts.

Arrêt 16BX01244 - 5ème chambre - 6 novembre 2018 – M. G=== - C+

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Article L. 76 B du livre des procédures fiscales : documents utilisés pour fonder les redressements régulièrement communiqués au mandataire ayant la qualité d’avocat qui en a fait la demande, sans exigence de production d’un mandat exprès

Pour l’application des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire du contribuable l’acte de procédure par lequel elle informe le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d’avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l’administration est tenue de lui adresser cet acte de la procédure d’imposition sans qu’il soit besoin d’exiger la production d’un mandat exprès. Les mêmes règles s’appliquent lorsque le contribuable demande par la suite une copie des documents susmentionnés.

En outre, lorsqu’elle est saisie par un mandataire ayant la qualité d’avocat d’une demande de communication des documents obtenus de tiers, l’administration ne commet aucune irrégularité de procédure en adressant directement les documents à ce mandataire, sans qu’il soit besoin d’exiger la production d’un mandat exprès si un tel mandat n’a pas été préalablement porté à sa connaissance par le contribuable.

cf CE, 24 février 2017, n° 391014 (Publié aux Tables du Recueil Lebon p.543 et p.657) et CE, 19 juillet 2011, Société Mosaïque, n° 342717 (Publié aux Tables du Recueil Lebon p.867)

Arrêt 16BX00630 – 4ème chambre – 12 juin 2018 – M. et Mme T=== - C+

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Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des exploitants agricoles (art. 1450 du CGI) - Société dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité agricole de ses membres : oui

Société d'intérêt collectif agricole (SICA) exerçant une activité de stockage de céréales en zone portuaire nécessaire aux besoins de chargement de la production de ses membres agriculteurs sur des navires.

Doit être regardée comme un exploitant agricole au sens de l’article 1450 précité du code général des impôts une société d’intérêt collectif agricole dont l’activité constitue le prolongement normal de celle de ses membres (1).

Il en est de même si l’activité de la SICA conduite pour le compte de tiers non coopérateurs, même commerciale, a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins de ses coopérateurs, ou si la mise des équipements de la SICA à la disposition de tiers contre rémunération, tout en demeurant temporaire ou secondaire, n’a d’autre raison que de contribuer à l’exploitation optimale de ces équipements. En tout état de cause, ceux-ci ne peuvent bénéficier de l’exonération de cotisation foncière que si leur capacité n’est pas supérieure à celle qu’exige la satisfaction des seuls besoins habituels des agriculteurs membres de la SICA (2).

(1). CE, 10 juillet 2017, SICA Domaine de Lorgeril n°392752 (publié aux tables du Recueil Lebon) (2). Rappr. en matière de taxes foncières, CE, 20 décembre 2017, SICA Atlantique n 396231, 396232 (non publié au Recueil Lebon)

Arrêt 16BX00211 - 4ème chambre - 25 mai 2018 - SICA ATLANTIQUE – C+

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Procédure d’imposition- Recours à l'interlocuteur départemental ou régional (charte des droits et obligations du contribuable vérifié) – nécessité, sous peine d’irrégularité de la procédure, que cet interlocuteur soit d’un rang suffisamment élevé

Les dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé (interlocuteur départemental ou régional). Cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu'elle soit privée d'effectivité. (1) La circonstance que l’entretien avec l’interlocuteur départemental a été assuré par un inspecteur divisionnaire, chef de division du contentieux, en l’absence de l’administrateur des finances publiques adjoint, interlocuteur départemental en titre, empêché, a par suite été à elle seule de nature à entacher la procédure d'irrégularité.

(1) CE, 6 juillet 2017, Société Mistral Informatique, n° 393033

Arrêt 16BX00594 - 4ème chambre - 27 avril 2018 - C+ - SCI Château de Fleurac

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Bien pouvant être inscrit à l’actif du bilan – condition tenant au contrôle du bien

Selon l’article 211-1 du plan comptable général, que doivent respecter les entreprises en vertu de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts, l’actif se définit comme un élément patrimonial dont l’entité attend des avantages économiques et qu’elle contrôle. Le plan comptable général ne limite pas ce contrôle à l’hypothèse de l’exercice d’un droit de propriété.

