Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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Séjour des étrangers - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Cas de l’ayant droit d’un ressortissant algérien bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français [article 7 bis c)]

L’article 7 bis (c) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance d’un certificat de résidence de plein droit, à l’ayant droit d’un ressortissant algérien attributaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français. Le bénéfice de ces stipulations est subordonné toutefois à la condition que le ressortissant algérien n’ait pas également la qualité de français, la possession de la nationalité française faisant obstacle à ce qu’il soit regardé, sur le territoire national, comme étant étranger.

Arrêt 13BX02044 - 5ème chambre - 14 janvier 2014 - Mme B==

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Obligation de quitter le territoire et placement en rétention - Effets du départ vers un pays où l’étranger n’est pas légalement admissible

Il résulte du rapprochement des 6° et 8° de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, notamment dans le cas où l’étranger s’est rendu dans un pays où il n’est pas légalement admissible, exposant la France à devoir le reprendre en charge dans le cadre du règlement CE 343/2003 du 18 février 2003, la circonstance que l’étranger a quitté le territoire français n’a pas pour effet de priver la décision portant obligation de quitter le territoire français de son caractère exécutoire. Par suite, le préfet peut placer en rétention l’étranger qui lui est renvoyé par un Etat membre de l’Union, en application du règlement CE 343/2003 du 18 février 2003 sur la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, sur le fondement de l’obligation de quitter le territoire français qui avait précédé son départ, sans avoir à prendre une nouvelle décision d’éloignement. Annulation du jugement par lequel le magistrat désigné avait estimé, au seul vu du 6° de l’article L. 551-1, que le placement en rétention était dépourvu de base légale, et substitution d’office du 8° du même article comme base légale fondant la décision.

Arrêt 13BX01627 - 1ère chambre - 31 décembre 2013 - Préfet de la Haute-Garonne
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Recevabilité des conclusions devant le juge saisi en application du III de l’article L. 512-1 du CESEDA (« juge des 72 heures ») - Nécessité de conclusions écrites

En cas de placement en rétention, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il désigne l’annulation de cette décision dans un délai de 48 heures. Le juge dispose d’un délai de 72 heures à compter de sa saisine pour statuer. Il est statué selon cette procédure sur le recours dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l’objet en cours d’instance d’une décision de placement en rétention. Le délai de 72 heures pour statuer court alors à compter de la notification par l’administration au tribunal de la décision de placement en rétention. La transmission par le préfet au tribunal administratif de l’arrêté de placement en rétention d’un étranger qui a fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français en cours d’instance implique seulement que le magistrat désigné par le président du tribunal statue dans le délai de 72 heures sur le recours dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français qui est en cours d’instance. Si l’étranger entend demander l’annulation de l’arrêté de placement en rétention, il doit présenter des conclusions écrites dans le délai de 48 heures. Des conclusions seulement orales présentées à l’audience ne sont pas recevables.

Arrêt 13BX01311 - 4ème chambre - 19 décembre 2013 - PREFET DE LA HAUTE-GARONNE c/ M. B==

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Application accord franco burkinabé, convention franco-burkinabé et Ceseda – Autorisation provisoire de séjour destinée à compléter la formation par une première expérience professionnelle

Les stipulations de l’article 2 de l’accord franco-burkinabé du 10 janvier 2009 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour les ressortissants burkinabés de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour lorsqu’ils sont notamment détenteurs d’une licence professionnelle et qui ne précisent pas qu’une telle autorisation n’est pas renouvelable, contrairement aux autorisations provisoires de séjour délivrées sur le fondement des dispositions de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent être regardées comme dérogeant aux dispositions moins favorables de l’article L. 311-11 précité. Ces stipulations ne déterminent cependant aucune modalité pratique de présentation d’une telle demande sur le fondement de cet accord. Ainsi et en l’absence de stipulations incompatibles expresses, l’accord franco-burkinabé n’a pas pu, en application de l’article 13 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 14 septembre 1992, écarter l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titre de séjour, notamment celles prévues à l’article R. 311-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vertu desquelles l'étranger titulaire de la carte de séjour mention "étudiant" prévue à l'article L. 313 7 doit solliciter la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre et présenter, à l'appui de sa demande, la carte de séjour temporaire mention "étudiant" en cours de validité dont il est titulaire.

