Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

ETRANGERS

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Procédure d’appel - notion de litige distinct - Ressortissants communautaires - lien suffisant entre l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de circulation pour admettre la recevabilité d’un appel incident sur l’une de ces mesures

Un tribunal ayant annulé la seule interdiction de circuler sur le territoire français prise à l’encontre d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, l’étranger a relevé appel du jugement en tant qu’il a refusé d’annuler une obligation de quitter le territoire français. En relevant appel incident de l’annulation de l’interdiction de circuler sur le territoire, le préfet ne soulève pas un litige distinct. (sol.imp)

Arrêt 17BX02844 - 1ère chambre - 14 décembre 2017 - M. C===.

Rappr. Conseil d'Etat n° 138725 du 30 novembre 1994, Préfet du Rhône.

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Maintien en rétention pour demande d’asile abusive - Compatibilité des délais de traitement du recours avec la directive n°2013-33.

En prévoyant que le recours contentieux contre la décision de maintien en rétention prise lorsque le préfet estime qu’une demande d’asile en rétention n’a été présentée que dans le seul but de faire échec à une mesure d’éloignement, présenté dans les 48 heures suivant sa notification, doit n’être examiné, dans un délai de 72 heures, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif qu’après que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué sur la demande d’asile, dans un délai de 96 heures, l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas incompatible avec l’objectif de célérité du contrôle énoncé au 3 de l’article 9 de la directive n° 2013-33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.

Arrêt 17BX02309 - 1ère chambre - 30 novembre 2017 – M. T===

Rapp. Conseil d'Etat 395105 du 20 octobre 2016, LA CIMADE et autres

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Maintien en rétention d’un étranger demandant l’asile : absence d’incompatibilité de l’article L. 556-1 du CESEDA avec l’article 8 de la directive « Accueil ».Absence d’incompatibilité de cet article 8 avec l’article 5 de la CEDH.

En prévoyant qu’une demande de protection internationale formulée par le ressortissant d’un Etat tiers déjà placé en rétention en vue de l’exécution d’une décision de retour ne peut être qualifiée d’abusive que dans la mesure où elle a pour « seule fin » de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour et en précisant que cette qualification doit reposer sur des « motifs raisonnables » appréciés au regard de « critères objectifs » dont doivent « justifier » les Etats membres, les dispositions du d) du 3 de l’article 8 de la directive 2013/33 ont entendu définir de manière exhaustive les conditions dans lesquelles la décision de maintien en rétention pouvait être prise dans une telle hypothèse, sans imposer aux Etats membres, explicitement ou implicitement, qu’ils énumèrent, dans leur législation nationale, l’ensemble de ces « critères objectifs ». Par suite, en disposant que l’autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que la demande d’asile est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, maintenir l’intéressé en rétention, les dispositions de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas procédé à une transposition incorrecte de la directive.

Eu égard aux restrictions qu’elles contiennent quant à la possibilité pour les Etats membres de qualifier d’abusive une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d’un Etat tiers déjà placé en rétention, les dispositions du d) du 3 de l’article 8 de la directive doivent être regardées comme définissant de façon claire, prévisible et accessible les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent décider le maintien en rétention d’un tel ressortissant et ne méconnaissent donc pas l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Arrêt n° 17BX01986-17BX02042 – 28 septembre 2017 – 3ème chambre – préfet de la Haute-Garonne c/M. Q===

Les conclusions de Guillaume de La Taille ont été publiées dans l’AJDA n° 41 du 4 décembre 2017 p. 2363

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Non transmission d’une QPC portant sur le transfert au juge des libertés et de la détention, par la loi du 7 mars 2016, du contentieux de la mesure de placement en rétention

Le seul fait que l’article 33 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 n’a pas conféré au juge des libertés et de la détention un pouvoir d’annulation de la décision de placement en rétention ne porte manifestement pas atteinte au droit dont dispose l’étranger faisant l’objet d’un placement en rétention d’exercer un recours juridictionnel effectif et de bénéficier d’un procès équitable. La QPC n’est donc pas transmise au Conseil d’Etat.