La cour juge qu’en l’espèce, à la date de l’inscription à l’actif de la société de deux bateaux de plaisance « apportés » par son gérant et associé majoritaire, elle n’en était pas devenue le propriétaire légal et aucun élément du dossier ne démontre qu’elle aurait par ailleurs exercé de fait un contrôle sur ces bateaux (faisceau d’indices). C’est donc à bon droit que l’administration a regardé l’apport comme fictif. La rectification opérée au niveau de l’entreprise a pour effet de rendre débiteur le solde du compte courant de l’associé, et l’accroissement du solde débiteur constitue une avance imposable comme revenus distribués.

Arrêt 16BX00576 - 10 avril 2018 – C+ - 3ème chambre – M. F===

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Cotisation foncière des entreprises – inclusion des socles des pylônes des télésièges dans la base d’imposition d’une société exploitant un domaine skiable

En vertu de l’article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France et dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Selon le 1° de l’article 1381 du code général des impôts les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation, sont soumis à la taxe foncière.

La cour juge que doit être incluse dans les bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises d’une société exploitant un domaine skiable la valeur locative des socles en béton sur lesquels sont fixés les pylônes des télésièges dès lors que ces ouvrages, éléments maçonnés profondément enfouis tout au long de la ligne de remontée séparant les gares et fixés au sol à perpétuelle demeure, ont nécessité, par l’engagement de moyens matériels et financiers importants, la réalisation d'un coffrage, l'installation de fers à béton et la mise en œuvre d'un volume moyen de béton par unité de 10,88 m3 pour le télésiège « Privilège » et de 13,52 m3 pour le télésiège « Sérias », soit, globalement, davantage que les volumes de bétons utilisés pour les gares de départ et d’arrivée.

Arrêt 16BX00182, 16BX03976, 17BX00788 - 3ème chambre –10 avril 2018 – société SEMAP
Les conclusions de M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans le n° 7-8/18 @868 de la version numérique de la revue de jurisprudence fiscale

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Crédit d’impôt recherche - Dépenses exposées par une société de portage salarial pour la mise à disposition de chercheurs : non éligibles

L’entreprise de portage salarial, qui conclut avec l’entreprise cliente un contrat commercial de prestation de portage reprenant les éléments de la négociation de la prestation convenus entre le salarié porté et l’entreprise cliente et ayant seulement pour objet de mettre des chercheurs à la disposition de l’entreprise cliente, ne peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche pour des recherches dont elle-même n’a pas défini le contenu ni supporté le coût et les risques.

Arrêt 16BX00922 - 16BX00923- 16BX00924 – 4ème chambre - 16 mars 2018 – Société RH Solutions

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Cotisation foncière des entreprises – évaluation de la valeur locative des « chais de vieillissement à barriques » destinés à la production de cognac - évaluation selon la méthode dite comptable prévue à l’article 1499 du CGI.

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière est calculée, pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe. La valeur locative des immobilisations industrielles est évaluée selon la méthode dite comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts. Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article 1499, les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant (1).

Les « chais de vieillissement à barriques », dans lesquels la société Hennessy fait vieillir les eaux de vie pour produire du cognac, comportent essentiellement des barriques d’élevage entreposées sur des racks. Eu égard à l’importance de ces moyens techniques, et compte tenu de leur rôle prépondérant dans le processus de fabrication du cognac, la valeur locative de ces chais a été à bon droit évaluée par l’administration selon la méthode prévue à l’article 1499 du code général des impôts.

