Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

 

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Contrats par lesquels des communes ont concédé à des entreprises des droits d’affichage alors que la communauté urbaine était seule compétente : contenu illicite de ces contrats – conséquences -

Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd’hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l’affichage publicitaire des droits d’affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier. La communauté urbaine ayant seule compétence non seulement pour autoriser cette implantation mais aussi pour concéder le droit d’affichage, la clause par laquelle ces communes ont offert au titulaire du contrat, en contrepartie de ses prestations, un droit d’affichage sur ces « mobiliers » est illégale. Eu égard au caractère déterminant de cette contrepartie, le contrat comporte un contenu illicite. Un tel contenu illicite fait obstacle à la régularisation du contrat et l’annulation de ce dernier ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Lorsqu’un tel contrat a été résilié par la commune, la société co-contractante ne peut obtenir l’indemnisation des préjudices subis en raison de cette résiliation.

Arrêt 16BX03518 (lié aux affaires lues le même jour 15BX01573 et 15BX02389) – 17 juillet 2017 – 3ème et 4ème chambres réunies – société Philippe Védiaud Publicité -

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Contrats par lesquels des communes ont concédé à des entreprises des droits d’affichage alors que la communauté urbaine était seule compétente : contenu illicite de ces contrats – conséquences -

Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd’hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l’affichage publicitaire des droits d’affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier. La communauté urbaine ayant seule compétence non seulement pour autoriser cette implantation mais aussi pour concéder le droit d’affichage, la clause par laquelle ces communes ont offert au titulaire du contrat, en contrepartie de ses prestations, un droit d’affichage sur ces « mobiliers » est illégale. Eu égard au caractère déterminant de cette contrepartie, le contrat comporte un contenu illicite. Un tel contenu illicite fait obstacle à la régularisation du contrat et l’annulation de ce dernier ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Lorsqu’un tel contrat a été résilié par la commune, la société co-contractante ne peut obtenir l’indemnisation des préjudices subis en raison de cette résiliation.

Arrêt 15BX02389 (lié aux affaires lues le même jour 15BX01573 et 16BX03518) – 17 juillet 2017 – 3ème et 4ème chambres réunies – société Philippe Védiaud Publicité -

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Contrats par lesquels des communes ont concédé à des entreprises des droits d’affichage alors que la communauté urbaine était seule compétente : contenu illicite de ces contrats – conséquences -

Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd’hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l’affichage publicitaire des droits d’affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier. La communauté urbaine ayant seule compétence non seulement pour autoriser cette implantation mais aussi pour concéder le droit d’affichage, la clause par laquelle ces communes ont offert au titulaire du contrat, en contrepartie de ses prestations, un droit d’affichage sur ces « mobiliers » est illégale. Eu égard au caractère déterminant de cette contrepartie, le contrat comporte un contenu illicite. Un tel contenu illicite fait obstacle à la régularisation du contrat et l’annulation de ce dernier ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Lorsqu’un tel contrat a été résilié par la commune, la société co-contractante ne peut obtenir l’indemnisation des préjudices subis en raison de cette résiliation.

Arrêt 15BX01573 (lié aux affaires lues le même jour 15BX02389 et 16BX03518) – 17 juillet 2017 – 3ème et 4ème chambres réunies – société Philippe Védiaud Publicité -

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Fin des contrats - Prescription du recours contestant la validité du contrat.

En l’absence de toute autre disposition applicable, les personnes publiques sont soumises aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent les opposer alors même que l’article 2227 du code civil qui rappelait cette règle générale a été abrogé par la loi du 17 juin 2008.