Ordonnance (QPC) n° 17BX01467 – Président de la 3ème chambre - 23 juin 2017 - M. C===

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Asile - Méconnaissance de l’obligation d’information du demandeur d’asile à l’occasion de la notification de la décision de transfert vers un autre Etat membre - Moyen opérant : oui

Conformément aux dispositions de l’article 26 §3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, impose que l’étranger demandeur d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert vers un autre Etat responsable de sa demande d’asile, lorsqu’il n'est pas assisté d'un conseil, se voit communiquer les principaux éléments de la décision dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.

L’absence de traduction éventuellement nécessaire à l’étranger pour la compréhension de ces éléments constitue, non pas une simple mesure d’exécution de la décision de transfert, mais une garantie essentielle de la procédure conduisant à lui donner tous ses effets. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de cette garantie peut être utilement soulevé à l’encontre de la décision de transfert.

Arrêt 16BX01854 - 2ème chambre - 2 novembre 2016 - M. A===

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Visa de régularisation - Effets

Il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions du D de l’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance d’un visa de régularisation fait obstacle à ce qu’après que l’étranger a acquitté l’intégralité du droit y afférent, le préfet puisse opposer l’irrégularité de l’entrée sur le territoire national pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé.

Arrêt 16BX01010 - 1ère chambre - 13 octobre 2016 - M. N==

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Assignation à résidence - Computation de la période - Autorité compétente pour fixer le début et la fin

1. Dans la mesure où la durée de l’assignation à résidence a été fixée par l’autorité préfectorale compétente, et dès lors qu’en l’absence de dispositions contraires, l’assignation à résidence court à compter de sa notification, la circonstance que la date de début et de fin de la mesure aurait été indiquée, en fonction de la date de notification, par l’officier de police chargé de celle-ci, ne saurait affecter la légalité de l’assignation à résidence.

2. Lorsque le préfet entend abroger un premier arrêté entaché d’une erreur matérielle et reprendre une nouvelle assignation à résidence, il doit tenir compte, pour fixer le terme de la période d’assignation, de la durée courue lors de l’exécution de son précédent arrêté. Dès lors, en fixant à nouveau une durée de 45 jours, le préfet méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Arrêt 16BX01357 - 16BX01390 - 1ère chambre - 29 septembre 2016 - Mme S==

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Demandeur d’asile – Transfert en Hongrie – Illégalité

En janvier 2016, date à laquelle a été décidé par le préfet le transfert en Hongrie d’un demandeur d’asile, il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de remise aux autorités hongroises, ce demandeur ne bénéficierait pas d’un examen de sa demande d’asile dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d’asile. Illégalité, dans ces conditions, de cette décision de transfert.

Arrêt 16BX00997 - 3ème chambre - 27 septembre 2016 - M. W== Les conclusions de M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans l'AJDA n° 41 du 5 décembre 2016 p. 2232

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Cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit postérieur à l'OQTF – Obligations à la charge de l’administration à l’égard d’un étranger placé en rétention

Il appartient à l'administration de ne pas mettre à exécution l'OQTF si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. Lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la rétention d'un étranger en vue de son éloignement forcé, l’autorité administrative doit réexaminer la situation de l’étranger mis en rétention et éventuellement décider de ne pas mettre à exécution l’OQTF le concernant.

Ne commet pas de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, un préfet qui, ayant pris connaissance de l’avis du médecin saisi par le médecin du centre de rétention, a continué à organiser l’éloignement forcé de l’étranger vers son pays d’origine, avant d’y renoncer ensuite, dès lors que cet avis ne faisait pas état d'une quelconque incompatibilité de l’état de santé de l’étranger avec son maintien en rétention.