Arrêt 15BX03996 – 3ème chambre - 30 novembre 2017 - Société Jas Hennessy et Cie

(1) cf Conseil d’Etat, 27 juillet 2005, n° 261899, 273663 - Ministre de l’économie et des finances c/ Société des pétroles Miroline

Les conclusions de M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans le n° 4/18 § C393 de la revue de jurisprudence fiscale

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Impôt sur le revenu - Abattement en faveur des contribuables qui créent ou exercent des activités dans certaines zones franches urbaines - Conditions

L’article 44 octies A, dans sa rédaction applicable, institue, à compter du 1er janvier 2006, une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au profit des contribuables qui créent ou exercent des activités dans certaines zones franches urbaines. Le bénéfice de cette exonération est réservé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives en matière de résultats telles qu’elles sont prévues aux articles 53A et 175 du code général des impôts. Les dispositions de l’article 302 nonies du code général des impôts en application desquelles l’allègement d’impôt sur le revenu prévu notamment à l’article 44 octies A ne s'applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive, instituent une condition supplémentaire au bénéfice de cet allègement.

Par suite, un contribuable qui a manqué à ses obligations déclaratives en matière de résultats est exclu de ce seul fait du bénéfice du régime de faveur prévu au I de l’article 44 octies A du code général des impôts et ne peut utilement se prévaloir de ce que, en tenant compte de la tolérance prévue par l’article 302 nonies du même code, il est à jour de ses obligations en matière de déclarations de chiffre d’affaires.

Arrêt 15BX01341 - 4ème chambre - 13 novembre 2017 - Mme B===

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Taxes diverses - Taxe sur les métaux précieux - Transactions réalisées avec la participation d’un intermédiaire- Achat et revente concomitants - Taxe due par l’intermédiaire

Il résulte des dispositions de l’article 150 VK du code général des impôts que lorsque la cession d’or soumise à la taxe sur les métaux précieux est réalisée avec la participation d’un intermédiaire tel qu’il est défini à l’article 74 S quinquies de l’annexe II audit code, la déclaration et le paiement de la taxe incombent à ce dernier. En application de l’article 74 S quinquies de l’annexe II au code général des impôts, l’intermédiaire s’entend notamment de toute personne qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final.

En vertu du contrat de concession qu’ils ont conclu avec la société Comptoir National de l’Or, les concessionnaires ont l’obligation de revendre à cette dernière l’intégralité des produits en or acquis auprès des particuliers et de s’approvisionner en produits boursables, c’est-à-dire en produits susceptibles de faite l’objet d’une cotation sur le marché de référence, auprès du concédant. En l’espèce, les concessionnaires ont effectivement revendu en l’état au Comptoir national de l’or les produits destinés à la refonte acquis auprès des particuliers et les acquisitions ainsi que les reventes de ces produits sont quasiment simultanées. Si les sociétés concessionnaires établissent avoir acheté auprès de particuliers des produits boursables en méconnaissance de la clause d’approvisionnement exclusif et qu’elles ont vendu des produits boursables à des particuliers, elles n’apportent pas d’élément permettant d’évaluer la part de chiffre d’affaires résultant de cette activité d’achat-revente avec des particuliers. Par suite, elles ne peuvent être regardées comme ayant réalisé les transactions en litige en tant qu’acheteur agissant pour son propre compte mais doivent être qualifiées d’intermédiaire participant à ces transactions au sens des dispositions des articles 150 VK du code général des impôts et 74 S quinquies de l’annexe II à ce code à qui incombent alors la déclaration et le paiement de la taxe sur les métaux précieux.

Arrêts 15BX01548 - 4ème chambre - 27 octobre 2017- Or et Monnaies d’Aquitaine, SAS Fidso Patrimoine, Or et Monnaies de Pau Comparer arrêts 15BX02757 et 16BX02697 du même jour

Le pourvoi en cassation formé contre cette décision n’a pas été admis (Arrêt du CE n° 416844 du 25 mai 2018)

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Inapplicabilité de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales à une demande de remboursement d’impositions dégrevées dès lors que l’administration n’a pas rétabli les impositions après ce dégrèvement.

Société demandant la restitution des taxes sur les achats de viande qu’elle a acquittées. Dès lors que l’administration lui a accordé le dégrèvement de ces taxes et que, après ce dégrèvement, elle n’a émis aucun avis de mise en recouvrement susceptible de fonder à nouveau légalement les impositions, cette demande de restitution ne soulève pas un litige d’assiette mais un litige de recouvrement. Les dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne lui sont donc pas opposables.