Arrêt 15BX3131 - 29 juin 2017 – 4ème chambre – Association pour le musée des îles de Saint-Pierre et Miquelon

Cf Avis CE n° 405797 du 31 mars 2017 Mme D=== et Mme H===

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Recours « Tropic Travaux » - Conclusions indemnitaires présentées à titre complémentaire de conclusions tendant à l’annulation ou à la résiliation de ce contrat - Conclusions présentées à l’expiration du délai de recours contentieux : recevables

Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat afin d’en obtenir la résiliation ou l’annulation. En vue d’obtenir la réparation de ses droits lésés, il a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, soit à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d’annulation du contrat, soit par un recours de pleine juridiction distinct. Dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n’est pas soumise au délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation. La recevabilité des conclusions indemnitaires, présentées à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, est en revanche soumise, selon les modalités du droit commun, à l’intervention d’une décision préalable de l’administration de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d’instance, sauf en matière de travaux publics (CE, 11 mai 2011, Société Rebillon Schmit Prevot, n° 347002)

Ainsi, les conclusions tendant à l’annulation du contrat et les conclusions indemnitaires présentées par le candidat évincé devant le juge du contrat dans le cadre du même recours de pleine juridiction, se rattachent à un même litige. Par suite, ce dernier est recevable à présenter des conclusions indemnitaires à titre complémentaire à ses conclusions tendant à l’annulation du contrat après l’expiration du délai de recours contentieux. Dès lors, en l’espèce, la région Guadeloupe n’est pas fondée à soutenir que les conclusions indemnitaires présentées par la société SNR postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux, à titre complémentaire de ses conclusions en annulation du marché, étaient nouvelles et, par suite, irrecevables.

Arrêt 15BX01558, 15BX01882 - 4ème chambre - 1er juin 2017- Région Guadeloupe, Société SNR

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Qualité pour contracter - Contrôle de la recevabilité des offres - Entreprise en redressement judiciaire (1) - Plan de redressement - Obligation de vérifier les capacités de l’entreprise – Oui

Il incombe au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités de l’entreprise placée en redressement judiciaire à exécuter le marché compte tenu de son placement dans cette situation pour s’assurer de la recevabilité de sa candidature. Une entreprise placée en redressement judiciaire est ainsi tenue de justifier, lors du dépôt de son offre, qu’elle est habilitée, par le jugement prononçant son placement dans cette situation, à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché, telle qu’elle ressort des documents de la consultation. Cette obligation incombe à l’entreprise y compris lorsqu’elle fait l’objet d’un plan de redressement. Même si l’entreprise est alors admise, sous certaines conditions, à poursuivre son activité en dépit de sa situation débitrice, le pouvoir adjudicateur doit néanmoins pouvoir s’assurer de son aptitude à exécuter le marché proposé alors que l’entreprise est encore soumise au plan de redressement. Par suite, le dossier de candidature d’une société faisant l’objet d’un plan de redressement qui ne comporte pas de copie du jugement arrêtant le plan de redressement est incomplet. Le pouvoir adjudicateur est tenu d’écarter son offre qui est irrégulière.

Arrêt 14BX01718 - 4ème chambre – 1er décembre 2016 – Société Entreprise du Bâtiment Dus (1) CE, 10 novembre 2010, n° 341132, MINISTRE DE LA DEFENSE, publié aux Tables du Recueil Lebon.

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Procédure de mise en concurrence – Modalité d’évaluation du critère du prix – Comparaison des offres en cas d’exonération de TVA d’un des candidats

La régularité d’une méthode de notation de prix de prestations s’apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Eu égard à ce principe, une collectivité ne saurait comparer les prix proposés par chacune des entreprises en ajoutant aux prix proposés hors taxe, conformément aux règles qu’elle a définies, par les candidats non exonérés de taxe à la date de la comparaison, la TVA qui sera éventuellement due par elle sur les prestations.

Ainsi, lorsque, parmi les candidats présentant une offre, certains sont, à la date de comparaison des offres, exonérés de TVA et d’autres pas, le pouvoir adjudicateur, pour respecter le principe d’égalité entre les candidats, n’a pas à modifier le prix proposé par ceux qui ne sont pas exonérés pour y ajouter la TVA qui grèvera, le cas échéant, le prix à payer.

Arrêt 15BX00253 - 2ème chambre - 15 novembre 2016 - Bordeaux Métropole

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Notion d’offre inacceptable – code des marchés publics dans sa version antérieure à celle entrée en vigueur le 1er septembre 2006.

Le code des marchés publics dans sa version alors applicable (version antérieure à celle entrée en vigueur le 1er septembre 2006) ne définissait pas la notion d’offre inacceptable. Toutefois, devait alors être regardée comme telle une offre qui, si elle avait été retenue, aurait conduit à la signature d’un contrat dont les conditions d’exécution auraient été contraires à la loi. Tel est le cas d’une offre méconnaissant les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’implantation du projet de construction constituant l’objet du contrat.

