Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

SECURITE SOCIALE

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Litiges concernant le paiement de prestations de transport sanitaire prises en charge par les établissements publics de soins : compétence du juge administratif– Convention nationale non applicable pour la détermination du prix de ces prestations

La société Ambulances Médica Services, société de transports sanitaires, avait effectué des prestations pour le compte d’un centre hospitalier dans le cadre d’un marché à bons de commande qui n’a pas été renouvelé en 2007. Néanmoins, le centre hospitalier a continué de faire occasionnellement appel aux services de la société lorsque le titulaire du marché était dans l’incapacité de répondre à une commande. S’agissant de prestations dont le prix était supporté par le centre hospitalier et non de prestations prises en charge directement par l’assurance maladie dans le cadre de la législation sur la sécurité sociale, la cour a jugé qu’il appartient au juge administratif de connaître des conclusions de la société tendant au paiement du prix de ces prestations dont le centre hospitalier refusait le versement.

Il résulte des dispositions des articles L. 142-2, L. 321-1 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 6312-6 du code de la santé publique que les litiges relatifs au paiement de prestations de transports sanitaires effectués par des entreprises agréées au moyen d’une ambulance ou d’un véhicule sanitaire léger relèvent du contentieux général de la sécurité sociale lorsque lesdites prestations sont prises en charge par l’assurance maladie.

En revanche, tel n’est pas le cas, selon l’arrêt de la cour, des litiges afférents au paiement de prestations de transports sanitaires prises en charge exclusivement par un centre hospitalier, relevant de la catégorie des établissements publics administratifs. Selon la cour, ces litiges sont relatifs à l’exécution de prestations accomplies par un tiers au profit d’une personne publique et se rattachent donc à l’exécution d’un marché public au sens de l’article 1er du code des marchés publics, dans sa version applicable en l’espèce. Or, aux termes de l’article L. 142-3 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables : (…) 3°) aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ».

Quant à la somme due à l’entreprise, la cour a jugé que la convention nationale conclue entre les organisations syndicales représentatives des ambulanciers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui régit les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transport sanitaire, en vertu de l’article L. 332-5-2 du code de la sécurité sociale, fixant notamment les modalités de détermination des sommes dues aux entreprises, n’était pas applicable par elle-même aux litiges opposant un établissement public de soins à son prestataire. Dès lors que le centre hospitalier avait acquitté certaines factures selon les tarifs pratiqués par l’entreprise, la cour a estimé que les parties avaient convenu de l’application de ces tarifs. Constatant l’existence de commandes au moins verbales, elle a condamné l’établissement à payer à la société la somme de 6 604,73 euros qu’elle réclamait, correspondant à ces tarifs, bien qu’ils aient été supérieurs à ceux résultant de l’application de la convention nationale.

Arrêt 15BX02876 - 5ème chambre - 3 octobre 2017 – Sté Ambulances Medica Services

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Contentieux - règles de compétence - compétence administrative

Article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : « Les décisions des conseils ou des conseils d’administration des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail des travailleurs salariés, des caisses d’allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l’autorité compétente de l’Etat. / L’autorité compétente de l’Etat peut annuler ces décisions lorsqu’elles sont contraires à la loi… » ; en vertu de l’article R. 155-1 de ce code, le contrôle de légalité prévu par les dispositions précitées est assuré par la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale créée par arrêté du 9 novembre 2009

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’une autre contentieux » ; article R. 142-1 du même code : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme… » ;

La voie de recours offerte aux employeurs et assurés sociaux par l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale pour le règlement des litiges qui les opposent aux caisses de sécurité sociale fait obstacle à ce que ces personnes présentent devant le juge administratif, à l’appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, une contestation de l’application qui leur a été faite de la législation et de la réglementation de sécurité sociale. Toutefois, cette voie de recours ne permet pas aux organismes de sécurité sociale, qui n’en disposent pas, de contester les actes par lesquels la mission nationale de contrôle et d’audit a annulé leurs propres décisions .Dès lors, ces organismes sont recevables à invoquer devant le juge administratif des moyens relatifs à l’application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale, les difficultés sérieuses pouvant s’élever à cette occasion devant être portées, par la voie d’une question préjudicielle, devant le juge judiciaire .

Arrêt 13BX02371 - 5ème chambre - 2 décembre 2014 - Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion

Comp. CE 114993 du 6 janvier 1995 Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Publié en A au Recueil Lebon

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