Arrêt 15BX02453 - 28 septembre 2017 – 3ème chambre – société Limoges Dis.

Les conclusions de M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans le n° 16-17 du 19 avril 2018, comm. 264 de la « revue de droit fiscal »

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Impôt sur les revenus et bénéfices - Domaine viticole - Amortissement -Vignes

Dans l'hypothèse où un contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole attachée au domaine, et des éléments amortissables, tels que la valeur des plantations, il lui appartient de déterminer cette dernière en ajoutant au coût de la plantation initiale des vignes les coûts directement engagés pour leur mise en état d'utilisation conformément à l'utilisation prévue par l'entreprise. Pour déterminer la période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation, il convient de tenir compte des caractéristiques propres à l'entreprise, notamment de la période pendant laquelle celle-ci a pu choisir de ne pas commercialiser de vin provenant des parcelles concernées (1).

Il incombe à l’exploitant de justifier, en fonction des caractéristiques propres à l’entreprise, la période dépassant celle des trois années consécutives à la plantation au cours de laquelle l’exploitant du domaine a renoncé à vinifier les récoltes provenant des parcelles dont les plants font l’objet d’un amortissement, fût-ce sous la forme d’un second vin issu des seules parcelles nouvellement plantées ou d’un vin provenant d’un assemblage. Dès lors en effet que les parcelles deviennent productives, même avec un rendement quantitatif et qualitatif moindre que des parcelles en plein état de contribuer à la production du vin le plus prestigieux du domaine viticole, les coûts d’entretien supplémentaires exposés jusqu’au moment où les parcelles seront aptes à produire le grand cru classé participent des coûts d’exploitation de la marque et non plus des coûts de constitution de l’actif amortissable.

Arrêt 16BX03329 – 4ème chambre – 29 juin 2017 - Société MJ France

(1) Cf. CE, 2 novembre 2011, SA Domaine Clarence Dillon, n° 340969 et

CE 5 octobre 2016, Société MJ France  n° 384475

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Entreprise nouvelle - Exonération d’impôt - Aide « de minimis » - Droit légal de recevoir l’aide- Naissance du droit à réduction - Date de clôture de l’exercice

L’article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, institue une exonération d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvellement créées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones d’aide à finalité régionale. Aux termes du IV de cet article : « Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ». L’article 2.2 de ce règlement précise que les aides de minimis octroyées à une entreprise ne peuvent excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. Enfin, le point 10 des motifs de ce règlement dispose que l’aide de minimis « doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conférée à l’entreprise en vertu de la réglementation nationale applicable ».

Il résulte des dispositions précitées de l’article 44 sexies du code général des impôts que les conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt sont constatées au titre de l’exercice pour lequel la réduction d’impôt est calculée. Par suite, c’est à la date de clôture de l’exercice, qui correspond à la date à laquelle est né le droit à réduction, que le droit légal de recevoir l’aide correspondante doit être regardé comme conféré à son bénéficiaire. Il en résulte que c’est à cette date que doit s’apprécier le respect du seuil défini par le règlement précité du 15 décembre 2006 et non à la date limite de dépôt du relevé de solde de liquidation qui correspond seulement à la date d’octroi de l’aide.

Arrêt 15BX02669 - 4ème chambre – 1er juin 2017 - SAS Clinique de la Pinède Comp. CE 10 octobre 2014, SA Otor Velin, n° 355995

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Solidarité de paiement instituée par l’article 1724 quater du code général des impôts (lutte contre le travail dissimulé) – texte applicable - nature du litige – principe de proportionnalité

En vertu de l’article 1724 quater du code général des impôts et afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, est solidairement tenue au paiement des impositions et pénalités dus par un prestataire de services, dans la mesure des services rendus, la personne qui a eu recours à ce prestataire sans avoir préalablement vérifié que ce dernier était régulièrement déclaré.

