Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

FONCTION PUBLIQUE

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FONCTION PUBLIQUE - examen professionnel d’ingénieur territorial - prise en compte des services effectifs des non titulaires.

Selon l’article 8 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux: « I.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du a de l'article 6 ci-dessus : 1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B (…) ». A défaut pour l’article 8 précité du décret du 9 février 1990 de prévoir de façon expresse que les « huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B (…) » exigés pour se présenter à l’examen professionnel d’ingénieur territorial doivent nécessairement avoir été accomplis en qualité de titulaire, l’article 8 doit être interprété comme incluant les périodes accomplies en qualité de non-titulaire dans des fonctions relevant d’un cadre d'emplois technique de catégorie B.

Arrêt 16BX00163 - 6ème chambre - 27 novembre 2017 - CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE GIRONDE

CF : CE 325144 du 23 décembre 2010 CNFPT.

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Maintien du bénéfice du compte épargne temps au praticien hospitalier placé en position de recherche d’affectation en application de l’article R. 6152-809 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1481 du 27/12/2012

Après avoir rappelé qu’il résultait des dispositions de l’article R. 6152-50-1 du code de la santé publique qu’un praticien hospitalier placé en situation de recherche d’affectation demeure en position d’activité (cf. CE 3 juin 2013 Conseil national de l’ordre des médecins et autres nos 344595, 344622, 344623, 344624 Inédit au recueil Lebon), la cour juge qu’il résulte des dispositions de l’article R. 6152-809 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, que la position statutaire de recherche d’affectation est au nombre de celles qui permettent au praticien hospitalier de conserver ses droits acquis au titre du compte épargne-temps. Arrêt n° 16BX04267 - 2ème chambre - 26 octobre 2017 – Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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Agent de la fonction publique hospitalière suivant une formation professionnelle inscrite au plan de formation de l’établissement – « Travail personnel » de l’étudiant distinct de la formation proprement dite – oui

Une aide-soignante d’un centre hospitalier avait été autorisée, dans le cadre de son droit à formation professionnelle et du dispositif d’études promotionnelles, à suivre une formation en vue de l’obtention du diplôme d’infirmier. L’arrêté du 31 juillet 2009 qui régit cette formation prévoit qu’elle s’effectue en trois ans, sur une durée équivalant à 4 200 heures, soit 2 100 heures de formation théorique et 2 100 heures de formation clinique. Cet arrêté prévoit également que le travail personnel complémentaire des étudiants est estimé à 900 heures et qu’ainsi, la charge totale de travail de l’étudiant est de 5 100 heures.

Le centre hospitalier, comme certains autres établissements, a demandé à l’agent de reprendre son service durant une partie de la période estivale pendant laquelle elle n’était ni en cours théorique ni en formation clinique. Le tribunal administratif a annulé la décision lui imposant cette reprise de service.

La cour a constaté qu’en application du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, les agents qui suivaient une formation inscrite au plan de formation de l’établissement, ce qui était le cas en l’espèce, étaient maintenus en position d’activité et conservaient le bénéfice de leur rémunération. Elle a considéré que la durée de la formation des agents suivant le cursus conduisant au diplôme d’infirmier devait s’entendre de la seule durée de la formation proprement dite, à l’exclusion de la durée estimée du travail personnel des étudiants. Constatant que la durée de la formation, soit 1 400 heures annuelles, n’atteignait pas la durée annuelle maximale de travail effectif de 1 607 heures applicable aux agents concernés, elle a estimé que le centre hospitalier avait pu légalement rappeler l’agent en service durant la période estivale, sans porter atteinte à son droit à la formation ou au principe d’égalité.

Arrêt 15BX01613 - 2ème chambre - 13 juin 2017 - Centre hospitalier universitaire de Poitiers c/ Mme M===

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Détachement du corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture - Conditions - Comparabilité des corps -

En vertu de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils par la voie du détachement. Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. S’agissant de la comparabilité du niveau des corps, les deux sous-critères (conditions de recrutement et niveau des missions) sont cumulatifs (CE 25 juin 2014 syndicat des juridictions financières n°365207). Doivent être prises en compte les missions statutaires et non les missions exercées à titre individuel par le fonctionnaire candidat. En l’espèce, les missions statutaires étant de nature différente, les unes administratives (secrétaire administratif), les autres techniques (technicien supérieur), le ministre n’a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d’appréciation en refusant le détachement

Arrêt 15BX02947 - 6ème chambre - 6 juin 2017 – Mme L===

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Agent contractuel licencié à la fin de la période d’essai prévue par le contrat - Période d’essai ne pouvant être valablement stipulée.

