Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

ENSEIGNEMENT

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Etablissements d’enseignement privés - Rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat- rémunération de l’ « heure de laboratoire » effectuée au-delà des obligations de service

En vertu de l’article 8 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, le service hebdomadaire maximum des professeurs non agrégés qui donnent au moins huit heures d’enseignement en sciences physiques ou en sciences naturelles est abaissé d’une heure dans les établissements où n’existe ni professeur attaché au laboratoire ni agent de service affecté au laboratoire.

Par ailleurs et en vertu des dispositions de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, l’État est tenu de prendre en charge la rémunération à laquelle ont droit, après service fait, les enseignants des établissements privés sous contrat et qui comprend les mêmes éléments que celle des enseignants de l’enseignement public ainsi que les avantages et indemnités dont ceux-ci bénéficient. Cette obligation trouve à s’appliquer, même en l’absence de service fait, à l’égard des enseignants qui bénéficient de décharges d’activité. Toutefois il n’appartient pas à l’État de prendre en charge la rémunération des heures supplémentaires effectuées, au-delà des obligations de service, à la demande du directeur d’un établissement d’enseignement privé ou acceptées par celui-ci et sans autorisation de l'autorité académique (article R. 914-85 du code de l’éducation).

En vertu de l’article 1er du décret précité du 25 mai 1950, M. G===, maître de l’enseignement privé enseignant les sciences physiques au lycée privé Largenté à Bayonne, n’était tenu de fournir qu’un service hebdomadaire de 17 heures, en l’absence de préparateur dans l’établissement, mais était en droit de percevoir une rémunération correspondant au service maximum hebdomadaire de 18 h, qu’il a d’ailleurs perçue. L’intéressé a cependant assuré 18 heures d’enseignement. Il demande le paiement de cette heure supplémentaire. Toutefois, il n’appartient pas à l’État, de prendre en charge la rémunération de l’heure supplémentaire d’enseignement qu’il a effectuée par semaine au-delà de ses obligations réglementaires de service, en l’absence d’autorisation de l’autorité académique.

cf Conseil d’Etat 22/02/2010, Melle G=== n° 319827 cf s’agissant des décharges pour activité syndicale : Conseil d’Etat 31/01/2000, Fondation Don Bosco, n° 202676 (publié au recueil Lebon p. 45 et s.) Comp. CAA de Marseille, 28/04/2017, Mme S===, 15MA03286

Arrêt 16BX01220 - 2ème chambre - 12 juin 2018 – M. G== C+
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Mayotte:Pas de méconnaissance de l'obligation pour l'Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation (art. L. 111-1 code de l'éducation) et l'obligation scolaire (art. L. 112-1 du même code) aient un caractère effectif

Le droit à l'éducation est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation, et l'obligation scolaire s'applique à tous. Par suite, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient un caractère effectif. La carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité (CE 8 avril 2009 M. et Mme L=== n°311434. Publié au Recueil Lebon).

Pour faire face à l'évolution démographique de Mayotte, qui se caractérise par un taux d'accroissement naturel élevé, rendant les besoins actuels en matière de scolarisation particulièrement importants notamment dans le second degré, l’Etat a pris des mesures suffisantes pour assurer la représentation de toutes les filières et pour pallier la pénurie de places disponibles dans l'enseignement secondaire à Mayotte en procédant à l’extension et à la création de lycées et en programmant pour les années postérieures à celles concernées par le présent litige de nouvelles extensions et créations d’établissements

Arrêt 15BX01040 - 9 mai 2017 – 6ème chambre - Département de Mayotte

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Enseignants-chercheurs – congés pour recherches ou conversions thématiques – appréciation par le conseil scientifique des mérites des projets des candidats : pas de contrôle du juge -

En vertu de l’article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, dans sa rédaction alors applicable, les congés pour recherches ou conversions thématiques dont peuvent bénéficier les enseignants-chercheurs étaient accordés par arrêté du président de l’université sur proposition du conseil scientifique de l'établissement (désormais, après avis du conseil académique).

Même s’il a pris en compte l’intégration dans le « paysage scientifique » de l’université du projet en vue de la réalisation duquel était demandé le congé, le conseil scientifique ne s’est pas livré à une appréciation de l’adéquation du projet et du candidat à un poste déterminé au sein de l’université. Eu égard à la nature et aux modalités de l’exercice de ses attributions, il a la qualité de jury.

Par suite, l’appréciation qu’il a portée sur les mérites des projets des candidats à l’attribution d’un congé pour recherches ou conversions thématiques n’est pas susceptible d’être discutée au contentieux. L’enseignant-chercheur à qui le bénéfice du congé a été refusé ne saurait donc utilement soutenir que le refus reposerait sur une erreur manifeste d’appréciation de ces mérites

Arrêt 14BX01517 - 2ème chambre - 7 avril 2016 - M. L===

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Enseignement du second degré – Professeurs certifiés, bi-admissibles au concours de l’agrégation – rémunération

Les professeurs certifiés, bi-admissibles au concours de l’agrégation peuvent bénéficier en vertu, en dernier lieu, du décret n° 2010-1007 du 26 août 2010, d’un échelonnement indiciaire spécifique.

Un décret du 22 mars 2004 a supprimé les dispositions qui prévoyaient qu’au titre d’une même session, les candidats ne peuvent s’inscrire que soit au concours externe, soit au concours interne de l’agrégation.

Pour refuser le bénéfice de cet échelonnement indiciaire à une candidate admissible, la même année, au concours externe et au concours interne de l’agrégation, l’administration invoquait une note de service du ministre qui limitait ce bénéfice aux candidats admissibles au titre de deux sessions distinctes du concours. Selon elle, notamment compte tenu des mérites, moindres que ceux de ces derniers, des candidats admis aux concours externe et interne de la même session, la note de service se bornait à une interprétation du décret.

La cour estime qu’un candidat qui a été déclaré admissible deux fois à un concours est « bi-admissible » et qu’en exigeant que l’admissibilité ait été prononcée pour des concours de sessions distinctes, le ministre a excédé ses compétences en rajoutant une condition qui n’était pas prévue par les dispositions réglementaires en vigueur. Elle annule donc le jugement du tribunal administratif, qui avait suivi l’interprétation téléologique proposée par l’administration, ainsi que le refus du bénéfice de l’échelonnement indiciaire spécifique.

Arrêt 14BX01156 - 2ème chambre - 15 décembre 2015 - Mme M===

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Dépenses exigées des familles - Ouvrages venant en complément des manuels scolaires et destinés à une appropriation individuelle par les élèves

Le principe de gratuité de l'enseignement public énoncé par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait pas obstacle à ce que soit laissée à la charge des familles l’acquisition d’un cahier d’exercices destiné à une appropriation individuelle par les élèves, alors même que l’usage de ce cahier d’exercice a été regardé comme indispensable pour les élèves de sixième par le collège.

L’article L. 213-2 du code de l’éducation selon lequel « Le département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L.211-8 sous réserve des dispositions de l'article L.216-1 » n’oblige pas les départements à prendre en charge l’acquisition d’un tel cahier d’exercices, qui ne constitue pas une dépense de fonctionnement d’un collège.

Arrêt 12BX01161 - 1ère chambre - 13 juin 2013 - Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

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