La contestation, par la personne recherchée en tant que débiteur solidaire, de la régularité de l’avis de mise en recouvrement établi à son encontre en vertu de l’article R. 256-2 du livre des procédures fiscales constitue un litige d’assiette et non de recouvrement. Le fait générateur de l’obligation de solidarité étant constitué par l’établissement du procès-verbal d’infraction aux dispositions relatives au travail dissimulé, le texte qui régit cette obligation est celui en vigueur à la date d’établissement de ce procès-verbal. Les dispositions de l’article 1724 quater et celles du code du travail auxquelles elles renvoient ne portent atteinte ni au principe de sécurité juridique reconnu par le droit de l’Union européenne, ni au principe de proportionnalité reconnu par le même droit (1).

(1) dès lors qu’en l’espèce, le litige porte sur la solidarité en vue du paiement de la TVA, on se trouve dans une situation régie par le droit communautaire, ce qui permet l’invocation de ces principes (CJUE n° C-384/04 du 11 mai 2006).

Arrêt 15BX01965 – 3ème chambre – 28 mars 2017 – EURL R==
Les conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans la Revue de Jurisprudence Fiscale 07/2017 @748 (version électronique)

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Bénéfices industriels et commerciaux – Elément incorporel de l’actif immobilisé – Dépenses d’acquisition de logiciels ou de droits d’utilisation – condition de cessibilité des droits

En l’absence de définition par le code général des impôts de la notion d’immobilisation, la jurisprudence a retenu trois critères pour identifier une immobilisation incorporelle : les droits doivent constituer une source régulière de profits, être dotés d’une pérennité suffisante et être susceptibles de faire l’objet d’une cession. (1) Il appartient au juge de vérifier la pertinence de l’application de ces critères et notamment de celui de la cessibilité. (2) S’agissant des dépenses d’acquisition par une société exerçant une activité de distribution de logiciels et de prestations de services informatiques, de logiciels qu’elle utilise pour ses besoins propres ainsi que dans le cadre des prestations à ses clients, le critère de cessibilité doit être mis en œuvre. (3) En l’espèce, la concession porte sur des droits autres que de simple utilisation, notamment sur des droits de commercialisation et le contrat de concession ne comporte aucune clause interdisant ou limitant la cession des droits concédés qui, par ailleurs constituent une source régulière de revenus et sont dotés d’une pérennité suffisante. Le montant des redevances annuelles dont s’acquitte la société constitue ainsi un élément d’actif immobilisé et non une charge d’exploitation

Arrêt 16BX02439 - 5ème chambre - 7 février 2017 - M. M===, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL « centre informatique arcachonnais »

1- CE 21 août 1996 – SA Sife n° 154488 Publié au Recueil Lebon 2- CE 28 décembre 2007 – Min. de l'Economie, c/ SA Domaine Clarence Dillon n° 284899-285506 Publié au Recueil Lebon 3- CE 19 juillet 2016 – M. M===, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL « Centre informatique arcachonnais » n° 368473 Publié au Tables du Recueil Lebon

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Appel contre le jugement déclarant un dirigeant de société solidairement responsable des dettes fiscales de la société – effet suspensif de la prescription jusqu’à la décision d’appel, même si le comptable ne prend aucune mesure conservatoire

Dirigeant de deux sociétés déclaré, par un jugement du président du tribunal de grande instance pris sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités établies au nom de ces sociétés. Quand bien même le comptable chargé du recouvrement peut, en dépit de l’appel introduit contre ce jugement, prendre des mesures conservatoires à l’encontre de ce dirigeant, il n’en demeure pas moins privé du droit d’agir en vue du recouvrement effectif de ces dettes tant que le juge d’appel n’a pas statué. Dès lors, le fait qu’aucune mesure conservatoire n’a été prise par ce comptable public est sans incidence sur la suspension de la prescription de l’action en recouvrement résultant de l’appel.

Arrêt n° 14BX02213 - 3ème chambre – 8 novembre 2016 – M. N==

Le pourvoi en cassation formé contre cette décision a été rejeté. Décision n° 406638 du 18 juillet 2018.