Un agent avait été engagé par une collectivité en qualité de journaliste, par contrat d’une durée de trois ans à compter du 1er février 2011. Par décision du 28 avril 2011, le président de l’exécutif de la collectivité avait prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, à effet du 1er mai suivant, c’est-à-dire à l’issue de la période d’essai de trois mois prévue par le contrat.

Un licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de période d’essai, contrairement à un licenciement pour insuffisance professionnelle après expiration de la période d’essai, n’a pas à être motivé, ni à être précédé de la communication du dossier et fait l’objet d’un contrôle restreint par le juge, ce qui suppose un large pouvoir d’appréciation de l’administration.

L’article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait qu’une période d'essai d’une durée maximale de trois mois pouvait être prévue par l'acte d'engagement. Selon la jurisprudence, une période d’essai ne peut cependant être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent (CE 26 novembre 2012 n° 347575). La rédaction actuelle de l’article 4 du décret reprend aujourd’hui cette règle.

En l’espèce, avant d’être engagé le 1er février 2011 par la collectivité, l’agent avait travaillé auprès de cette même collectivité en qualité de journaliste durant le mois de janvier 2011, dans le cadre d’une mise à disposition par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. Eu égard à la finalité de la période d’essai, quand bien même l’engagement de l’agent au mois de janvier 2011 n’avait pas été décidé par la collectivité elle-même mais par le centre de gestion, la cour a jugé que la collectivité devait être regardée comme l’employeur de l’agent durant le mois de janvier 2011. Elle a estimé que cette collectivité avait pu apprécier, durant cette période, les capacités professionnelles de cet agent et qu’ainsi, le contrat du 27 janvier 2011 ne pouvait légalement stipuler une période d’essai. Faisant application de la jurisprudence CE 30 mars 2016 Commune de Saint-Denis n° 380616, la cour a donc écarté la clause relative à la période d’essai. Par conséquent, la cour a annulé le licenciement de l’agent, qui ne pouvait légalement intervenir sur le motif de droit tiré de l’application de cette clause, au titre d’une insuffisance professionnelle constatée à l’issue de la période d’essai.

Arrêt 15BX00288 - 2ème chambre - 2 mai 2017 - M. G===

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Agent public atteint de troubles dépressifs après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire - Imputabilité de la maladie au service - Non en l’espèce.

L’agent d’un EHPAD avait fait l’objet de la sanction disciplinaire de rétrogradation pour des propos de sa part à connotation raciste à l’encontre de trois de ses collègues. Le recours de l’intéressé dirigé contre cette sanction avait été rejeté par un jugement définitif, le tribunal administratif ayant notamment relevé l’absence de caractère disproportionné de la sanction. L’agent n’ayant pas antérieurement souffert de tels troubles, les experts et la commission de réforme appelés à se prononcer dans le cadre de la reconnaissance de l’imputabilité au service des congés de maladie de l’intéressé, ont estimé que la procédure disciplinaire et la sanction avaient été un facteur déterminant dans la décompensation dépressive. Pour autant, en l’absence de tout élément permettant d’estimer que les faits à l’origine de la sanction auraient été favorisés par les conditions d’exercice des fonctions de l’intéressé, ou que la procédure disciplinaire et la sanction auraient été injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se serait déroulée dans des conditions anormales, et en l’absence d’élément révélant, de la part de l’employeur, une volonté délibérée de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, ou d'altérer sa santé, la cour a estimé que la maladie ne pouvait pas être imputée « à un fait ou à des circonstances particulières de service » (selon les termes de la décision CE 22 septembre 2014 M. D=== n° 366628 publié au Recueil Lebon). Alors surtout que la plainte de l’agent pour harcèlement moral avait été classée sans suite, la cour a regardé la maladie comme n’étant pas imputable au service et a donc jugé que l’EHPAD avait pu légalement refuser la prise en charge des congés de maladie de l’agent au titre d’une maladie professionnelle. Arrêt 15BX02739, 15BX02740 - 2ème chambre - 7 février 2017 - EHPAD Résidence du Vert Coteau c/ Mme D==
Une note de M. David Katz a été publiée dans l’AJDA 2017-15 du 1er mai 2017 p. 868 et s.

