Préfet ayant autorisé une association syndicale autorisée à aménager deux réserves de substitution, sous la forme de plans d’eau, destinées à l’irrigation des cultures agricoles et alimentées par prélèvements dans un ruisseau pour l’une et par forage dans la nappe pour l’autre. Autorisation administrative prise au titre de la loi sur l’eau. Compatibilité de l’autorisation au regard de l’article 7 D-3 du SDAGE Loire-Bretagne en vertu duquel, dans les zones de répartition des eaux, les créations de retenues de substitution pour l’irrigation ne sont autorisées que pour des volumes égaux ou inférieurs à 80 % du volume annuel maximal prélevé directement dans le milieu naturel les années précédentes. Eu égard au rapport de compatibilité qui existe entre les autorisations délivrées au titre de la police de l’eau et le SDAGE, la circonstance que le projet autorisé excèderait le seuil de 80 % ne doit conduire l’autorité compétente à rejeter la demande d’autorisation que si ce dépassement revêt une importance telle que le projet devient incompatible avec les objectifs de protection de la ressource en eau poursuivis par le SDAGE. Par voie de conséquence, une réserve de substitution peut être autorisée si son volume total n’excède pas le seuil de 80 % applicable ou bien l’excède sans pour autant rendre le projet incompatible avec le SDAGE. Au regard des objectifs de protection de la ressource en eau poursuivis par le législateur, la compatibilité des projets autorisés avec le seuil de 80% doit s’apprécier en prenant en compte le volume global de la réserve, y compris le volume lié à l’évaporation et le fond de lestage, et pas seulement son volume utile pour l’irrigation. L’une des réserves autorisées portait sur un volume global de 197 900 m3 (176 000 m3 de volume utile) représentant 89,58 % du volume annuel maximal antérieurement prélevé. L’autre portait sur un volume global de 87 200 m3 (69 000 m3 de volume utile) représentant 101,16 % du volume de référence. Dans les deux cas, la cour a estimé que les dépassements du seuil applicable, par leur importance, rendaient les projets incompatibles avec l’article 7D-3 du SDAGE et a confirmé l’annulation de l’autorisation de création des deux réserves de substitution. Arrêt 15BX04118, 15BX04120 - 5ème chambre – 29 décembre 2017 – Association syndicale autorisée de Benon et autres