Les conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille sont publiées dans la version électronique de la Revue de Jurisprudence Fiscale (RJF) 02-17 @C178

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Groupement momentané d’entreprises : assujettissement à la taxe professionnelle – Conditions

Un groupement momentané d’entreprises peut constituer une société en participation s’il n’en est pas stipulé autrement (1) et une telle société est susceptible, lorsqu’elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, de constituer une entité distincte de ses membres et d’être ainsi seule redevable de la taxe professionnelle (2). Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce dès lors que la convention de groupement momentané d’entreprises qui régissait, au 1er janvier de l’année d’imposition, les relations entre les deux sociétés membres de ce groupement excluait formellement l’existence entre elles d’un contrat de société au sens de l’article 1832 du code civil.

(1) cf Cour de cassation (chambre commerciale), 20 novembre 2011, n° 98-21.708. (2) cf Conseil d’Etat, 28 novembre 2012, n° 344781.

Arrêt 14BX03312 - 3ème chambre - 25 octobre 2016 – Société Dalkia France.

Les conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille sont publiées dans la version en ligne de la Revue de jurisprudence Fiscale (RJF) 01-17 @C41

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Entreprises irrégulièrement évincées d’un marché demandant une indemnisation. Interruption du délai de prescription quadriennale par un recours pour excès de pouvoir contre la décision d’attribuer le marché (oui).

En vertu de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale est interrompue par tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance. Les entreprises membres d’un groupement candidat à l’attribution d’un marché public et évincé de ce marché ont formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision d’attribution de ce marché au candidat retenu. Ce recours doit être regardé comme ayant porté sur le fait générateur des créances invoquées par ces entreprises, qui demandent réparation des préjudices causés par leur éviction, et a donc interrompu le cours de la prescription quadriennale en ce qui concerne ces créances.

Arrêt 16BX00695-16BX00696 - 3ème chambre - 11 octobre 2016 - Hôpital local de Capesterre-Belle-Eau.

Le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’Etat n’a pas été admis. Décision n°406691 du 19 juillet 2017.

Les conclusions de M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans la revue Bulletin Juridique des Contrats Publics, mars-avril 2017, n°111, p. 107 et s.

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Cotisation foncière des entreprises – cas d’une société ne disposant en France d’aucun terrain ou local mais y ayant sa domiciliation et une partie au moins de son activité professionnelle

Les sociétés qui ne disposent pas de local ou de terrain en France peuvent être assujetties à la « cotisation minimum » prévue par le I de l’article 1647 D du code général des impôts lorsqu’elles y disposent d’une domiciliation, à la condition toutefois qu’elles aient la qualité de redevables de la cotisation foncière des entreprises, ce qui implique qu’elles exercent en France une activité professionnelle. La société requérante qui a pour associées des personnes physiques désireuses de bénéficier du régime de défiscalisation institué par l’article 199 undecies B du code général des impôts, a pour activité l’acquisition de biens neufs en vue de la location à des entreprises répondant aux conditions de cet article. Si les contrats de location sont passés en Polynésie avec des entreprises polynésiennes, il n’en résulte pas pour autant que l’activité de la société puisse être regardée comme exercée exclusivement en Polynésie française (territoire qui n’est pas régi par le code général des impôts), où la société ne dispose ni de locaux ni de personnel, alors que sa direction et sa gestion sont assurées par une société implantée en métropole et que sa domiciliation se situe en Guadeloupe : son assujettissement à la cotisation minimum est donc justifié.

Arrêt 15BX02036 – 10 mai 2016 – 3ème chambre – société Vigies 1 Le pourvoi en cassation n’a pas été admis. Décision n° 401382 du 10 mars 2017

Les conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans la version en ligne du numéro 8-9/16 de la Revue de Jurisprudence Fiscale C717.