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FONCTION PUBLIQUE – Entrée en service – Nomination

Le moyen tiré du non-respect d’une promesse est sans influence sur la légalité de la décision refusant la chose promise. En l’espèce, le non- respect d’une promesse de nomination comme stagiaire puis de titularisation d’un agent est sans incidence sur la légalité du refus de nomination contesté, quand bien même cette promesse aurait été formalisée. En revanche, une action en responsabilité peut être engagée sur le fondement de la faute née du non-respect de la promesse.

Arrêt 15BX00966 – 6ème chambre - 30 janvier 2017 - Mme H===

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Préavis de grève reconductible - Constatation par l’administration de la fin de la grève dans un service d’un centre hospitalier dès le premier jour sans gréviste - Atteinte illégale au droit de grève - Oui.

Les personnels, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par un préavis, et il n'appartient qu'à l'organisation syndicale qui a déposé le préavis de grève, même reconductible, d'y mettre un terme, seule, ou le cas échéant dans le cadre d'un accord passé avec l'entreprise dans le cadre de la négociation.

La direction d’un établissement hospitalier doit prendre des mesures nécessitées par le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus en imposant, en particulier, le maintien en service pendant les journées de grève d'un effectif suffisant pour assurer en particulier la sécurité physique des personnes et la continuité des soins. Mais elle porte une atteinte illégale au droit de grève si, en application d’une instruction en vigueur dans l’établissement, elle constate la fin d’une grève illimitée dès le premier jour sans gréviste, sans tenir compte des cycles complets de travail dans les services concernés, supérieurs à 24 heures, de sorte qu’un ou plusieurs agents absents ce jour-là peuvent souhaiter participer ultérieurement au mouvement de grève.

Arrêt 14BX01984 - 2ème chambre - 13 décembre 2016 - Syndicat CGT du CHU Pellegrin

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Acte par lequel l’administration constate l’absence de gréviste dans un service et en tire la conséquence de la caducité du préavis - Acte faisant grief - Oui.

L’acte par lequel la direction d’un centre hospitalier constate d’absence de gréviste dans un service et en déduit que le préavis de grève est caduc emporte des conséquences juridiques pour les agents qui, s’ils faisaient grève après ce constat, seraient placés dans une situation illicite et encourraient des sanctions. Il s’agit donc d’un acte faisant grief et, par conséquent, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Arrêt 14BX01984 - 2ème chambre - 13 décembre 2016 - Syndicat CGT du CHU Pellegrin

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FONCTION PUBLIQUE - Délai de deux ans dont dispose un agent titularisé pour demander la validation des services accomplis en tant qu’agent non-titulaire – Délai impératif

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté la demande d’un agent titularisé tendant à la validation, pour la constitution de ses droits à pension, des services qu’il a accomplis en tant qu’agent non-titulaire, au motif que la demande n’avait pas été faite dans le délai de deux ans prescrit par l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite de cette caisse. Cette décision a été annulée par le TA au motif que le retard de la transmission par l’employeur était sans effet si le dossier avait été déposé dans le délai de deux ans auprès de l’employeur. Annulation du jugement : le délai de deux ans de dépôt auprès de la CNRACL est impératif, que la demande soit faite directement par l’agent ou par l’intermédiaire de la personne publique employeur. Arrêt 14BX02019 - 6ème chambre - 21 novembre 2016 - CNRACL/ M. B=== Un pourvoi a été formé contre cet arrêt au Conseil d'Etat enregistré sous le numéro 407032.

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FONCTION PUBLIQUE - Action en réparation des préjudices pécuniaires résultant de la suppression du grade de conservateur des hypothèques – rejet