Arrêt 16BX00695-16BX00696 - 3ème chambre - 11 octobre 2016 - Hôpital local de Capesterre-Belle-Eau.

Le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’Etat n’a pas été admis. Décision n°406691 du 19 juillet 2017.

Les conclusions de M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans la revue Bulletin Juridique des Contrats Publics, mars-avril 2017, n°111, p. 107 et s.

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Marchés publics de services contenant des clauses imposant le recours à l’arbitrage : conditions de la licéité de ces clauses et conséquences de celles-ci

Le syndicat mixte des aéroports de Charente et la société Ryanair Limited ont conclu le 8 février 2008 deux conventions ayant pour objet le développement et la promotion d’une liaison aérienne régulière entre les aéroports de Londres-Stansted et d’Angoulême, assorties de clauses imposant le recours à l’arbitrage auprès du tribunal d’arbitrage international de Londres pour le règlement de tout différend non résolu à l’amiable, concernant notamment la résiliation des conventions. Celles-ci, qui ont la nature de marchés publics de services, génèrent des mouvements transfrontaliers de personnes, de services, de biens et de capitaux, et doivent donc être regardées comme portant sur des opérations relevant du commerce international. Or, selon la convention européenne sur l’arbitrage commercial international du 21 avril 1961, ratifiée par la France, les personnes morales de droit public ont la faculté de conclure valablement des conventions d’arbitrage pour le règlement de litiges afférents à des opérations de commerce international. Les clauses compromissoires assortissant les conventions conclues avec Ryan Air Limited sont donc licites dès lors que, par ailleurs, ces conventions n’ont pas été conclues en méconnaissance des règles impératives du droit public français et qu’elles ne comportent pas de clauses contraires à ces mêmes règles. Dans ces conditions, la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer au fond sur le litige relatif aux conditions de résiliation des conventions du 8 février 2008 et à ses conséquences financières, porté devant lui par le syndicat mixte des aéroports de Charente.

Arrêt 13BX02331 - 1ère et 2ème chambres réunies – 12 juillet 2016 - Syndicat mixte des aéroports de Charente

Les conclusions de M. David Katz, ont été publiées dans la RFDA nov.-déc. 2016, p. 1145.

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Régularité de l’offre-Absence du récépissé de visite obligatoire – Conséquences - Absence si l’entreprise connaissait effectivement le site.

Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions et l’administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre et il appartient à la juridiction saisie d’une contestation du marché de rechercher si le défaut de production d’une pièce pouvait justifier le rejet de l’offre en prenant en compte l’utilité de cette pièce pour l’appréciation de l’offre. L’offre d’une société qui, en méconnaissance du règlement de consultation, n’a pas effectué la visite du site obligatoire et ne produit pas le récépissé de visite, n’est pas pour autant irrégulière dès lors que cette société a informé le maître d’ouvrage des motifs pour lesquels elle n’avait pas effectué cette visite en faisant état de sa connaissance approfondie du site sur lequel devait être exécuté le marché de maîtrise d’œuvre, et que cette absence de visite n’a pas empêché le pouvoir adjudicateur d’apprécier la valeur de l’offre de cette société, qui n’a finalement pas été retenue.

Cf. CE 22 décembre 2008 Ville de Marseille n° 314244.

Arrêt 14BX02425 – 1ère chambre - 7 juillet 2016 - Société Artelia Ville et Transport Société Artelia Eau et Environnement

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Délibération autorisant la signature d'un marché en omettant le choix du cocontractant - Possibilité de régulariser a posteriori - Existence

1. L'autorisation de signature du marché ne peut être consentie au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale en vertu des articles 27 et 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 que par une délibération du conseil d'administration se prononçant sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir et notamment sur son objet, son montant et sur l'identité du cocontractant. 2. Le vice affectant la validité du contrat tiré de l'illégalité de la délibération autorisant sa signature peut être régularisé a posteriori par l'adoption d'une nouvelle délibération purgeant le vice entachant la délibération initiale.

