Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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Contestation par un chirurgien-dentiste d’un refus de qualification - Recours devant le Conseil national de l’ordre présentant le caractère d’un RAPO - Conséquence : le recours gracieux ne conserve pas le délai de recours contentieux

En vertu de l’article 6 de l’arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes, le chirurgien-dentiste dont la qualification a été refusée par une décision du conseil départemental de l’ordre peut faire appel de cette décision auprès du Conseil national de l’ordre dans le délai de deux mois qui suit la notification de ce refus. En vertu de l’article 7 de ce même arrêté, le Conseil national de l’ordre soumet alors sans délai à l’avis d’une commission nationale d’appel la décision du conseil départemental et, au vu de cet avis, confirme ou infirme la décision du conseil départemental. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir réglementaire a entendu conférer au recours formé devant le Conseil national de l’ordre par le chirurgien-dentiste dont la demande de qualification a été refusée le caractère d’un recours administratif préalable obligatoire. Il en découle que le recours gracieux formé contre la décision de ce conseil statuant sur ce recours n’a pas pour effet de conserver le délai de recours contentieux.

Arrêt 15BX00249 - 15BX00511 - 3ème chambre - 15 septembre 2015 - Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes Lire les conclusions du rapporteur public

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Réforme de la carte judiciaire – Indemnisation des avocats - Différence de situation entre avocats exerçant auprès d’un tribunal de grande instance et ceux exerçant auprès d’un tribunal d’instance justifiant la différence de traitement

Au regard des motifs d’intérêt général justifiant la réforme globale de la carte judiciaire, et en l’absence de tout droit au maintien de la réglementation en vigueur, les atteintes éventuellement portées aux intérêts économiques des professionnels du droit du ressort des juridictions supprimées ne sont pas excessives et ne constituent pas une discrimination illégale à l’égard de ces professionnels par rapport à ceux qui exercent dans les ressorts de juridictions maintenues, alors même qu’ils devraient affronter une concurrence accrue dans un ressort élargi, ainsi que des difficultés pour s’adapter aux évolutions de la carte judiciaire. Dès lors, en ne prévoyant pas d’indemnisation au bénéfice des avocats exerçant dans le ressort de tribunaux d’instance supprimés, le décret du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance, n’a pas méconnu le principe d’égalité. Arrêt n° 13BX02182 – 4 novembre 2014 – 2ème chambre – M. B===

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Indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce supprimés (décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce) - Evaluation de l'indemnité - Modalités

Selon l'article R. 743-169 du code de commerce, les indemnités dues aux greffiers des tribunaux de commerce non remplacés sont évaluées et réparties après la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications. Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit après accord des parties qui en avisent le procureur général près la cour d'appel, soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée à l'article R. 713-170. A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente ou le procureur général près la cour d'appel saisit la commission qui doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.

Selon l'article R. 743-171 du code de commerce, les chiffres à prendre en compte pour la détermination de la valeur de l’office et l’évaluation de l’indemnité due au greffier en charge de l’office supprimé sont ceux des «cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation ».

Pour évaluer l’indemnité due en application de ces textes au greffier d’un tribunal de commerce supprimé, le garde des sceaux, ministre de la justice ne commet pas d’erreur en refusant de prendre en compte le dernier exercice au cours duquel le tribunal a été supprimé et dont les résultats n’étaient pas encore connus à la date de la saisine de la commision par la partie la plus diligente.

Arrêt 13BX01048 - 2ème chambre - 6 mai 2014 - Mme R===
Le pourvoi en cassation n°382407 n'a pas été admis le 22 juillet 2015

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