Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure : L’association Nature Environnement 17 et M. M== ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 6 août 2012 par lequel le préfet de la Charente Maritime a autorisé l’association syndicale autorisée (ASA) de Benon à construire et à aménager deux réserves de substitution destinées à l’irrigation.

Par un jugement n° 1300389-1301422 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté préfectoral du 6 août 2012.

Procédure devant la cour :

I - Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 15BX04118 et présentés le 21 décembre 2015, le 15 janvier 2016, le 27 janvier 2016 et le 16 mai 2016, l’association syndicale autorisée de Benon, représentée par Me Hounieu, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 octobre 2015 ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par l’association Nature Environnement 17 et par M. M== devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge solidaire de ces derniers la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ……………………………………………………………………………………………

II - Par un recours, enregistré sous le n° 15BX04120, présenté le 21 décembre 2015 et un mémoire complémentaire du 12 juillet 2016, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 octobre 2015 annulant l’arrêté préfectoral du 6 août 2012.

…………………………………………………………………………………………… Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 6 août 2012, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé, au bénéfice de l’association syndicale autorisée (ASA) de Benon, la création et le remplissage de deux réserves de substitution sur les territoires des communes de Benon et de Ferrières. La première réserve, dite « des Justices », située à Benon, présente une capacité de stockage de 87 200 mètres cubes dont 69 000 mètres cubes de volume utile pour l’irrigation. Son remplissage doit avoir lieu par prélèvements dans le ruisseau du Bief afin d’assurer l’irrigation des cultures fourragères nécessaires à l’alimentation du troupeau laitier du GAEC Poupard-Henriet. La seconde réserve, dite « la Pincenelle », située à Ferrières, présente une capacité de stockage de 197 900 mètres cubes, dont 176 000 mètres cubes de volume utile pour l’irrigation. Son remplissage doit avoir lieu à partir de deux forages pour permettre l’irrigation des cultures céréalières exploitées par l’EARL de la Grâce Dieu et l’EARL de l’Etoile. A la demande de l’association Nature Environnement 17 et de M. M==, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté préfectoral du 6 août 2012 par un jugement rendu le 22 octobre 2015 sous les n° 1300389/1301422. L’ASA de Benon, d’une part, et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, d’autre part, relèvent appel de ce jugement.

2. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la recevabilité de la demande instance :

3. Dans l’hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans plusieurs requêtes que la juridiction décide de joindre, il suffit que l’un des requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour que le juge puisse, au vu d’un moyen soulevé par celui-ci, faire droit à ces conclusions communes. Dès lors, en admettant même que, comme le soutient l’ASA de Benon, M. M== n’ait pas été recevable à demander l’annulation des décisions contestées, cette irrecevabilité ne pouvait faire obstacle à ce qu’il soit fait droit à ses conclusions qui étaient communes avec celle de l’association Nature environnement 17 dès lors que le tribunal administratif a joint les deux demandes et n’a fait droit à aucune conclusion propre de M. M==.

Sur la légalité de l’arrêté d’autorisation du 6 août 2012 :

En ce qui concerne la compatibilité de l’arrêté d’autorisation avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne :

4. Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l'environnement : « I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : 1° (…) la préservation des écosystèmes aquatiques (…) ; 2° La protection des eaux (…) 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau (…) 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau (…) II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux (…) ; 3° De l'agriculture, (…) ». Aux termes de l’article L. 214-3 du même code : « I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles (…) de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, (…) de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles (…) ».

5. Aux termes de l’article L. 212-1 du code de l'environnement : « (…) III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1 (…) IV. − Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent : 1° Pour les eaux de surface, à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique ; 2° Pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ; 3° Pour les masses d'eau souterraines, à un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d'entre elles ; 4° A la prévention de la détérioration de la qualité des eaux (…) XI. − Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. (…) ».

6. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment par sa protection et sa régénération, son utilisation économe et durable ou encore par la préservation des écosystèmes aquatiques. En application de ces dispositions, il appartient aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de définir les dispositions et les orientations permettant d’atteindre ces objectifs. Enfin, le rapport des autorisations administratives délivrées dans le domaine de l’eau avec les dispositions du SDAGE est un rapport de compatibilité et non de conformité.

7. Les deux réserves de substitution autorisées sont des ouvrages destinés à substituer des volumes prélevés dans le milieu naturel en dehors des périodes d’étiage à des volumes prélevés à l’étiage. Permettant de stocker l’eau par des prélèvements anticipés dans le but de préserver les équilibres biologiques et hydrologiques existants, les réserves de substitution doivent être regardées comme contribuant elles aussi à l’atteinte de l’objectif de gestion équilibrée de l’eau.