Arrêt 14BX02263 - 1ère chambre - 23 juin 2016 - Syndicat intercommunal Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI)

1. Cf. Conseil d'Etat, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar n° 254007; Conseil d'Etat, 10 janvier 2007, Société Pompes Funèbres et Conseillers funéraires du Roussillon et autres n° 284063, 284299. 2. a) sur la régularisation d'un contrat: Cf. Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation n° 291545, Lebon p. 360 ; Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration n° 348647, Lebon p. 662, Conseil d'Etat 11 mai 2016, M. R=== n° 383768, 383769.

   b) sur l'illégalité régularisable affectant une délibération: Cf. Conseil d'Etat, 31 juillet 2009, Ville de Grenoble et Société Gaz Electricité de Grenoble n° 296694, 297318; Conseil d'Etat, 10 avril 2015, Commune de Levallois-Perret, n° 370223

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Non-respect obligations sociales par le candidat étranger retenu pour exécuter un marché public-notion de sté établie en France: vice de nature à entraîner l’annulation du marché/ Pas d’indemnisation du candidat évincé: offre inacceptable bien que classée

1. Pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics relatif aux documents à fournir par le candidat dont l’offre est retenue avant la signature du marché, une société étrangère qui dispose d’un établissement en France, notamment révélé par son inscription au registre du commerce et l’attribution d’un numéro français de TVA intracommunautaire, ne peut se borner à produire un certificat établi par les administrations et organismes de sécurité sociale de son pays d’origine, mais doit produire les documents et attestations prévus par l’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics, au nombre desquels se trouve le certificat de paiement des cotisations à une caisse de congés payés et chômage intempéries du bâtiment.

2. Le défaut de production des documents attestant de la régularité de la situation du candidat avant la signature du marché constitue un vice d’une gravité suffisante pour justifier l’annulation du marché, et la seule privation des garanties contractuelles n’est pas un motif d’intérêt général suffisant pour y faire obstacle. Confirmation du tribunal administratif sur ce point.

3. Toutefois la commune peut utilement se prévaloir, au stade de l’examen de l’éventuelle indemnisation à accorder à un candidat évincé, du caractère inacceptable de l’offre de celui-ci, alors même que son offre avait été classée. En l’espèce, l’offre, qui dépassait de 45% le budget voté par le conseil municipal pour le lot en cause, pouvait être regardée comme inacceptable. Annulation du jugement en tant qu’il a accordé une indemnisation à un candidat qui n’avait aucune chance d’obtenir le marché.

2. Le point avait semble-t-il été réservé dans Conseil d'Etat 3 décembre 2014 Département de La Loire-Atlantique Eiffage Construction Pays De La Loire n° 384180,384322 B (point 18), mais le caractère opérant du moyen a été expressément admis dans CE 27 mars 2015 n°386862 Association Optima (point 14). Dans les deux cas, il était rejeté au fond comme manquant en fait.

3. Comp en référé contractuel : Conseil d'Etat 24 février 2016 n° 394945 Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure

Arrêt 14BX02241 -1ère chambre -7 avril 2016 - Commune d’Anglet Les conclusions de M. Nicolas Normand ont été publiées dans la revue AJDA n°31 du 26 septembre 2016 page 1751

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Recours « Tropic Travaux » - Annulation du contrat – vice d’une particulière gravité : ensemble de manquements aux obligations de mise en concurrence révélant la volonté du pouvoir adjudicateur de favoriser l’entreprise sortante

Peuvent constituer un vice d’une particulière gravité, de nature à justifier l’annulation d’un contrat, des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, lorsqu’ils révèlent notamment la volonté de favoriser un candidat. En l’espèce, la cour estime que les nombreux manquements aux obligations de mise en concurrence qui ont entaché le marché litigieux, même s’ils n’ont pas nécessairement été commis délibérément et même s’ils ne révèlent pas une collusion entre l’entreprise sortante et le pouvoir adjudicateur, sont de nature à révéler que ce dernier a entendu favoriser la reconduction de cette entreprise au détriment des autres entreprises candidates. Dans ces conditions, elle juge que ce marché doit être regardé comme étant entaché d’un vice d’une particulière gravité justifiant son annulation.