- Le grade de conservateur des hypothèques ayant été supprimé, en application de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2009, à compter du 1er janvier 2013, les conservateurs demeurant en activité ont été détachés, à cette date, dans l’emploi de chef de service comptable. - Certains conservateurs dont M. M=== estimant que leur nouvelle rémunération indiciaire était inférieure au salaire qu’il percevait en tant que conservateur, ont saisi le ministre des finances et des comptes publics de réclamations indemnitaires implicitement rejetées - L’action indemnitaire a un quadruple fondement : 1- Responsabilité pour faute née de la promesse non tenue : la promesse est « une manifestation de volonté de s’engager à prendre un acte ou à faire bénéficier quelqu’un d’un avantage ou d’une situation ». Il doit s’agir d’un engagement précis et non ambigu. En l’espèce, ni les procès-verbaux des assemblées des conservateurs, ni ceux des groupes de travail sur l’évolution du statut des conservateurs ne contiennent un engagement précis. 2- Responsabilité pour faute née de l’atteinte à une espérance légitime (art 1er du premier protocole additionnel à la CEDH) : pas de promesse donc pas d’espérance légitime. 3- Responsabilité pour faute née de l’atteinte aux droits acquis : pas de droit acquis en matière de rémunération pour les fonctionnaires. 4- Responsabilité pour faute née de l’atteinte au principe de sécurité juridique : selon la jurisprudence « Association Faste Sud Aveyron » (CE 23/12/2014 n°366440), le pouvoir réglementaire peut être tenu d’édicter des mesures transitoires si la nouvelle réglementation entraîne une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. En l’espèce, des mesures transitoires ont été prises (détachement) mais en outre l’extinction d’un corps de la fonction publique n’impose pas l’institution d’un régime transitoire.

Arrêt 16BX00665 – 6ème chambre – 24 octobre 2016 – M. M===

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Agents contractuels et temporaires - Fin du contrat.

Le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage prévoit qu’un agent qui a démissionné, dont la démission ne peut pas être considérée comme légitime et qui a, ensuite, perdu involontairement son nouvel emploi, ne peut bénéficier de l’indemnisation du chômage que s’il justifie, depuis le départ volontaire que constitue sa démission, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours. Toutefois, le bénéfice de cette « neutralisation » de la démission n’est pas acquis à un agent démissionnaire qui justifie, certes, d’une période d’affiliation de 91 jours après cette démission mais pour l’occupation d’un emploi comportant une durée hebdomadaire de 15 heures. En effet, la cour estime que l'article R. 5424-4 du code du travail est applicable pour la détermination d’une période d’affiliation, qui est une période d’emploi, au sens de la convention. Cet article prévoit que le calcul des périodes d'emploi s'effectue après application d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé pendant la période d'emploi et la durée légale de travail applicable pendant cette période, lorsque la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale. Ce coefficient de réduction devait donc être appliqué en l’espèce.

Arrêt 14BX00852 - 2ème chambre - 12 janvier 2016 - Mme D===

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Conseil de discipline - Vote à bulletin secret et non à main levée - Garantie au sens de la jurisprudence dite "Danthony" (1) - Absence

Lors de la séance de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, le vote sur la proposition de sanction à infliger à un professeur des écoles a eu lieu à bulletin secret sans que cela eut été demandé par un membre de la commission. Cette méconnaissance de l’article 32 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires n’était de nature à priver l’intéressé d’aucune garantie. Par suite et en application de la jurisprudence dite « Danthony », ce vice de procédure n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision infligeant la sanction.

Arrêt 13BX02919 - 2ème chambre - 20 octobre 2015 - M. B== Le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’Etat sous le n° 396272 n’a pas été admis.

(1) Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649

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FONCTION PUBLIQUE - Fonction publique hospitalière – Praticien attaché – Droit au renouvellement du contrat (article R. 6152-610 du code de la santé publique) - Conditions dans lesquelles l'administration peut y faire obstacle

En vertu des dispositions de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans. Ce contrat de trois ans est renouvelable de droit. Ces dispositions n'impliquent pas une reconduction automatique du contrat du praticien attaché et laissent à l’administration le pouvoir, sous le contrôle entier du juge administratif, de refuser le renouvellement pour le second contrat de trois ans pour un motif tiré notamment de l'intérêt du service.

Arrêt 13BX01257 - 2ème chambre - 24 février 2015 - M. O===
Le pourvoi en cassation formé au Conseil d'Etat sous le n°390381 n'a pas été admis Décision du 18 décembre 2015 5ème Sous-Section

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Agent contractuel – Transformation du contrat en contrat à durée indéterminée - Durée des services accomplis (art. 21 loi du 12 mars 2012) – Prise en compte des services accomplis dans le cadre d’une mise à disposition

Les fonctions exercées par un agent contractuel de la fonction publique territoriale dans le cadre d’une mise à disposition doivent être regardés au sens des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 comme des services effectivement accomplis auprès de la collectivité ou de l’établissement public qui en bénéficie. Par suite, ces services doivent être pris en compte dans le calcul de la durée des services accomplis auprès d’une même collectivité ou d’un même établissement public pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