Arrêt 13BX00006 - 6ème chambre – 12 novembre 2013 – Préfet de la Vienne c/ M. Z===

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Ressortissants communautaires. Abus du droit au séjour

Selon l’article L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies. Pour l’application de ces dispositions, qui constituent la transposition de la directive 2004/38/CE et ne sont pas incompatibles avec elle ni ne méconnaissent l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’administration peut tenir compte du comportement de l’étranger sur une longue durée, y compris commençant avant la loi du 16 juin 2011. Un ressortissant roumain ayant déclaré résider en France depuis moins de trois mois peut légalement faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dès lors qu’il résulte tant de ses propres déclarations que des différentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet qu’il a multiplié les séjours de courte durée depuis 2009 dans le but de se maintenir sur le territoire, alors que, ne disposant pas de ressources, les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies.

Arrêt 13BX00934 - 1ère chambre - 17 octobre 2013 - M. L===
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Procédure – commission du titre de séjour – conséquences d’une demande d’aide juridictionnelle en vue d’être assisté d’un conseil devant la commission

L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile reconnaît le droit de tout étranger convoqué devant la commission du titre de séjour d’être assisté d’un conseil devant celle-ci et de demander à cet effet le bénéfice de l’aide juridictionnelle. La commission ne peut, sans commettre d’irrégularité, se prononcer sur la situation d’un étranger tant qu’il n’a pas été préalablement statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par ce dernier en vue d’être assisté par un avocat devant la commission. Lorsqu’elle est commise, une telle irrégularité prive l’intéressé d’une garantie, ce qui entraîne l’illégalité du refus de titre de séjour pris après l’avis défavorable émis par cette commission et, par voie de conséquence, l’illégalité des mesures dont ce refus a été assorti.

Arrêt n° 13BX01168 – 3ème chambre – 29 octobre 2013 - Préfet de la Haute-Garonne c/ M. S==

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Refus de titre de séjour portant la mention « salarié » - Contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur l'appréciation portée par l'autorité préfectorale concernant l’adéquation entre l’emploi occupé et la qualification du demandeur - Contrôle normal.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité préfectorale, pour accorder ou refuser un titre de séjour « salarié » à un ressortissant étranger en vertu de l’article R .5221-20 du code du travail, sur l’adéquation entre la qualification, l'expérience et les diplômes de ce dernier et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule.

Arrêt n°12BX02797 - 1ère chambre - 13 juin 2013 - M. B==

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Obligation de quitter le territoire français : cas de l’étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement en France et n’est pas titulaire d’un titre de séjour (article L. 511 I 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Le principe du droit à une bonne administration, que consacrent les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne et qui comprend celui de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu’énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’a pas été méconnu quand l’étranger interpellé en situation irrégulière a été informé par les services de police, lors de son audition, qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement vers son pays d’origine et qu’il a pu présenter des éléments pertinents qui pouvaient influer sur le contenu de la décision

Arrêt n° 12BX02988 - 5ème chambre - 30 avril 2013 - M. K==



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OQTF - Suppression du délai de départ volontaire - Risque de fuite - Cas de l’étranger qui s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement - Circonstances particulières : contrôle restreint du juge

Le 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au préfet de ne pas accorder de délai de départ à l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français lorsqu’il existe un risque qu’il se soustraie à cette obligation, et en vertu du d) de ce même 3°, ce risque est établi, « sauf circonstance particulière », lorsque l’étranger « s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ». Le juge, après avoir recherché si l’étranger s’est effectivement soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement, exerce un contrôle restreint quant à l’existence de circonstances particulières qui justifieraient que soit écarté le risque de fuite.

