Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

LOGEMENT

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Élections des représentants des locataires au conseil d’administration des organismes HLM – non admission d’une liste de candidats présentée par une association

Liste refusée aux motifs que les éléments fondateurs de l’association seraient incompatibles avec le rôle et les missions impartis à un bailleur social.

En application des dispositions de l’article R. 421-7 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal administratif de Toulouse était compétent pour connaître de la réclamation présentée par l’association « fédération Droit au logement » (DAL) à l’encontre des opérations électorales du 9 décembre 2014 organisées en vue de désigner les représentants des locataires au conseil d’administration de l’OPH Habitat Toulouse et pour se prononcer sur le grief tenant à l’illégalité de la décision de cet office refusant d’admettre la participation aux élections de la liste de candidats de l’association « fédération Droit au logement » (DAL) au motif que cette dernière ne remplirait pas les conditions prévues à l'article L. 421-9 du code de la construction et de l’habitation (1).

S’il est constant que l’association DAL peut être amenée à mener des actions collectives contraires aux lois et règlements telles que « l’occupation, le campement et la réquisition citoyenne », ainsi qu’évoquées dans sa charte, ces circonstances ne suffisent pas à démontrer, compte tenu de son objet social, qu’elle poursuivrait des intérêts contraires à la réalisation des objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, de nature à lui interdire la possibilité de présenter une liste de candidats à l’élection des administrateurs représentants les locataires.

Arrêt 15BX01291 – 2ème chambre – 12 décembre 2017 - Office public de l’habitat de Toulouse

(1) cf Conseil d’Etat, n° 397853 et 397882 du 13 octobre 2017, Office public de l’habitat « Terres du sud Habitat »

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Prêt à taux zéro pour l’acquisition d’une résidence principale (article 244 quater J du CGI) – action en restitution par le bénéficiaire de l’avantage indûment perçu - prescription

Lorsqu’il s’avère que le bénéficiaire d’un prêt à taux zéro ne satisfait pas aux conditions de ressources permettant de bénéficier de ce prêt, le crédit d’impôt qui en est la contrepartie pour l’établissement prêteur est reversé par ce dernier ; mais l’Etat peut aussi se retourner contre le bénéficiaire du prêt lui-même si ce dernier n’a pas justifié de ses ressources dans les délais impartis.

Il résulte du 1 du II de l’article 199 ter I du CGI que, tant que le prêt n’a pas été intégralement remboursé, aucun délai de prescription ne saurait courir quant à l’action de l’Etat tendant à la reprise de l’avantage correspondant. Dès lors, si, à la date à laquelle a été émis le titre exécutoire tendant à la restitution par le bénéficiaire du prêt de l’avantage qu’il a indûment perçu, ce prêt n’est pas encore remboursé, la créance de l’Etat objet de ce titre ne peut être atteinte par la prescription.

Arrêt 14BX02556 – 15 mars 2016 – 3ème chambre – M. S==
Lire les conclusions du rapporteur public Un recours en cassation a été formé sous le n° 401244

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