Cf. sur le contentieux des demandes tendant à ce qu'il soit mis fin à la rétention d'un étranger : CE, juge des référés, 8 mars 2016, Mme L=== n°397206 ; CE juge des référés, 15 avril 2016, M. K===, n° 398550

Arrêt 15BX04065 - 2ème chambre - 26 avril 2016 - Mme I===

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Absence de compétence liée pour retirer un titre de séjour « travailleur saisonnier »

Même si un étranger à qui un titre de séjour « travailleur saisonnier » a été délivré ne remplit plus les conditions pour bénéficier d’un tel titre, le préfet n’est pas tenu de procéder au retrait de ce titre. N’est donc pas inopérant le moyen tiré de ce que ce retrait aurait dû être précédé de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000.

Arrêt 15BX03478- 3 mars 2016 – 1ère chambre – préfet de Tarn-et-Garonne.

Solution contraire : CAA Marseille, arrêt n° 09MA02424 du 2 mai 2011.

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Article 5 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – compatibilité avec les articles 21 et 26 de la charte européenne des droits fondamentaux (oui)

La condition, prévue à l’article 5 précité de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, tenant à ce que, pour bénéficier du statut de résident de longue durée, le ressortissant d’un pays tiers dispose de ressources propres stables et suffisantes, implique seulement que ce ressortissant dispose de telles ressources, indépendamment de la provenance de celles-ci, et ne crée donc pas une discrimination directe fondée sur le handicap. S’il est exact que cette condition de ressources est susceptible de désavantager les personnes handicapées, créant ainsi à leur détriment une différence de traitement indirecte, celle-ci est objectivement justifiée par un objectif légitime consistant à subordonner la reconnaissance de ce statut de résident de longue durée à une condition propre à garantir que le ressortissant d’un pays tiers qui en bénéficie ne soit pas à la charge d’un Etat membre, et est nécessaire à cet effet. Par suite, l’article 5 de la directive, que transpose l’article L. 314-8, n’est pas incompatible avec les articles 21 et 26 de la charte européenne des droits fondamentaux.

Arrêt 15BX02285 - 3ème chambre - 19 janvier 2016 – Mme E==
Le pourvoi formé devant le Conseil d’Etat n’a pas été admis. Décision 400809 du 21 octobre 2016

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Asile - Examen préliminaire par l’administration en cas de nouvelle demande

Il résulte des points 2, 3 et 4 de l’article 32 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 modifiée relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres qu’après un premier rejet d’une demande d’asile, l’administration, saisie d’une nouvelle demande, peut mettre en œuvre une procédure d’ « examen préliminaire », afin de déterminer si le ressortissant étranger présente effectivement « des éléments ou des faits nouveaux augmentant de manière significative la probabilité » qu’il « remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié », avant de faire examiner cette demande par les organes compétents .

Rien ne fait obstacle à ce que cet examen préliminaire soit mené par l’administration, alors qu’il ne prive pas l’étranger de l’examen de sa demande d’asile par les autorités compétentes, mais en conditionne seulement la procédure. Cet examen préliminaire implique nécessairement la possibilité, pour le préfet, qui doit notamment déterminer si la demande n’est présentée qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente, d’apprécier sommairement la pertinence des nouveaux éléments produits par le demandeur d’asile à l’appui de sa demande.

L’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui implique nécessairement que le préfet, saisi d’une demande d’admission au séjour pour réexamen d’une demande d’asile, puisse connaître les motifs de cette demande, ne méconnaît donc pas les objectifs énoncés par l’article 32 de la directive du 1er décembre 2005.

Arrêt 14BX03460 - 1ère chambre - 13 mai 2015 - M. B==
Lire les conclusions du rapporteur public

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ETRANGERS - Existence d’une décision implicite fixant le pays de renvoi - Eloignement d’un étranger à destination d’un pays dans lequel il n’est pas légalement admissible

L’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les pays à destination desquels un étranger qui est obligé de quitter le territoire français peut être éloigné. L’éloignement forcé du territoire français vers un pays étranger d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut révéler, en l’absence de décision expresse désignant ce pays comme pays de renvoi, l’existence d’une décision implicite le fixant comme tel. Méconnaît les dispositions de l’article du L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet qui prend la décision d’éloigner du territoire français un étranger vers un pays qui n’est pas son pays d’origine, qui ne lui a délivré aucun document de voyage en cours de validité et où il n’est pas établi qu’il y serait légalement admissible.