Arrêt 12BX01443 - 3ème chambre - 19 février 2012 - M. Z==

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Placement en rétention administrative - Garanties de représentation déterminant le choix entre rétention et assignation à résidence - Contrôle du juge : contrôle normal

Le juge exerce un contrôle normal sur l’appréciation à laquelle se livre le préfet quant à l’existence ou non de garanties de représentation justifiant le placement en rétention plutôt que l’assignation à résidence.

Arrêt 12BX01758 - 3ème chambre - 19 février 2013 - Préfet des Pyrénées-Atlantiques c/ M. O==

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Placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière- régularité des conditions de l’interpellation et de la garde à vue ayant, le cas échéant, précédé le placement - le juge administratif n’examine pas cette régularité.

L’appréciation de la légalité des conditions d’interpellation et d’audition par les services de police d’un étranger en situation irrégulière relèvent de la compétence de l’autorité judiciaire et notamment de celle du juge des libertés et de la détention. En conséquence, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions de l’interpellation et de la garde à vue qui ont, le cas échéant, précédé le placement en rétention dans un local ne relevant de l’administration pénitentiaire d’un étranger en situation irrégulière pendant le temps nécessaire à l’organisation de son départ. Ces conditions sont sans influence sur la légalité du placement en rétention.

Arrêt n°11BX03046 - 1ère chambre - 2 novembre 2012 - M. B==

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Compatibilité du 2° de l’article L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec la directive 2004/38/CE.

Selon l’article 6 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : « 1. Les citoyens de l’Union ont le droit de séjourner sur le territoire d’un autre Etat membre pour une période allant jusqu’à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l’exigence d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. (…)». En précisant qu’est constitutif d’un abus de droit « le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois en France dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies », les dispositions du 2° de l’article L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne définissent pas comme un abus de droit le seul fait de renouveler des séjours de moins de trois mois en France mais entendent, au contraire, viser les cas dans lesquels la répétition et le rapprochement dans le temps de séjours de moins de trois mois en France révéleraient, de la part d’un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ne remplissant pas les conditions requises pour séjourner en France plus de trois mois, sa volonté de se maintenir sur le territoire afin de bénéficier des avantages procurés aux résidents de longue durée et notamment du système français d’assistance sociale et de soins. Ces dispositions législatives, qui ne définissent pas ainsi de façon excessivement large le cas d’abus de droit qu’elles visent, n’ont pas méconnu le droit conféré aux Etats membres par l’article 35 de la directive de prendre les mesures permettant de refuser ou de retirer à un citoyen de l’Union européenne le droit de séjour tel que défini par l’article 6 de la directive.

Arrêt 12BX00601 – 3ème chambre - 30 octobre 2012 – M. Y==

Les conclusions de M. de La Taille ont été publiées dans la revue « La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales » n° 6 du 4 Février 2013 § 2028

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Etrangers résidant à Mayotte. Règles particulières concernant le pays de renvoi.

Les règles applicables aux étrangers résidant à Mayotte ne sont pas les mêmes que celles applicables en France métropolitaine alors même que Mayotte est devenue un département d’outre-mer en application de la loi du 7 décembre 2010. Ainsi une carte de résident à Mayotte délivrée en application de l’ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, n'autorise pas à séjourner sur le territoire métropolitain, mais uniquement à exercer toute profession à Mayotte. Elle ne vaut pas titre de séjour en France métropolitaine et l’ancienneté d’un séjour à Mayotte ne peut être prise en compte pour l’appréciation de la durée du séjour en France.

Il en résulte qu’un Comorien titulaire d’une carte de résident à Mayotte, qui ne détient pas de titre de séjour en France métropolitaine, peut être éloigné à destination de Mayotte qui ne fait pas partie de la France au sens de l’article L. 111-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En revanche, il ne peut pas être éloigné vers les Comores s’il n’y dispose plus d’attaches familiales.

