Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée sous le n° 1203581, l'Association « Préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès » l’association Les Grifouls, la société civile immobilière Rom agricole, le groupement agricole d’exploitation en commun de Saint Julien de Molières, Mme P==, M. L==, Mme Solange M==, M. dB==, M. et Mme R==, M. Yves A==, M. R==, Mme A== et M. L==, Mme M== et M. J==, Mme MB==, Mme dlG==, M. dB== et Mme G== ainsi que M. dL ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 17 février 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Ferme Eolienne de Plo d’Amourès un permis de construire pour l’implantation de six des onze éoliennes sollicitées sur le territoire de la commune de Fondamente.

Par un jugement du 3 juillet 2015, le tribunal, après avoir estimé que l’association Les Grifouls, la société Rom agricole et les personnes physiques autres que M. L== n’avaient pas intérêt à agir, a annulé le permis de construire à la demande des autres requérants.

Procédure devant la cour :

I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2015 et 15 décembre 2016, sous le n° 15BX02978, la société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, représentée par Me Gelas, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 3 juillet 2015 ;

2°) de rejeter la requête de l'Association Préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès et autres ;

3°) de mettre à la charge de chacun des requérants de première instance une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

II°) Par un recours enregistré le 4 septembre 2015 sous le n° 15BX02995 le ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 juillet 2015 ;

2°) de rejeter les demandes d’annulation de l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 17 février 2012 ;


Considérant ce qui suit :



1. La société Ferme éolienne de Plo d’Amourès a déposé le 9 septembre 2009 une demande de permis de construire un parc éolien de onze aérogénérateurs de 99,5 mètres de hauteur sur le plateau d’Amourès-Bouissac, sur le territoire de la commune de Fondamente, à la limite entre les parcs naturels régionaux des Causses et du Haut-Languedoc et dans la zone de développement de l’éolien dite « du Rougier de Camarès ». Après l’enquête publique, prescrite par arrêté du 8 juillet 2011, qui s’est déroulée du 3 octobre au 4 novembre 2011, la commission d’enquête a donné un avis favorable. Par un arrêté du 12 février 2012, le préfet de l’Aveyron a délivré le permis, avec prescriptions, pour six aérogénérateurs, et a indiqué à titre de prescription que les cinq autres, disposés en ligne distincte, seraient supprimés. Saisi, à la suite de recours gracieux restés vains, par dix-sept requérants, dont l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, l’association Les Grifouls qui exploite un camping naturiste à deux kms, et diverses personnes physiques, le tribunal administratif de Toulouse n’a retenu que l’intérêt pour agir de la première association et de M. L==, et annulé le permis de construire du 12 février 2012. La société Ferme éolienne de Plo d’Amourès et le ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité relèvent appel de ce jugement. Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la régularité du jugement :

2. Le ministre soutient que le tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement. Toutefois, les premiers juges, après avoir rappelé que « 1'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et règlementaires dont 1'administration est chargée d'assurer le respect », et détaillé le contenu de la prescription, ont estimé que, « compte tenu du nombre d'aérogénérateurs supprimés, cette «prescription», qui entraîne une modification de la consistance du projet déposé par le pétitionnaire, ne saurait être regardée comme portant seulement sur un point précis et limité ; que, par suite, en assortissant le permis de construire litigieux de la condition énoncée ci-dessus, le préfet de 1'Aveyron a méconnu les principes rappelés » précédemment. Une telle motivation, qui considérait implicitement mais nécessairement l’ensemble des conditions énoncées comme cumulatives, ce qui permettait de regarder l’absence de l’une d’elles comme suffisante pour faire obstacle à l’énoncé d’une prescription, permettait au ministre de critiquer le raisonnement suivi et le jugement n’est donc pas entaché d’irrégularité.