Arrêt 14BX03064 – 6ème chambre – 11 mai 2015 – M. Y===

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Lettre d’intervention d’un député en faveur d’un étranger ne constituant pas une demande de titre de séjour - conséquences

La lettre par laquelle un député intervient auprès du préfet afin qu’il examine à nouveau la situation d’un étranger en vue de la délivrance d’un titre de séjour, qui n’émane pas d’une personne justifiant d’un mandat qui lui aurait été donné par cet étranger, ne peut être regardée comme constituant une demande de titre de séjour formulée par celui-ci. Dès lors, le préfet ne peut, sans commettre d’erreur sur la portée de ladite lettre, estimer qu’il est saisi d’une telle demande et opposer en conséquence à l’étranger un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de renvoi.

Arrêt 14BX01484 – 15 décembre 2014 – 3ème chambre – Mme S=== Chronique de Guillaume de La Taille. AJDA n° 15 du 4 mai 2015 page 859 et s.

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Réadmission d’un étranger résident de longue durée dans un Etat membre de l’Union Européenne- Nécessité d’un examen en priorité de cette possibilité.

Le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 511-1. Toutefois, si l’étranger est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. Cet examen ne doit pas être limité au cas des résidents titulaires d’un titre de résident de longue durée-CE mais concerne tous les résidents de longue durée dans un Etat membre de l’Union Européenne.

Arrêt 14BX00502 – 20 novembre – 4ème chambre – PREFET DE LA DORDOGNE c/ M. A===

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Refus de titre de séjour méconnaissant l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : refus opposé à la mère d’un enfant ayant le statut de réfugié.

Annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » à la mère d’un enfant mineur, réfugié politique et placé sous la protection juridique et administrative de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Une telle décision, privant nécessairement cet enfant de la présence de sa mère et l’affectant de manière suffisamment directe et certaine, méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Arrêt 14BX00912 - 21 octobre 2014 – 5ème chambre - Mme A===

Cf. Arrêt du CE n° 359359 du 25 juin 2014

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Nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour - absence de consultation de la commission du titre de séjour - pas de privation d’une garantie en l’espèce (1)-

Etranger résidant habituellement en France depuis plus de dix ans présentant une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour. Le préfet a commis une irrégularité en ne saisissant pas pour avis, ainsi que le prescrit l’article L. 313-14 du CESEDA, la commission du titre de séjour. Mais cette commission avait été consultée un an auparavant à l’occasion d’une précédente demande d’admission exceptionnelle au séjour émanant de la même personne et la nouvelle demande était fondée sur les mêmes éléments que la précédente, sans que fussent invoqués des faits nouveaux - le temps écoulé ne pouvant être regardé, par lui-même, comme un fait nouveau. Dans ces conditions, la circonstance que le préfet n’a pas consulté une seconde fois la commission du titre de séjour à la suite de cette nouvelle demande n’a effectivement privé le requérant d’aucune garantie et ce défaut de consultation de la commission n’a pas exercé, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise. Le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour est donc écarté.

Arrêt 14BX00254 - 15 juillet 2014 - 3ème chambre - M. J===
Comparer : Arrêt de la cour n°13BX03419 du 26 mai 2014.
Lire les conclusions du rapporteur public

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Demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail – Invocabilité des lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 et application aux ressortissants algériens

Les énonciations du point 2.2.1 de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 qui concernent l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui peuvent se prévaloir d’une durée de séjour et de travail significatives constituent des lignes directrices dont les intéressés peuvent se prévaloir à l’encontre des décisions préfectorales portant rejet de leur demande. Elles sont applicables aux ressortissants algériens, dès lors que, nonobstant le fait que l’accord franco-algérien régit de manière complète leur droit au séjour, le préfet conserve à leur égard le pouvoir de régulariser leur situation, et que la circulaire le mentionne. En rejetant, sans faire référence aux critères mentionnés par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, la demande présentée par un ressortissant algérien qui s’était prévalu d’une durée de présence en France de huit années et de bulletins de salaire sur au moins trois ans dans les cinq dernières années, le préfet a méconnu l’obligation de procéder à un examen approfondi, objectif et individualisé de sa demande au regard des lignes directrices fixées par le ministre de l’intérieur. Sa décision est entachée d'erreur de droit et doit, pour ce motif, être annulée.

