Les périodes consacrées à leurs études par les élèves infirmiers ne peuvent pas être regardées comme des périodes de service d’agent non titulaire au sens de l’article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En vue de la validation de tels services pour la constitution de droits à pension, le même décret prévoit que des contributions sont mises à la charge de la collectivité qui employait l’intéressé comme agent non titulaire, institue des compensations avec les cotisations déjà versées et fixe des délais pour les demandes de validation. En outre, en application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des périodes d’études peuvent faire l’objet de rachats en vue de leur prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation des droits à pension.

En prévoyant, par délibération de son conseil d’administration, la possibilité de demandes de validation de telles périodes d’études, dans un délai fixé par la délibération et que des contributions seraient mises à la charge de la collectivité ou de l’établissement qui a employé l’intéressé pour la première fois en qualité de titulaire, la CNRACL ne s’est pas bornée à interpréter les dispositions du décret mais a fait œuvre normative alors qu’elle n’était pas compétente pour ce faire. Dès lors, l’hôpital départemental de Fellerie-Liessies est fondé à demander l’annulation des décisions mettant à sa charge les contributions ainsi instituées.

Arrêt 12BX03243 - 2ème chambre - 6 mai 2014, Hôpital départemental de Fellerie-Liessies
Le pourvoi en cassation n°382074 a été rejeté par arrêt 382074 du 12 février 2016

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