Arrêt 14BX01441, 14BX01443 – 6ème chambre – 22 décembre 2014 - Centre national de la fonction publique territoriale c/ M. A===

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FONCTION PUBLIQUE – Fonctionnaire hospitalier détaché auprès d’un établissement privé – Cession de l’activité privée à un nouvel établissement public - Transfert du contrat de travail de droit privé au nouvel établissement (non)

Un directeur d’hôpital détaché auprès d’une fondation, organisme de droit privé, et occupant dans le cadre de ce détachement un emploi de directeur d’une clinique privée gérée par cette fondation en vertu d’un contrat de travail de droit privé, ne peut bénéficier, en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, d’un transfert de plein droit de son contrat de travail à la suite de la cession des activités de soins de la fondation à une structure hospitalière publique nouvelle regroupant des établissements de soins, dès lors que l’intéressé conservait la qualité d’agent titulaire de la fonction publique hospitalière.

Arrêt 13BX01838 – 6ème chambre – 15 décembre 2014 - M. P===

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – Exercice du droit syndical en dehors des heures de service ou pendant des jours de repos – Exception d’illégalité du décret 85 397 du 3 avril 1985 – Droit à récupération (non) – Atteinte à la liberté syndicale (non)

Les décharges d’activité de service permettent à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale aux lieux et place de son activité administrative. Les autorisations spéciales d’absence ont quant à elles pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus.

L’exercice d’une activité syndicale pendant les jours de repos ne peut être décomptée en temps de travail susceptible d’ouvrir droit à récupération. Dès lors qu’il n’a pas à solliciter une telle autorisation, un agent placé dans cette situation ne saurait prétendre au bénéfice d’une compensation en temps de travail, sans qu’y fasse obstacle ni la circonstance qu’alors qu’il n’avait pas à le faire, il ait demandé une autorisation d’absence, ni celle qu’il ait, le cas échéant, reçu une réponse positive à cette demande de la part de l’autorité administrative.

Les dispositions de l’article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et celles du décret du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale n’ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté syndicale au sens des stipulations de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces mêmes dispositions ne portent pas davantage atteinte au principe de neutralité des fonctions syndicales exercées par les agents publics. Il s’ensuit que l’exception de l’illégalité du décret du 3 avril 1985 doit être écartée.

Arrêt 13BX00190 - 6ème chambre - 27 octobre 2014 - Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques spécialisés de l’Indre (SNSPP-PATS 36).

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Révocation d’un cadre de la Poste – Proportionnalité de la sanction au regard de la faute

Se livrant, conformément à l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat n° 347704 du 13 novembre 2013, à un contrôle normal sur le point de savoir si la sanction retenue à l’encontre d’un agent public est proportionnée à la gravité de la faute commise par ce dernier, la cour juge que la sanction de révocation prononcée à l’égard d’un cadre de la Poste n’est pas en l’espèce proportionnée à la gravité de la faute qu’il a commise.

Arrêt 12BX03067 - 2ème chambre - 6 mai 2014 - M. C==

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Discrimination en raison de responsabilités syndicales – Faute de nature à engager la responsabilité de l’administration

La cour, faisant une application positive de la jurisprudence du Conseil d’Etat (10 janvier 2011, n° 325268, Mme L===, Recueil Lebon p. 1), admet la responsabilité pour faute de l’Etat à l’égard d’un agent victime de discrimination pour n’avoir pas bénéficié d’avancement de grade pendant de nombreuses années en raison de l’exercice de ses responsabilités syndicales.

Arrêt 13BX00711 – 6ème chambre - 10 mars 2014 - Ministre des affaires sociales et de la santé et ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social c./ Mme I===

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Renouvellement du détachement d’un directeur de préfecture dans un emploi de CAIOM : pas de compétence liée.

Lorsque le ministre de l’intérieur décide, en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM), de mettre fin, à l’issue d’une première période de cinq ans, au détachement d’un directeur de préfecture dans un emploi de CAIOM dans les services d’une préfecture et de le réintégrer dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, il ne se trouve pas en situation de compétence liée. En effet, il décide, en réalité, de ne pas renouveler ce détachement, comme il peut l’être en vertu des dispositions de ce décret et il n’est tenu, en ce qui concerne les CAIOM détachés dans les services du ministère de l’intérieur et des préfectures, par aucune proposition d’une autre autorité.