Arrêt 14BX01574 – 29 mars 2016 - 3ème chambre - Société Guyanet c/ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

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MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Formation des contrats et marchés. Examen des offres – classement des offres (offres de base et variantes) : modalités -

Article 50 du code des marchés publics : « (…) II Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de la consultation qu’il s’oppose à l’exercice de cette faculté (…) « Article 53 du même code: « I.-Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché(…) / 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. ».

Pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en cas de variantes, il appartient au pouvoir adjudicateur, en application des dispositions du II de l’article 50 et du I de l’article 53 du code des marchés publics citées au point 3, soit de classer l'ensemble des offres qu'elles soient de base ou variantes et d'en retenir l'offre la mieux classée au vu de ce classement, soit, après avoir classé séparément les offres de base et les offres variantes, de retenir l'offre la mieux classée entre la première des offres de base et la première des offres variables.

Il ressort du rapport d'analyse des offres qu'après avoir examiné toutes les offres au regard des mêmes critères et opéré leur classement en distinguant les offres de base d'une part et les offres variantes d'autre part, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région d'Ahun a retenu comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse celle des offres variantes qui avait reçu la meilleure note globale alors même que cette note était inférieure à la note attribuée à la meilleure offre de base. En écartant ainsi l’offre de base la mieux classée et en retenant l'offre variante de la société Sogea sud-ouest hydraulique comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse, le SIAEP de la région d'Ahun a méconnu les dispositions précitées du I de l'article 53 du code des marchés publics.

Arrêt 14BX03211 - 1er mars 2016 - 5ème chambre - Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région d'Ahun.

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Champ d’application du code des marchés publics - Volonté de la personne publique située en France de se soustraire à son application en signant et exécutant le contrat à l'étranger - Circonstance sans incidence.

La circonstance que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ait entendu faire exécuter un marché d’entretien d’un navire en dehors du territoire français, pour des raisons au demeurant légitimes de limitation des délais d’exécution des prestations et des coûts, au regard de l’indisponibilité de moyens sur place et à la proximité géographique du territoire avec les côtes canadiennes, n’imposait pas nécessairement que le marché soit signé à l’étranger, ni même qu’il soit exclusivement annoncé dans les sites canadiens ou américains, alors que la collectivité avait la possibilité, d’une part de définir son besoin en termes de proximité d’exécution compatible avec le rayon d’action de son navire et de délais de réalisation, et d’autre part de prévoir une pondération des critères d’appréciation des offres tenant largement compte des coûts, ce qui permettait de répondre à ses attentes. Par suite, la circonstance que le contrat de prestations de services a été signé, après une procédure de mise en concurrence exclusivement sur un site d’annonces de marchés publics canadien, à Québec (Canada) où le président du conseil territorial avait dépêché son mandataire, pour être exécuté à Saint-Jean de Terre-Neuve (Canada) n’était pas de nature à faire obstacle à l’application du code des marchés publics. Confirmation du jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon qui avait annulé la délibération autorisant le président du conseil territorial à signer un tel marché en dehors des règles du code des marchés publics, au demeurant spécialement aménagées pour cette collectivité. Mais en l’absence de vice d’une particulière gravité du seul fait de l’omission de publicité dans des media locaux, et alors que le marché entièrement exécuté ne permet plus la résiliation du contrat, annulation du jugement en tant qu’il a annulé le contrat passé au Canada avec une société canadienne.

Arrêt n° 13BX03486 - 1ère chambre - 17 décembre 2015 - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Comp. Conseil d'Etat 4 juillet 2008 n° 316028 Société Colas Djibouti

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Responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard des entreprises pour prolongation du délai de chantier - Fautes du maître d’ouvrage délégué - existence

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. Eu égard à la nature particulière du contrat de mandat confiant la maîtrise d’ouvrage à un délégataire, une faute du maître d’ouvrage délégué est assimilable à une faute du maître d’ouvrage pour l’application de ces principes.
Lire les conclusions du rapporteur public Arrêt n° 13BX02890 - 1ère chambre - 10 décembre 2015 - CHR de la Martinique Cf CE Région Haute Normandie n°352917 du 5 juin 2013 Les conclusions du pourvoi de la société d'équipement de la Martinique dirigées contre l'arrêt 13BX02890 en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à indemniser l'allongement du délai d'exécution du marché ont été admises. Le surplus des conclusions n'est pas admis. Décision 396892 du 14 décembre 2016