Arrêt 12BX00638 - 1ère chambre - 18 octobre 2012- Mme A==

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Obligation de quitter le territoire et extradition

Lorsque la chambre d’instruction de la cour d’appel a donné un avis défavorable à la demande d’extradition d’un étranger au motif qu’il n’est pas certain que celui-ci bénéficierait dans l’Etat requérant, dont il a la nationalité, d’un procès équitable, le préfet ne peut, sans méconnaître l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désigner le pays d’origine de l’étranger comme pays de renvoi en cas de non-respect de l’obligation de quitter le territoire français.

Arrêt 12BX00137 - 1ère chambre - 5 juillet 2012 - Mme V==
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Obligation de quitter le territoire et extradition

Lorsque la remise d’une personne qui n’a pas la nationalité française à des autorités étrangères a été autorisée par décret du Premier ministre et que cette extradition reste susceptible d’exécution, le préfet ne peut légalement prononcer à l’encontre de cette personne une obligation de quitter le territoire français.

Arrêt 11BX03072 -1ère chambre - 21 juin 2012 - M.K==
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Compatibilité des dispositions du 3° f) du paragraphe II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec les articles 3 et 7 de la directive « retour »

En vertu du II de l’article L. 511-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (…) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 (…) ». Ces dispositions, qui fixent des critères objectifs permettant de penser que l’étranger faisant l’objet de la mesure d’éloignement est susceptible de prendre la fuite, tout en réservant l’hypothèse de circonstances particulières, ne sont pas incompatibles avec les articles 3 et 7 de la directive n° 2008/115/CE dite « directive retour ».

Arrêt 11BX02996 - 5ème chambre - 3 avril 2012 - M. A==


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Délai de recours contre une OQTF sans délai – compatibilité avec le droit au recours effectif devant un tribunal garanti par l’article 13-1 de la directive 2008/115/CE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

En tant qu’elles prévoient que le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire sans délai est de 48 heures à compter de la notification de cette décision et n’est pas susceptible de prorogation, les dispositions des articles L. 512-1, R. 776-2 et R. 776-5 du CESEDA ne sont pas, par elles-mêmes, même si le transport de l’étranger vers le centre de rétention peut intervenir pendant ce délai, incompatibles avec l’article 13-1 de la directive 2008/115/CE et avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui prévoient le droit à un recours effectif devant un tribunal.

Arrêt 11BX02847 - 5ème chambre - 3 avril 2012 - M. S==


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Pouvoir discrétionnaire du préfet de régulariser la situation d’un étranger – contrôle du juge - erreur de droit

Préfet ayant subordonné la régularisation d’un couple d’Algériens à la condition qu’ils justifient que leur fils majeur, qui avait fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, ait effectivement quitté le territoire français. Est entaché d’erreur de droit le refus du préfet de régulariser la situation de ce couple fondé sur ce que cette condition n’a pas été respectée.

Arrêts 11BX01899, 11BX01900 - 5ème chambre - 20 mars 2012 - M. et Mme F==

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Rétention administrative - Traitement contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Faute de nature à engager la responsabilité de l’administration

A constitué une mesure excessive et un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le fait d’avoir menotté aux chevilles pendant plusieurs heures alors qu’il était hospitalisé, sans nécessité liée à des exigences de sécurité, un étranger en grève de la faim faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative. Une telle mesure est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration.

Arrêt 10BX01273 – 1ère chambre - 1er mars 2012 - M. Y==

Cet arrêt est publié dans le numéro de l’AJDA du 21 mai 2012, p. 1014, avec les conclusions de M. David Katz rapporteur public

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Droit au séjour en France d’un Algérien titulaire d’une carte de résident de longue durée-CE délivrée par l’Espagne

L’article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispense de l’obligation de produire le visa de long séjour imposée par l’article L. 311-7, l’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ces dispositions législatives, prises pour la transposition des stipulations de la directive n°2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, sont applicables à un ressortissant algérien titulaire d’une telle carte, dont la situation à cet égard n’est pas régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27-12-1968. Ne peut donc se fonder sur l’absence du visa de long séjour exigé par les stipulations de cet accord bilatéral un refus de séjour opposé à un Algérien, titulaire d’une carte de résident de longue durée délivrée par l’Etat espagnol.