Les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, destinées à régler la situation des fonctionnaires en fin de détachement et dont le détachement ne peut pas être renouvelé, soit parce qu’il n’était pas ou n’était plus renouvelable, soit parce qu’il n’a pas fait l’objet d’une demande de renouvellement par l’autorité auprès de laquelle il avait été détaché, ne pouvaient pas justifier cette position du ministre.

Arrêt n° 12BX02235, 2ème chambre, 25 février 2014, M. L==
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État formé sous le n°380640 n’a pas été admis

Lire les conclusions du rapporteur public

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Accès à un emploi public – Possibilité pour l’administration de tenir compte de faits antérieurs à la candidature d’un candidat à un emploi public s’ils établissent son inaptitude à exercer ces fonctions – Faute (absence)

Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans l’intérêt du service, si un candidat désirant accéder à la fonction publique en qualité d’agent contractuel présente les garanties requises pour l’exercice des fonctions auxquelles il postule. L’autorité administrative peut, à cet égard, tenir compte de faits antérieurs à la candidature de l’intéressé, s’ils établissent son inaptitude à exercer les fonctions dont il s’agit. Il incombe au juge administratif de vérifier que la décision ainsi prise est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement. Le fait pour un candidat à un emploi public d’avoir, sur un blog où il était clairement identifié, publié durant trois ans un billet comportant des propos à tout le moins désobligeants à l’encontre du Président de la République alors en exercice et de son épouse révèle une incompatibilité avec la réserve et la pondération qui s’imposent à un candidat à l’exercice des fonctions de chef du service de la communication interministérielle des services de l’Etat, de nature à justifier légalement qu’il soit mis fin à la procédure visant à son recrutement. En l’absence d’illégalité fautive commise par l’administration, les conclusions à fin indemnitaire présentées par l’intéressé ne peuvent qu’être rejetées.

Arrêt 13BX00238 – 6ème chambre - 3 février 2014 - Mme D===

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Attribution d’un logement de fonction au directeur général des services – Affectation d’un agent chargé de l’entretien du logement - Principe de parité – Nécessité d’une délibération fixant les avantages en nature et, le cas échéant, en modifiant la liste

Dans l'exercice de la compétence qui leur est reconnue par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, dans sa rédaction issue de l’article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 de sorte qu'ils ne peuvent légalement attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Il leur appartient d'une part, en ce qui concerne l'appréciation des contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, de distinguer celles qui, parce qu'elles appellent de la part de l'agent une présence pouvant être regardée comme constante, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, au regard des exigences du service, la fourniture dudit logement, qui alors doit être assortie du paiement par l'intéressé d'une redevance, et d'autre part, en ce qui concerne les avantages accessoires liés au logement, d'en arrêter la liste sans procurer aux agents, à ce titre, une prestation plus favorable que celle dont bénéficierait un fonctionnaire de l'Etat placé dans la même situation. Dès lors qu’il n’est pas contesté que les sous-préfets affectés en poste territorial dans ce département bénéficiaient de personnels affectés à leur résidence, l’affectation par un conseil général d’un personnel de maison pour assurer l’entretien du logement de fonction affecté au directeur général des services d’un département, qui compte entre 2 200 et 2 500 agents, n’excède pas les avantages auxquels peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Si les décisions individuelles sont prises en la matière par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination, c’est à la condition qu’elles interviennent en application des décisions des organes délibérants précisant les avantages accessoires liés à l’usage du logement de fonction. Un département ne peut donc utilement soutenir d’une part, qu’un tel avantage attaché au logement de fonction du directeur général des services et qui lui a été concédé par une délibération du conseil général en 1999 aurait nécessairement été abrogé par un arrêté ultérieur du président du conseil général et, d’autre part, que la collectivité départementale a été dans l’ignorance de l’emploi d’un agent affecté à l’entretien de ce logement de fonction durant la période comprise entre 2000 et 2008. Il s’ensuit que l’utilisation à des fins personnelles d’un agent d’entretien affecté à la résidence du directeur général des services ne justifie pas le licenciement de ce dernier en 2011 pour faute grave.