Sur la recevabilité de la demande :

3. Contrairement à ce que soutient la société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, la circonstance que certains des requérants de première instance ne se soient pas joints au mémoire en défense d’appel ne saurait valoir désistement de leur requête. L’intérêt à agir s’appréciant à la date d’enregistrement de la demande, et celui reconnu par le tribunal à l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès et à M. L==, gérant du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Saint Julien de Molières, n’étant pas contesté, la circonstance que d’autres requérants auraient insuffisamment établi les atteintes susceptibles d’être apportées à la jouissance de leurs biens par les seules éoliennes autorisées, ce que d’ailleurs ils ne contestent pas en appel, ne saurait faire obstacle à la recevabilité de la demande collective de première instance. Au demeurant, la circonstance que l’étude acoustique reconnaisse la nécessité d’un plan de gestion dans certaines conditions de vent pour la bergerie de Camprouard donnait à Mme P==, sa propriétaire, intérêt pour contester l’autorisation en litige alors même que les éoliennes ne seraient pas visibles depuis cette construction située dans un vallon en contrebas.

Sur la légalité du permis de construire du 12 février 2012 :

En ce qui concerne la suppression d’une ligne d’éoliennes :

4. Il ressort du dossier de demande que le projet soumis au permis de construire était divisé en deux lignes d’éoliennes disposées presque perpendiculairement, l’une de six machines sur une ligne Est-Ouest dominant le plateau du Plo d’Amourès, l’autre de cinq machines sur une ligne Sud-ouest/Nord-est située de l’autre côté du ravin de Putac, au lieudit « Bois de Faujol ». L’étude d’impact portait également sur une troisième ligne de six machines au Sud de la seconde, de l’autre côté du ravin de Renac, et ensuite abandonnée au stade de l’instruction. L’avis de l’autorité environnementale avait noté le caractère désordonné qu’entraînait pour le paysage la multiplication d’éoliennes dans une orientation différente, et la plupart des nombreuses observations recueillies pendant l’enquête publique portaient sur l’impact paysager du parc. Aussi le préfet a retenu, dans une longue motivation de son arrêté, que l'implantation de deux lignes non parallèles de cette centrale éolienne, sur ce plateau particulièrement sensible d'un point de vue paysager et environnemental, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels, et notamment aux corniches occidentales du Larzac qui la dominent, territoire classé en 2011 au patrimoine mondial de l'UNESCO. Il a prescrit à l’article 2 que : « En application de l'article R 111-21 susvisé :-la ligne n°2, soit les 5 machines E9 à E13, sera supprimée ».

5. D’une part, ainsi que l’a rappelé le tribunal administratif, l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

6. D’autre part, le permis de construire a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’il autorise avec la législation et la réglementation d’urbanisme. Il suit de là que, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique, devant faire l’objet d’un seul permis de construire.

7. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l’autorité chargée d’examiner une demande de permis de construire n’autorise qu’une partie des constructions envisagées, dès lors que celles-ci ne forment pas avec celles qui sont refusées un ensemble indivisible.

8. En l’espèce, les deux lignes d’éoliennes, qui peuvent de surcroît fonctionner séparément, tant sur le plan technique que sur le plan économique, ne forment pas un ensemble indivisible. La circonstance que la suppression de l’une d’entre elles modifie substantiellement l’ampleur du projet n’est pas de nature à faire regarder la « prescription » du préfet, laquelle s’analyse au demeurant comme un refus partiel, comme ne portant pas sur un point précis et limité. Cette suppression est motivée par la volonté de mettre en conformité les constructions envisagées avec les dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect, en l’espèce l’article R.111-21 du code de l’urbanisme alors en vigueur. Il est constant qu’elle n’a pas d’effet sur la consistance du parc groupant les éoliennes E1 à E6, dont ni l’implantation ni la hauteur ne sont modifiées, ce qui n’appelait pas le dépôt d’un nouveau projet. Dans ces conditions, la société Ferme éolienne de Plo d’Amourès et le ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a retenu l’importance de la modification du projet résultant de la suppression de cinq des onze éoliennes pour annuler dans son ensemble l’arrêté du préfet de l’Aveyron.

9. Il appartient à la cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les autres moyens soulevés devant le tribunal, dès lors que les écritures des intimés devant la cour, même si elles ne développent que certains d’entre eux, n’ont pas entendu abandonner expressément les autres.