14BX00347 - 1ème chambre - 9 juillet 2014 – M. D===

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Nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour – Absence de consultation de la commission du titre de séjour – Privation d’une garantie en l’espèce (1)

La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qui a pour objet d'éclairer l’autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d’un étranger, constitue pour ce dernier une garantie substantielle. En l’espèce, bien que la commission du titre du séjour se soit déjà prononcée sur une précédente demande de titre présentée sur le même fondement de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, l’intéressé se prévalait d’éléments nouveaux tenant à la présentation d’une demande d’autorisation de travail par une entreprise envisageant son recrutement en qualité de salarié et à l’intervention de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur portant sur les conditions d’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Dès lors, l’absence de consultation de la commission du titre de séjour sur cette nouvelle demande a privé l’étranger d’une garantie qui est de nature à entacher d’irrégularité la procédure suivie sans que le juge ait à rechercher si l’omission de cette formalité a été susceptible d’exercer en l’espèce une influence sur le sens de la décision. 1. Cf., CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649.

Arrêt 13BX03419 - 6ème chambre – 26 mai 2014 – M. C===

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Délai de trois mois prévu à l’article L. 121-4-1 du CESEDA : Opposabilité à un mineur

Le délai de trois mois, prévu par l’article L. 121-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pendant lequel un citoyen de l’Union européenne peut séjourner en France sans autre condition que celle de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale s’applique à un mineur dès lors que l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit le citoyen de l’Union comme « toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre », sans distinction entre celles qui sont majeures et celles qui sont mineures.

Arrêt 13BX02097 - 3ème chambre – 4 mars 2014 - Mme Z=== Voir les conclusions du rapporteur public 13BX02097_conclusions.doc

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Droit au séjour du conjoint d’un citoyen de l’Union européenne dont l’enfant est scolarisé en France – Enfant scolarisé en classe de petite section de maternelle – Méconnaissance de l’article 10 du règlement UE n° 492/2011 du 5 avril 2011 (Non)

En vertu de l’article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, auquel s’est substitué l'article 10 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l’Union, les enfants d’un ressortissant d’un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d’un autre Etat membre sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire. Selon l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne CJUE, Grande Chambre, 23 février 2..., les enfants d'un citoyen de l’Union européenne qui se sont installés dans un Etat membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d'y séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle, et le parent qui a effectivement la garde de ces enfants, quelle que soit sa nationalité, est en droit de séjourner avec eux de manière à faciliter l'exercice de ce droit, sans qu’il soit tenu de satisfaire aux conditions de disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète, définies dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Si la scolarité à l’école maternelle fait partie de l’enseignement du premier degré en application de l’article L. 321-1 du code de l’éducation, la mission éducative de l’école maternelle, destinée à favoriser l’éveil de la personnalité des enfants selon l’article L. 321-2 du même code, comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société. L’enfant du requérant ne pouvant être regardé comme suivant des cours d’enseignement général, d’apprentissage ou de formation professionnelle au sens des dispositions précitées du règlement communautaire, l’étranger père d’un enfant inscrit en section de petite maternelle ne peut prétendre à un droit au séjour sur le fondement des dispositions de l’article 10 du règlement du 5 avril 2011.

Arrêt 13BX01544 – 6ème chambre - 17 février 2014 - M. H===

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Séjour des étrangers - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Cas de l’ayant droit d’un ressortissant algérien bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français [article 7 bis c)]

L’article 7 bis (c) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance d’un certificat de résidence de plein droit, à l’ayant droit d’un ressortissant algérien attributaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français. Le bénéfice de ces stipulations est subordonné toutefois à la condition que le ressortissant algérien n’ait pas également la qualité de français, la possession de la nationalité française faisant obstacle à ce qu’il soit regardé, sur le territoire national, comme étant étranger.