Arrêt 13BX00334 - 6ème chambre – 12 novembre 2013 – Département de la Martinique c/ Mme F===

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Fonction publique territoriale – Procédure disciplinaire – Obligation d’inviter le fonctionnaire territorial à prendre connaissance du rapport de saisine du conseil de discipline (art. 5 du décret n° 89-677) – Absence de privation en l’espèce d’une garant

Il résulte des dispositions de l’article 5 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 qu’à peine d’irrégularité de la procédure engagée à son encontre, le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d’assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline. Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. En l’espèce, bien que n’ayant pas reçu communication du rapport de saisine du conseil de discipline, l’intéressé avait été invité à plusieurs reprises à prendre connaissance de son dossier et avait été informé de façon détaillée des griefs qui étaient retenus contre lui et de la nature de la sanction envisagée. Le rapport qui a été lu préalablement à l’ouverture des débats lors de la séance du conseil de discipline était en tous points identique au contenu du dossier personnel de l’agent, se bornait à résumer les divers échanges de courriers entre les parties, les étapes de la procédure ainsi que les faits reprochés à l’intéressé avec la sanction envisagée dont celui-ci avait déjà été informé. Ce rapport ne contenait ainsi aucun grief nouveau ou pièce nouvelle qui aurait nécessité qu’il en prenne connaissance pour préparer utilement sa défense, et l’agent, assisté par son avocat, a présenté ses observations orales lors de la séance du conseil sur les faits tels qu’ils lui étaient reprochés, sans d’ailleurs arguer de ce qu’il n’avait pas été mis à même dans un délai suffisant de prendre connaissance du rapport de saisine. Ainsi, la cour a estimé que l’irrégularité commise n’avait pas eu, en l’espèce, par elle-même pour effet de priver l’intéressé d’une garantie, et n’avait pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de l’avis émis par le conseil de discipline.



Arrêt 12BX03102 - 6ème chambre – 4 novembre 2013 – M. D===

Le pourvoi en cassation N°374356 n'est pas admis. Décision PAPC du 23 juillet 2014

1. Cf., CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649.

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Prise illégale d’intérêt - Fait pour un fonctionnaire de faire recruter son épouse au sein d’un établissement public dont il assure la direction

Le délit prévu par les dispositions de l’article 432-12 du code pénal peut être caractérisé par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. Le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l’établissement et de lui accorder des avantages est susceptible d’exposer ce fonctionnaire à l’application des dispositions de cet article. En s’exposant à l’application de ces dispositions, le fonctionnaire commet une faute de nature à justifier qu’il soit mis fin à son détachement en qualité de directeur de cet établissement public.



Arrêt 12BX02450 - 6ème chambre - 14 octobre 2013 – M. B==

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Praticien hospitalier recruté par contrat - Titre exécutoire émis à son encontre en raison du non-respect de ses engagements - Vice du consentement entachant ses engagements.

Les contrats par lesquels le centre hospitalier recrutait un médecin en qualité de praticien contractuel stipulaient, d’une part, que l’intéressée s’engageait à l’issue de la période d’activité de deux ans à exercer au sein de l’établissement, pour une durée de trois ans au cours de laquelle elle serait recrutée « sous un autre statut que le présent statut de praticien contractuel », d’autre part, qu’en cas de départ de l’établissement avant cette durée de cinq ans, elle s’engageait « à rembourser à l’établissement au prorata temporis, les sommes engagées en vue de son recrutement et de sa formation ».

Toutefois, ces stipulations ne précisaient pas dans quelles conditions le médecin serait recruté pour les trois années supplémentaires, notamment sous quel statut, ni les conditions de sa formation à la langue française, ni le montant des sommes qu’il aurait à rembourser alors qu’il lui sera demandé, au titre de son engagement à rembourser les frais de son recrutement, une somme calculée sur la base d’un coût de recrutement de 13 754 euros, ni aucun élément qui lui aurait permis de déterminer le montant de la somme qu’il aurait à payer.

L'imprécision de ces engagements ne permettait pas au médecin d’en apprécier la portée et les a donc entachés d’un vice du consentement. En conséquence, le centre hospitalier n’était pas en droit de se fonder sur ces stipulations, divisibles des autres clauses du contrat, pour demander à l’intéressée, pour le motif qu’elle avait renoncé à être recrutée par l’établissement après une période d'exercice de deux années, le remboursement des frais que l’établissement avait engagés pour la recruter par l’intermédiaire d’une société et pour sa formation à la langue française.

Arrêt 12BX00171 - 2ème chambre - 18 juin 2013 - Centre hospitalier Camille Guérin

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