Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Château de Fleurac a demandé par une requête du 30 avril 2014 au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011.

Par un jugement n° 1401702 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 février 2016, le 11 janvier 2017, le 1er février 2017, le 3 mars 2017 et le 8 mars 2017, la SCI Château de Fleurac, représentée par Me V=====, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 décembre 2015 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités susmentionnées. Considérant ce qui suit :

1. La SCI Château de Fleurac a acquis le château de Fleurac en Périgord le 17 octobre 2008. Le 4 décembre 2008, le bien a été donné à bail à la SARL chargée de la gestion du château afin d’y exploiter une activité de chambres d’hôtes et de réceptions. La SCI a opté pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l’article 260 du code général des impôts. Cette option lui a ouvert le droit de déduire la taxe ayant grevé les travaux de rénovation du château réalisés de 2009 à 2011 pour un montant de 1 203 733 euros.

2. En 2012, la SCI Château de Fleurac a fait l'objet d'un contrôle sur place et d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011 à l’issue desquels le service a remis en cause l’option exercée par la société au motif que le château n’avait pas fait l’objet d’une exploitation hôtelière mais avait fait l’objet d’une occupation privative. La SCI a contesté les rappels de taxe qui en ont résulté, mais après recours hiérarchique et entretien avec l’interlocuteur départemental, ceux-ci ont été confirmés. La SCI relève appel du jugement du 17 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités procédant du contrôle et restant en litige après un dégrèvement partiel prononcé le 24 juin 2013. Devant la cour, le montant des droits et pénalités en litige s’élève à 1 685 226 euros.



3. En vertu de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l’administration. Aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte applicable aux faits du litige : « Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l’inspecteur principal (…). Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur (...) ».



4. Les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié citées au point 3 assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec un fonctionnaire de l’administration fiscale de rang plus élevé. Cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu’elle soit privée d’effectivité.



5. L’avis de contrôle du 11 janvier 2012 indiquait à la société qu’elle pouvait faire appel en cas de désaccord à l’interlocuteur départemental dont la fonction était assurée par Mme P== D==, administrateur des finances publiques adjoint. Après un recours hiérarchique infructueux devant l’inspecteur principal chef de brigade, le 11 décembre 2012, la société a sollicité un entretien avec l’interlocuteur départemental. Toutefois, son représentant a été reçu le 11 décembre 2012 par M. F== S==, inspecteur divisionnaire et chef de la division du contrôle fiscal et du contentieux, titulaire, en vertu d’une décision n° 4/2012 du 1er septembre 2012 du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, de la même délégation que celle consentie à Mme Delmas, administrateur des finances publiques adjoint et interlocuteur départemental en titre, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière.



6. A supposer même que M. S== aurait été expressément habilité aux fins d’exercer les fonctions d’interlocuteur départemental, ce fonctionnaire ne peut pas être regardé comme ayant eu un rang suffisant au sens des dispositions précitées de la charte du contribuable vérifié pour remplacer l’interlocuteur départemental en titre, en l’absence de ce dernier. La société ayant ainsi été privée d’une garantie, la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité.



7. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la SCI Château de Fleurac est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1401702 du 17 décembre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La SCI Château de Fleurac est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011 pour un montant de 1 685 226 euros restant en litige.