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TVA–taux réduit pour les prestations fournies par des organismes agréés fournissant des services d’assistance à la personne : limitation aux services dont le particulier est le preneur, à l’exclusion des services fournis dans le cadre d’une sous-traitance

Il résulte des dispositions du i) de l’article 279 du code général des impôts, qui doivent être interprétées strictement s’agissant d’une dérogation à l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique qu’aux prestations de services d’assistance à la personne fournies par des opérateurs agréés à la personne physique elle-même qui en est alors le preneur au sens de l’article 259 du code général des impôts et qui les rémunère soit directement, soit par tiers-payant, notamment lorsque le preneur bénéficie d’une aide sociale de la collectivité garantissant ainsi le paiement du service au prestataire.

En revanche, un opérateur, même s’il est titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir chez des particuliers, ne peut pas prétendre à l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les services qu’il fournit non pas directement à des particuliers mais dans le cadre d’une sous-traitance à des plates-formes ou des organismes d’assurances qui en sont les preneurs et qui les rémunèrent, quand bien même des personnes physiques, clientes de ces plates-formes ou de ces organismes d’assurance, en sont concrètement les bénéficiaires.

Arrêt 14BX03392 - 7 avril 2016 – 4ème chambre – Société APR Services

Une note sur cet arrêt a été publiée dans la revue « Droit fiscal » n° 37, 15 Septembre 2016, comm. 483

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Crédit impôt recherche – éligibilité des licences d’exploitation exclusive de brevets – conditions

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont énumérées par le II de l’article 244 quater B du code général des impôts qui vise notamment, dans son a), les « dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique », et dans son f), les « dotations aux amortissements des brevets (…) acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ». Il ne résulte pas de ces dernières dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 dont elles sont issues, que le législateur ait entendu exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche les dotations aux amortissements de droits d’exploitation attachés à la qualité de concessionnaire de brevets lorsque ces droits présentent le caractère d’immobilisations répondant aux conditions définies par le a) du même article. Dès lors, le fait que la société n’a pas acquis les brevets au titre desquels elle revendique le bénéfice du crédit d’impôt recherche mais des licences d’exploitation exclusive ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce qu’elle puisse obtenir cet avantage fiscal. En l’espèce, la cour juge que les licences d’exploitation exclusive de brevets acquises par la société remplissent les conditions permettant leur inscription à l’actif immobilisé et que les dotations aux amortissements y afférentes sont éligibles au crédit d’impôt recherche.

Arrêt 14BX01502 – 15 mars 2016 – 3ème chambre – Société Terranere

Les conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans la Revue de Jurisprudence Fiscale 6/16 C511 (pages 772 et s.) Observations publiées dans le même numéro (pages 701 et 702) Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté. Décision n° 399516 du 28 décembre 2017

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Article 44 quaterdecies du CGI – Notion d’activité relevant du secteur du commerce – cas d’une entreprise dont l’activité principale est d’installer des centrales photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires

Si l’article 44 quaterdecies du CGI, qui prévoit un abattement pour les bénéfices imposables de certaines entreprises implantées en outre-mer, exclut du bénéfice de ce régime les entreprises dont l’activité principale relève du secteur du commerce, une entreprise qui exerce à titre principal une activité d’installation de centrales photovoltaïques et de chauffe-eaux solaires ne relève pas d’un tel secteur même si le chiffre d’affaires afférent à cette activité de pose provient majoritairement de la revente des équipements installés.

Arrêt 14BX01952 – 8 décembre 2015 – 3ème chambre – ministre des finances et des comptes publics c/ société G== Commentaire par Guillaume de la Taille dans la "Revue de droit fiscal" n° 6, 11 février 2016, comm. 160

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Impôt sur les sociétés – régime des sociétés mères (art. 145 et 216 du CGI) - Equivalence des droits du nu-propriétaire avec ceux d'un propriétaire détenteur des titres -

Le régime des sociétés mères résultant des dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts, issu de textes législatifs antérieurs et qui n’a pas été modifié à la suite de l’intervention de la directive90/435/CEE du 23 juillet 1990, doit être regardé comme assurant la transposition de ses objectifs. Le législateur n’ayant pas entendu traiter différemment les situations concernant uniquement des sociétés françaises et celles qui, concernant des sociétés d’Etats membres différents, sont seules dans le champ de la directive, les dispositions en cause doivent en conséquence être interprétées à la lumière de ses objectifs.

