Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

RESPONSABILITE

Fil des billets

Responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un certificat d’urbanisme devenu illégal

Une commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour avoir délivré un certificat d’urbanisme positif devenu illégal du fait de l’annulation du plan local d’urbanisme sur le fondement duquel il a été accordé, annulation ayant eu pour effet de rendre applicables les dispositions antérieures s’opposant à cette délivrance. La responsabilité de la commune peut être engagée alors même que l’annulation a été prononcée pour un vice de procédure sans rapport avec le contenu de la réglementation applicable à la date de délivrance du certificat d’urbanisme.

Arrêt 10BX01991 - 1ère chambre - 23 juin 2011- Commune de Saint-Clément-des-Baleines

Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 352046 jugé le 26/02/2014 annulant partiellement
l'arrêt de la Cour et renvoyant à la juridiction dans les limites de la cassation prononcée
affaire enregistrée à la cour sous le N°14BX00720 ayant été jugée le 18 novembre 2014 réformation partielle

Lire les conclusions du rapporteur public

Lire l'arrêt dans sa version simplifiée...

Responsabilité sans faute de l’employeur d’un agent public - Accident de trajet

Agent hospitalier victime d’un accident mortel de la circulation alors qu’il était sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile. En l’absence même de toute faute du centre hospitalier, les ayants droit de l’agent peuvent obtenir réparation des préjudices qu’ils ont subis du fait de son décès.

Arrêt 10BX01277 - 23 mai 2011 - 5ème chambre - Mme O== et consorts.

Lire les conclusions du rapporteur public

Lire l'arrêt dans sa version simplifiée...

Cumul de fautes d’un centre hospitalier

Lorsque plusieurs fautes sont commises par un centre hospitalier à l'égard d'un de ses patients, sa responsabilité est retenue pour l’une de ses fautes. Les autres fautes ayant contribué à l'aggravation de la perte de chance sont prises en compte pour fixer le préjudice.

Arrêt 10BX01680 – 2ème chambre - 3 mai 2011 - Mme D== c/ CPAM de Bayonne

Lire les conclusions du rapporteur public

Lire l'arrêt dans sa version simplifiée...

Fautes d’une personne publique et d’une personne privée

La victime d'un dommage trouvant sa cause dans des fautes commises par des personnes différentes ayant agi indépendamment, peut demander la condamnation d'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sous réserve de l'action récursoire. La victime peut rechercher la responsabilité de la personne de droit public pour la réparation de l'entier dommage, y compris dans l'hypothèse où l'autre personne est de droit privé.

Arrêt 10BX00583 - 2ème chambre - 3 mai 2011 - Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion

Lire les conclusions du rapporteur public

Lire l'arrêt dans sa version simplifiée...

Service d’aide à l’enfance - défaut d’immatriculation comme pupille de l’Etat d’un enfant abandonné par ses parents et confié à ce service - préjudice réparable

Enfant abandonnée par ses parents qui a été prise en charge pendant toute sa minorité par le service d’aide à l’enfance. Ce service n’a engagé aucune action en vue d’obtenir une reconnaissance par la justice de cet abandon et aucune démarche n’a été effectuée en vue de l’immatriculation de l’enfant comme pupille de l’Etat alors que toutes les conditions étaient réunies pour qu’elle bénéficie de ce statut. Cette faute engageant la responsabilité du département a privé l’enfant d’une chance sérieuse de bénéficier d’une adoption plénière, ce qui constitue un préjudice indemnisable. Elle est en outre à l’origine d’un préjudice financier dans la mesure où le statut de pupille de l’Etat aurait permis à l’intéressée, qui a fait l’objet, devenue adulte, d’une adoption simple, de bénéficier d’un régime de droits de succession plus favorable à la suite du décès de son père adoptif.

Arrêt 10BX00189 - 5ème chambre - 7 mars 2011 - Mme M==

Lire les conclusions du rapporteur public

Lire l'arrêt dans sa version simplifiée...

Juridictions ordinales

La demande de réparation des préjudices résultant tant du caractère abusif des poursuites engagées devant la juridiction disciplinaire de l'ordre que des injonctions de respecter des règles de gestion non fondées relève de la juridiction ordinale et non de la juridiction de droit commun en raison du lien de ces injonctions avec la sanction disciplinaire. Cet arrêt précise la portée de la jurisprudence du Conseil d'Etat n°283141 du 6 juin 2008 Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de Paris par laquelle des conclusions à fin de dommages intérêts pour citation abusive ne peuvent être présentées qu'à titre reconventionnel dans l'instance disciplinaire.

Arrêt 09BX01182 - 2ème chambre - 30 novembre 2010 - M. G== et SOCIÉTÉ EURAUDIT OI

Lire l'arrêt dans sa version simplifiée...

Responsabilité de la Banque de France dans l’établissement du fichier bancaire des entreprises

Le système de cotation des entreprises par la Banque de France au sein du fichier « FIBEN », utilisé par les établissements de crédits pour l’octroi de prêts, est susceptible d’engager la responsabilité de cette dernière en cas de grave inexactitude. Les critères objectifs retenus pour apprécier la solidité financière des entreprises ne sont entachés d’aucune erreur manifeste d’appréciation, l’application de ces critères au cas particulier de chaque entreprise relevant quant à elle du contrôle normal du juge.

Arrêt 09BX00658 - 26 octobre 2010 - 3ème chambre - SOCIETE ECHACIER c/ Banque de France

Le pourvoi en cassation formé sous le n° 345527 n'a pas été admis

Lire l'arrêt dans sa version simplifiée...

Service chargé du recouvrement de l’impôt

COMPETENCE - Recouvrement de l’impôt - Mesures conservatoires. RESPONSABILITE - Service chargé du recouvrement de l’impôt

Si les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des responsabilités que l’Etat peut avoir encourues en raison de fautes commises au cours de la procédure tendant à solliciter des mesures conservatoires du juge judiciaire en application des dispositions de l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991, le juge administratif est en revanche seul compétent pour connaître de la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à l’occasion d’une faute lourde commise par le service du recouvrement de l’impôt lorsqu’il décide de recourir à de telles mesures.

arrêt 09BX02180 - 3ème chambre - 25 mai 2010 – M. et Mme D==

Rappr. TC, 22 février 1960, Bernard, n° 1710 p. 861 et CE 30 mars 1960, Duval, n° 46811 p. 240


Lire les conclusions du rapporteur public

Lire l'arrêt dans sa version simplifiée...

page 2 de 2 -

Powered by