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Office du juge - Obligation de statuer sur les appels en garantie en même temps que sur la demande de condamnation principale

En décidant que les appels en garantie présentés d’une part par un centre hospitalier contre son maître d’ouvrage délégué et la maîtrise d’œuvre, d’autre part par le maître d’ouvrage délégué contre la maîtrise d’œuvre, seront enregistrés dans le cadre d’une autre instance et jugés ultérieurement, alors qu’il n’est fait état d’aucun motif justifiant cette disjonction, le tribunal administratif a méconnu la règle applicable, même sans texte, à toutes les juridictions de l’ordre administratif et d'après laquelle, sauf dans le cas où un incident de procédure y fait obstacle, ces juridictions ont l'obligation d'épuiser définitivement leur pouvoir juridictionnel en statuant sur toutes les conclusions présentées devant elles. Cette irrégularité, combinée avec l’omission de mettre en cause tous les appelés en garantie, conduit à l’annulation du jugement.
Lire les conclusions du rapporteur public

Arrêt n° 13BX02890 - 1ère chambre - 10 décembre 2015 - CHR de la Martinique Les conclusions du pourvoi de la société d'équipement de la Martinique dirigées contre l'arrêt 13BX02890 en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à indemniser l'allongement du délai d'exécution du marché ont été admises. Le surplus des conclusions n'est pas admis. Décision 396892 du 14 décembre 2016

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Conditions du recours au contrat de partenariat (article L. 1442-2 du CGCT) - projet portant sur une cité municipale devant présenter un bilan énergétique positif

En vertu de l’article L. 1442-2 du code général des collectivités territoriales un contrat de partenariat ne peut être conclu lorsque, au regard de l'évaluation préalable, il s'avère que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet. La ville de Bordeaux a recouru à la formule du contrat de partenariat pour son projet de « cité municipale » consistant à réaliser un bâtiment d’une surface hors œuvre nette de 18 500 m² en vue d’accueillir plus de 800 agents municipaux ainsi que du public, tout en faisant en sorte que ce bâtiment présente un bilan énergétique positif, c’est-à-dire produise, sur le long terme, plus d’énergie qu’il n’en consomme. Pour déterminer si, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, et comme elle le soutient, la commune de Bordeaux n'était pas objectivement en mesure, compte tenu de la complexité de son projet, de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins, il convient de se placer à la date à laquelle elle a décidé de recourir au contrat de partenariat, soit le 19 juillet 2010. Compte tenu notamment du caractère expérimental que présentait à cette date la recherche de bâtiments présentant un bilan énergétique positif et des moyens dont disposait en propre la commune à cette même date, la cour juge que celle-ci était, lorsqu’elle a décidé de recourir au contrat de partenariat, dans l’impossibilité de définir seule le contenu des prestations permettant d’atteindre et de maintenir dans le long terme un bilan énergétique positif pour un bâtiment ayant les dimensions et la vocation de la cité municipale projetée. Elle a ainsi estimé que le recours au contrat de partenariat était légalement justifié sur le fondement des dispositions du 1° du II de l’article L. 1442-2 du code général des collectivités territoriales. Arrêt 15BX01208 - 15BX01209 - 3ème chambre - 15 septembre 2015 - Commune de Bordeaux Le pourvoi en cassation n°394576 a fait l'objet d'une ordonnance de désistement le 24 mars 2016. Les conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille sont publiées au BJCP n° 103 de 2015 pages 454 et s.