Par un arrêt du 22 mars 2008 C-48/07 Belgique/ Les Vergers du Vieux Tauves SA, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le critère d’une « participation dans le capital » au sens de l’article 3 de la directive précitée est rempli de façon évidente par une société détenant en tant que nu-propriétaire des parts dans le capital de sa filiale avec laquelle son rapport de droit est, du fait de cette détention, un rapport d’associé.

La société Rivoltella Gestion détenait en nue-propriété 18 874 sur les 19 900 parts du capital social de sa filiale, la société Holding Rivoltella, qui lui a distribué les dividendes litigieux. Au sens des dispositions précitées des articles 145 et 216 du code général des impôts, elle détenait plus de 5 % du capital du capital de la société émettrice des dividendes avec laquelle son rapport de droit est, du fait de cette détention, un rapport d’associé. Il s’ensuit que, remplissant le critère d’une participation dans le capital au sens des articles 145 et 216 du code général des impôts, elle doit être regardée comme une société mère pour l’application de ces articles.



Arrêt 13BX01909 - 5ème chambre - 6 octobre 2015 -. SARL Rivoltella Gestion

Cf. CE 380942 A du 15 décembre 2014 SA Technicolor ; CJCE, 22 décembre 2008, Belgique c/ Les Vergers du Vieux Tauves SA, aff. C-48/07, Rec. 2008 I-10627. Comp. CE n°321224 du 20 février 2012 société civile Participashan.

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Abattement en matière d’impôt sur les sociétés pour les exploitations situées outre-mer - cas d’une société exploitant un contrat de fortage

Une société dont l’activité se borne à exploiter un contrat de fortage exerce une activité qui relève des secteurs « activités immobilières » et « commerce », lesquels sont exclus des secteurs d’activité éligibles au régime d’abattement prévu par les articles 44 quaterdecies et 217 bis (désormais abrogé) du CGI.

Arrêt 14BX00436 – 3ème chambre - 7 juillet 2015 – Société Sonaguy

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Ressortissants communautaires - assujettissement à la contribution sociale généralisée, du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de la contribution additionnelle à ce prélèvement - conditions

Par arrêt C 623/13 du 26 février 2015, la cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté devait être interprété en ce sens que les contributions et prélèvements fiscaux, auxquels les dispositions législatives précitées soumettent les revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes résidant en France et relevant sur le plan fiscal de cet Etat, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 dudit règlement et relèvent par suite du champ d’application de ce règlement alors même que ces contributions et prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. Il en résulte qu’alors même qu’ils sont fiscalement domiciliés en France, les ressortissants communautaires, qui doivent être soumis à une seule législation de sécurité sociale par application du règlement (CEE) n° 1408/71, ne peuvent être assujettis à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et à la contribution additionnelle s’ils dépendent, en vertu dudit règlement, de la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union.

M. K===, fonctionnaire des Pays-Bas à la retraite, et son épouse, affiliés au régime de sécurité sociale néerlandais en vertu de la législation de cet Etat, conformément au règlement (CEE) n° 1408/71, sont redevables à l’organisme néerlandais compétent, au titre de l’assurance « soins de santé », de contributions déterminées en fonction de leurs revenus. Leur assujettissement à la contribution sociale généralisée et au prélèvement social, comme à la contribution additionnelle à ce prélèvement, méconnaît la règle de l’unicité de la législation de sécurité sociale applicable, énoncée à l’article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71.

Arrêt 13BX00115 - 5ème chambre - 25 juin 2015 - M. et Mme K== Cet arrêt a été annulé en tant qu'il statue sur la contribution additionnelle au prélèvement social et renvoyé, dans cette mesure, à la cour administrative d’appel de Bordeaux Décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2016 n°392784

Cf : Cour de justice de l’Union européenne - Arrêt C-623-13 du 26 février 2015 : Ministre de l’économie et des finances (France) contre Gérard de Ruyter. CE 365511 du 17 avril 2015

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