En ce qui concerne l’étude d’impact et le respect des préoccupations d’environnement :

10. Aux termes de l’article R. 122-3 du code de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. II. - L'étude d'impact présente successivement : (…) 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique (…)4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ». Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

11. L’article R. 111-15 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, indique : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

12. S’agissant de l’avifaune, l’étude a identifié notamment des enjeux forts pour les rapaces migrateurs comme le vautour fauve et le vautour moine, et modérés pour le busard cendré et le circaète Jean-le-blanc. En revanche, elle ne mentionne pas la présence d’autres espèces pourtant régulièrement observées sur le site, comme l’a relevé l’avis de l’autorité environnementale, en particulier de deux couples d’aigles royaux, ainsi que du grand duc d'Europe, du crave à bec rouge, du martinet à ventre blanc, du busard Saint-Martin et de la fauvette mélanocéphale. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) souligne, en outre, que « la reproduction avérée en 2003 et 2004 des aigles et la présence d'au moins un couple d'aigle royal sur la commune de Fondamente constituent un enjeu majeur. En effet, les déplacements que les aigles peuvent être amenés à effectuer lors de leur recherche de proie sont à prendre en compte dans l'étude. (..) La sensibilité avifaunistique de la partie occidentale du parc dit « de Plo d'Amourès » (machines E 1 à E 6) est limitrophe de plusieurs sites de nidification avérés de passereaux (alouette lulu, bruant ortolan, engoulevent, pie grièche écorcheur) et de la zone de chasse de rapaces (busard cendré, circaète Jean-le-Blanc, aigle royal, vautour fauve, busard Saint Martin, bondrée apivore, faucon crécerelle, épervier d'Europe, buse variable, chouette hulotte) d'intérêt patrimonial. Il jouxte également un important axe de migration de grands rapaces, de passereaux et de pigeons ramiers ». Par ailleurs, la Ligue pour la protection des oiseaux a reconnu également dans son avis du 15 décembre 2010 la sensibilité avifaunistique « assez importante » du site, en soulignant que le cumul de parcs éoliens sur le secteur peut être préjudiciable à ces espèces. Il ressort également d’un extrait de presse de 2012 faisant état de la mort de deux vautours fauves au pied d’aérogénérateurs dans l’Aude que le risque de collision n’est pas seulement théorique. Il est constant que l’aigle royal (aquila chrysaetos) est une espèce rare et protégée, inscrite à l’annexe I de la directive 2009/147 du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et dont le territoire de chasse peut atteindre plus de cinquante km². L’étude d’impact se borne à indiquer, au titre des mesures de suppression, réduction ou compensation des effets dommageables pour l’environnement : « la perturbation du cycle biologique des rapaces sera limitée par une implantation des aérogénérateurs en dehors des principales zones de chasse. L’incidence des machines sur le circaète Jean-le-blanc et le busard cendré sera minorée par l’agilité en vol et la cohabitation de ces espèces avec des parcs éoliens existants (réduction du territoire de chasse) ». Dans ces conditions, l’insuffisance de l’étude d’impact, et notamment l’omission de la mention de présence des aigles royaux, a nui à l’information complète de la population, alors même que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement l’aurait qualifiée de « mineure ». En outre, la prescription d’un suivi avifaunistique tous les trois ans n’est pas de nature à prévenir le risque créé pour la vie et la reproduction des aigles royaux, majoré par l’autorisation le même jour de deux autres parcs éoliens dans les environs, alors que ni l’aire ni les itinéraires de chasse n’ont été repérés. Dans ces conditions, l’arrêté du 12 février 2012 doit être regardé comme méconnaissant également les dispositions précitées de l’article R.111-15 du code de l’urbanisme.

13. Pour l’application de l’article L.600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens n’est de nature justifier l’annulation du permis de construire accordé le 17 février 2012 par le préfet de l’Aveyron à la société Ferme éolienne de Plo d’Amourès.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ferme éolienne de Plo d’Amourès et le ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ne sont pas fondés à se plaindre que le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 17 février 2012 du préfet de l’Aveyron.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge des intimés les sommes que la société Ferme éolienne de Plo d’Amourès demande au titre de leur application. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le GAEC de Saint Julien de Molières devant la cour.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Ferme éolienne de Plo d’Amourès et le recours du ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sont rejetés.

Article 2 : L’Etat versera au groupement agricole d’exploitation en commun de Saint Julien de Molières une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.