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Preuve de la réception par le maître d’oeuvre du mémoire de réclamation de l’entreprise dans le délai prévu par l’article 13.44 du CCAG approuvé en 1976 – Portée de la formalité prévue par l’article 5.3 du même CCAG

Si l'article 5.3 du CCAG approuvé en 1976 prévoit que tout document qui doit être remis, dans un délai fixé, par l'entrepreneur au maître d’oeuvre doit être remis au destinataire contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ces stipulations ont pour objet d’établir la matérialité et la date de réception d’un tel document, et ne font pas obstacle à ce qu’il soit dérogé à cette formalité par un procédé présentant des garanties équivalentes. En l’espèce, l’entreprise produit le rapport d’émission de la télécopie ainsi que la copie du courriel, tous deux datés du 24 avril 2009, envoyés au maître d’œuvre et transmettant à ce dernier son mémoire de réclamation. L’administration ne conteste pas que ces envois ont été reçus par le maître d’œuvre le 24 avril 2009, soit avant l’expiration du délai de 45 jours imparti par l’article 13.44 précité du CCAG. Dans ces conditions, et alors même que le mémoire en réclamation envoyé sous pli recommandé le 24 avril 2009 n’a été reçu que le 4 mai 2009, l’entreprise ne peut être regardée comme ayant présenté sa réclamation tardivement. Arrêt 12BX00902 – 3ème chambre – 3 mars 2015 - Société Area Impianti

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MARCHES – Pacte de corruption – Nullité du contrat – Droit au remboursement des dépenses utilement exposées au profit de la personne publique (non) – Subrogation conventionnelle – Opposabilité de l’art. L. 313-29 du code monétaire et financier (non).

Les dispositions de l’article L. 313-29 du code monétaire et financier ne s’appliquent qu’aux cessions de créances faisant l’objet d’un bordereau prévues par les articles 1er et suivants de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et ne s’étendent pas aux subrogations conventionnelles telles qu’elles sont prévues aux articles 1250 et suivants du code civil. Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité d’un contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux ou de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles. Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité est en principe fondé à réclamer le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Toutefois, les manœuvres frauduleuses commises par une société, dont le dirigeant a été condamné pour les infractions de recel de biens provenant d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics et pour les infractions de corruption active, proposition ou fourniture d’avantage à une personne dépositaire de l’autorité publique, sont de nature à vicier le consentement de la personne publique et de nature à exclure tout droit au remboursement des dépenses utilement exposées au profit de cette dernière. Arrêt n° 13BX00260 - 6ème chambre – 10 novembre 2014 – Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS).

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Annulation de l'acte détachable - Office du juge de l'exécution

Le vice entachant la décision de la commission d’appel d’offres, tiré de l’absence d’information des candidats sur les exigences minimales des variantes libres, a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix de l’attributaire du marché. Cependant, cette illégalité n’affectant ni le consentement de la personne publique ni le bien fondé du marché, elle ne justifie pas, en l’absence de toutes circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, que soit recherchée une résolution de ce contrat. Ce vice implique seulement, par sa gravité et en l’absence de régularisation possible, que soit ordonné aux parties de résilier le marché. Toutefois, lorsque le marché est entièrement exécuté, comme c’est le cas en l’espèce, une telle injonction est dépourvue d’objet. Il y a donc lieu d’annuler l’injonction de rechercher la résolution du contrat prononcée par le tribunal administratif, et de rejeter la demande d’injonction formée par le concurrent irrégulièrement évincé.

Arrêt 12BX02584 - 1ère chambre - 2 octobre 2014 – Communauté d’agglomération du Grand Montauban
Lire les conclusions du rapporteur public

Cf. CE 21 février 2011 Sté Ophrys, n° 337349 et CE 10 décembre 2012 Sté Lyonnaise des eaux n° 355127

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Seuils des procédures – montant estimé des besoins (article 27 du code des marchés publics) – marché de maîtrise d’œuvre – notion d’unité fonctionnelle

En vertu de l’article 27 du code des marchés publics, le montant estimé des besoins, au regard duquel doivent être appréciés les seuils des procédures définis par l’article 26 du même code, est déterminé, pour les fournitures et les services, en fonction d’une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. S’agissant d’un marché de maîtrise d’œuvre, des études préliminaires destinées à déterminer la faisabilité d’un projet ne constituent pas, avec les autres prestations caractérisant une mission de maîtrise d’œuvre, une unité fonctionnelle au sens dudit article 27.