Arrêt 10BX02679 - 5ème chambre – 29 novembre 2011 – M. M==

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Droit d’établissement des ressortissants roumains - Contrôle de l’effectivité de l’activité exercée

Les dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si elles ouvrent la possibilité aux ressortissants communautaires de solliciter un titre de séjour même s’ils ne sont pas tenus d’en détenir un, ne dispensent pas le préfet de s’assurer dans un tel cas que le demandeur satisfait à l’une des conditions posées par l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet n’a commis aucune erreur de droit en procédant à un tel contrôle.

Arrêt 11BX01344 - 1ère chambre- 24 novembre 2011 - M. L==

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Motivation des décisions de retour

L’obligation de quitter le territoire français qui assortit un refus de titre de séjour constitue, avec le refus de titre de séjour, une décision unique de retour au sens de la directive du 16 décembre 2008 et n’a pas, par suite, à faire l’objet d’une motivation distincte de celle que comporte ce refus, à moins notamment qu’un délai plus court que le délai de principe n’ait été accordé à l’étranger pour quitter volontairement le territoire.

Arrêt 11BX00968 - 1ère chambre - 24 novembre 2011 - M. F==

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Droit au séjour en France d’une Algérienne mère d’un enfant néerlandais mineur

Les dispositions de l’article 7 de la directive de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à la lumière desquelles doivent être lues les dispositions de la loi interne prises pour leur transposition, confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre un droit de séjour dans un Etat membre d’accueil, autre que celui dont il a la nationalité, à condition d’être couvert par une assurance maladie appropriée, et que le parent dont il est à la charge, lui-même ressortissant d’un Etat tiers, ait des ressources suffisantes pour que l’enfant ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l’Etat membre d’accueil. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions ouvrent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant le droit de séjourner avec celui-ci dans l’Etat membre d’accueil. Un tel droit peut être invoqué par un ressortissant algérien ayant la charge d’un citoyen de l’Union européenne, dont la situation à cet égard n’est pas régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Application positive en l’espèce à l’égard d’une Algérienne mère d’un enfant néerlandais dont elle a la charge. Arrêt 10BX01839 - 5ème chambre - 8 juillet 2011 - Mme B==
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Désignation du pays de renvoi et autorité de chose jugée

Jugement ayant annulé, pour méconnaissance de l’article L. 513-2 du CESEDA, la décision fixant comme pays de destination le pays d’origine d’un étranger non admis au séjour et obligé de quitter le territoire français, au motif que les documents produits par l’intéressé, dont le préfet n’avait pas contesté la valeur probante, suffisaient à établir la réalité des risques encourus en cas de retour dans ce pays. L’autorité attachée à ce jugement ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l’administration, réexaminant la situation de l’intéressé, comme il lui était enjoint de le faire par ce même jugement, et prenant en compte les éléments de fait et de droit existant à la date dudit réexamen, s’assure de la réalité à cette date des risques encourus par l’étranger en cas de retour dans son pays. La chose jugée n’empêche donc pas l’administration de faire conduire une enquête sur les documents dont l’intéressé se prévaut alors même qu’ils avaient déjà été produits lors de l’instance ayant donné lieu au jugement d’annulation, et, à l’issue de cette enquête ayant révélé le défaut d’authenticité desdits documents, de désigner à nouveau son pays d’origine comme pays de renvoi.

Arrêt 10BX01876-10BX02128 - 5ème et 6ème chambres réunies - 28 avril 2011 - M. G==

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Refus de séjour et reconnaissance de la nationalité française

La nationalité française reconnue par une décision juridictionnelle, même postérieure à un refus de séjour opposé à celui qui obtient cette reconnaissance, rend illégal ce refus.

Arrêt 10BX02519 - 5ème chambre - 21 mars 2011- M. G==

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