Arrêt 13BX02044 - 5ème chambre - 14 janvier 2014 - Mme B==

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Obligation de quitter le territoire et placement en rétention - Effets du départ vers un pays où l’étranger n’est pas légalement admissible

Il résulte du rapprochement des 6° et 8° de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, notamment dans le cas où l’étranger s’est rendu dans un pays où il n’est pas légalement admissible, exposant la France à devoir le reprendre en charge dans le cadre du règlement CE 343/2003 du 18 février 2003, la circonstance que l’étranger a quitté le territoire français n’a pas pour effet de priver la décision portant obligation de quitter le territoire français de son caractère exécutoire. Par suite, le préfet peut placer en rétention l’étranger qui lui est renvoyé par un Etat membre de l’Union, en application du règlement CE 343/2003 du 18 février 2003 sur la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, sur le fondement de l’obligation de quitter le territoire français qui avait précédé son départ, sans avoir à prendre une nouvelle décision d’éloignement. Annulation du jugement par lequel le magistrat désigné avait estimé, au seul vu du 6° de l’article L. 551-1, que le placement en rétention était dépourvu de base légale, et substitution d’office du 8° du même article comme base légale fondant la décision.

Arrêt 13BX01627 - 1ère chambre - 31 décembre 2013 - Préfet de la Haute-Garonne
Lire les conclusions du rapporteur public

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Recevabilité des conclusions devant le juge saisi en application du III de l’article L. 512-1 du CESEDA (« juge des 72 heures ») - Nécessité de conclusions écrites

En cas de placement en rétention, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il désigne l’annulation de cette décision dans un délai de 48 heures. Le juge dispose d’un délai de 72 heures à compter de sa saisine pour statuer. Il est statué selon cette procédure sur le recours dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l’objet en cours d’instance d’une décision de placement en rétention. Le délai de 72 heures pour statuer court alors à compter de la notification par l’administration au tribunal de la décision de placement en rétention. La transmission par le préfet au tribunal administratif de l’arrêté de placement en rétention d’un étranger qui a fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français en cours d’instance implique seulement que le magistrat désigné par le président du tribunal statue dans le délai de 72 heures sur le recours dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français qui est en cours d’instance. Si l’étranger entend demander l’annulation de l’arrêté de placement en rétention, il doit présenter des conclusions écrites dans le délai de 48 heures. Des conclusions seulement orales présentées à l’audience ne sont pas recevables.

Arrêt 13BX01311 - 4ème chambre - 19 décembre 2013 - PREFET DE LA HAUTE-GARONNE c/ M. B==

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Application accord franco burkinabé, convention franco-burkinabé et Ceseda – Autorisation provisoire de séjour destinée à compléter la formation par une première expérience professionnelle

Les stipulations de l’article 2 de l’accord franco-burkinabé du 10 janvier 2009 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour les ressortissants burkinabés de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour lorsqu’ils sont notamment détenteurs d’une licence professionnelle et qui ne précisent pas qu’une telle autorisation n’est pas renouvelable, contrairement aux autorisations provisoires de séjour délivrées sur le fondement des dispositions de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent être regardées comme dérogeant aux dispositions moins favorables de l’article L. 311-11 précité. Ces stipulations ne déterminent cependant aucune modalité pratique de présentation d’une telle demande sur le fondement de cet accord. Ainsi et en l’absence de stipulations incompatibles expresses, l’accord franco-burkinabé n’a pas pu, en application de l’article 13 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 14 septembre 1992, écarter l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titre de séjour, notamment celles prévues à l’article R. 311-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vertu desquelles l'étranger titulaire de la carte de séjour mention "étudiant" prévue à l'article L. 313 7 doit solliciter la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre et présenter, à l'appui de sa demande, la carte de séjour temporaire mention "étudiant" en cours de validité dont il est titulaire.

Arrêt 13BX00006 - 6ème chambre – 12 novembre 2013 – Préfet de la Vienne c/ M. Z===

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