12BX02465 - 30 juin 2014 – 3ème chambre - Commune de Bascons c/ M. L===
Chronique de Guillaume de La Taille AJDA n° 37 du 3 novembre 2014

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Garantie décennale : enrochement constituant en l’espèce un ouvrage couvert par cette garantie -

Un enrochement qui ne consiste pas en un simple empilement de blocs de pierres, qui a été réalisé en utilisant des techniques de construction et qui a pour objet de consolider la berge de la rivière en faisant corps avec elle, doit être regardé comme un ouvrage au sens des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil. La responsabilité de l’Etat qui a assuré la maitrise d’œuvres des travaux peut dès lors être recherchée sur le fondement de la garantie décennale.

Arrêt 13BX02141 – 4ème chambre – 26 juin 2014 - MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE c/ M. M=== Le pourvoi en cassation n° 383945 n’est pas admis. Décision du CE du 11 mars 2015.

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Contrat de partenariat – régime juridique de la convention tripartite conclue entre la personne publique, l’attributaire du contrat de partenariat et les banques le finançant

1. La convention tripartite conclue par la commune de Bordeaux et la société Bordeaux Stade Atlantique avec des établissements bancaires, qui a pour objet de garantir la continuité du financement du projet, objet du contrat de partenariat, en cas de recours des tiers contre ce contrat ou l’un de ses actes détachables et d’annulation ou de déclaration ou de constatation de nullité du contrat de partenariat par le juge, ne constitue pas un marché public au sens du code des marchés publics et des directives européennes applicables. Sa passation est cependant soumise au respect des obligations d’égalité de traitement des candidats et de transparence auxquelles est subordonnée la conclusion de tout contrat de commande publique.

2. Cette convention, qui détermine la garantie due par la commune de Bordeaux en cas de recours des tiers contre le contrat de partenariat ou de l'un de ses actes détachables, sur la base de l’ensemble des dépenses utilement exposées par la société Stade Bordeaux Atlantique pour la bonne exécution du contrat de partenariat, y compris les frais financiers engagés, n’a pas pour effet de contraindre la personne publique à verser une libéralité prohibée par la règle d’ordre public issue de la jurisprudence Mergui.

Arrêt 13BX00564 - 2ème chambre - 17 juin 2014 - M. R===
Cet arrêt et les conclusions de M. David Katz rapporteur public, sont publiés p. 1662 du numéro du 8 septembre 2014 de l’AJDA. Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation n°383769 admis en PAPC le 30 janvier 2015

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Contrat de partenariat – régime juridique – notion de coût prévisionnel global du contrat au sens de l’article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales

L'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales dispose : « L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat de partenariat par l'organe exécutif ou déclare la procédure infructueuse. A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique. Cette part est mesurée dans des conditions définies par décret (…) » ; et l’article D. 1414-4 précise : « La part mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 est mesurée par le ratio suivant : coût moyen annuel du contrat / recettes réelles de fonctionnement. Le coût moyen annuel du contrat prend en compte la totalité des coûts facturés par le titulaire du contrat à la personne publique dans le cadre de sa mise en oeuvre sur toute sa durée. Le cocontractant pressenti fournit les éléments nécessaires à l'établissement de ce coût ». Dès lors que l’obligation prévue par l’article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales vise à informer les élus des coûts auxquels la collectivité territoriale est exposée en raison de la conclusion d'un contrat de partenariat durant toute sa durée, la présentation d’un coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle, calculé en prenant en compte, d’un côté, les redevances payées par la personne publique pour rémunérer le titulaire du contrat des prestations qu’il a effectuées à raison de ce contrat, de l’autre, les recettes générées par le contrat et reversées à la personne publique satisfait aux dispositions de l’article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, les autres sommes qui pourraient être versées au partenaire ou au contraire, versées à la personne publique en cours d'exécution du contrat, ne sont pas au nombre de celles devant être intégrées dans le coût prévisionnel global au sens de cet article.

Arrêt 13BX00563 - 2ème chambre - 17 juin 2014 - M. R=== Par un arrêt rendu le 11 mai 2016 sous le n°383768 – 383769 (ci-joint), le Conseil d’État a annulé la décision n°13BX00563 et rejeté le pourvoi formé contre la décision liée n°13BX00564.

Lire les conclusions du rapporteur public

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