8. Néanmoins, l’autorisation du 6 août 2012 en litige, délivrée sur le fondement de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, doit être compatible avec le SDAGE Loire Bretagne. Aux termes de l’article 7D-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015, repris à l’article 7D-3 du SDAGE 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 et auquel, s’agissant d’une règle de fond, il y a lieu de se référer eu égard au fait que l’arrêté en litige est soumis à un contentieux de pleine juridiction en application des dispositions combinées des articles L. 214 10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Dans les ZRE zones de répartition des eaux, les créations de retenues de substitution pour l’irrigation ou d’autres usages économiques, ou de tranches d’eau de substitution, ne sont autorisées que pour des volumes égaux ou inférieurs à 80 % du volume annuel maximal prélevé directement dans le milieu naturel les années précédentes. (…) ».

9. Il résulte des termes mêmes de l’article 7 D-3 du SDAGE que l’autorité compétente pour autoriser la création de réserves de substitution doit se référer à l’année au cours de laquelle ont été constatés les prélèvements les plus élevés effectués par le demandeur de l’autorisation. Il appartient à cette autorité de délivrer l’autorisation demandée pour autant que le volume de la réserve projetée respecte le seuil de 80 %, prévu à l’article 7 D-3, du prélèvement maximum constaté. Toutefois, eu égard au simple rapport de compatibilité qui existe entre les autorisations délivrées au titre de la police de l’eau et le SDAGE, la circonstance que le projet excèderait le seuil de 80 % applicable ne doit conduire l’autorité compétente à rejeter la demande d’autorisation que si ce dépassement revêt une importance telle que le projet devient incompatible avec les objectifs poursuivis par le SDAGE.

10. Ainsi, les dispositions de l’article 7D-3 du SDAGE doivent être interprétées en ce sens qu’une réserve de substitution est autorisée si son volume total n’excède pas le seuil de 80 % applicable ou bien l’excède sans pour autant rendre le projet incompatible avec le SDAGE. Au regard des objectifs de protection de la ressource en eau, rappelés au point 5, que poursuit le législateur, il y a donc lieu, pour apprécier la compatibilité d’un projet avec le seuil prévu à l’article 7D-3 du SDAGE, de se référer au volume global de la réserve, y compris le volume lié à l’évaporation et le fond de lestage et pas seulement au volume utile pour l’irrigation.

11. Il résulte de l’instruction que les volumes maximum prélevés par l’EARL Grâce Dieu et par l’EARL Etoile, respectivement en 1998 et en 2003, s’élèvent à 220 900 mètres cubes. En application de l’article 7D-3 du SDAGE, le seuil de 80 % doit être fixé à 176 720 mètres cubes. Il est constant que le volume global de la réserve « Les Pincenelles » est de 197 900 mètres cubes, ce qui représente 89,58 % du volume annuel maximal antérieurement prélevé par les demandeurs. Ce dépassement du seuil applicable, de près de dix points, présente une importance telle que le projet de création de la réserve « Les Pincenelles » n’est pas compatible avec les dispositions de l’article 7D-3 du SDAGE. Par suite, l’arrêté d’autorisation du 6 août 2012 est entaché d’illégalité.

12. Il résulte également de l’instruction que les volumes maximum prélevés par le GAEC Poupart et par l’EARL Fajoux, respectivement en 2007 et en 2003, s’élèvent à 86 200 mètres cubes. En application de l’article 7D-3 du SDAGE, le seuil de 80 % doit être fixé à 68 960 mètres cubes. Il est constant que le volume global de la réserve « des Justice » est de 87 200 mètres cubes, ce qui représente 101,16 % du volume annuel maximal antérieurement prélevé par les demandeurs. Ce dépassement du seuil applicable, par son importance, rend le projet de création de la réserve « des Justice » incompatible avec les dispositions de l’article 7D 3 du SDAGE. Par suite, l’arrêté d’autorisation du 6 août 2012 est, pour ce motif également, entaché d’illégalité.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2002 portant déclaration d'utilité publique :

13. Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l'environnement : « I - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique (…) ».

14. Par un arrêté du 9 décembre 2002, le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d’utilité publique la réalisation d’un forage dénommé « Les Carnes » sur le territoire de la commune de Benon. Cet arrêté a institué autour du forage des périmètres de protection immédiate et rapproché. Dans ce dernier périmètre, qui englobe une zone de forage de 200 hectares autour du captage, l’article 6.2.1 de l’arrêté préfectoral interdit la création de plans d’eau. Cette interdiction a été prise en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à l’alimentation de la population sur le fondement de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.

15. Il est constant que la réserve « des Justices » est située dans le périmètre de protection rapproché du captage d’eau « Les Carnes » et qu’elle prend la forme d’un plan d’eau. Par suite, en autorisant, par l’arrêté contesté, la création de cette réserve, le préfet a méconnu l’interdiction qu’il avait lui-même édictée dans sa décision du 9 décembre 2002. La circonstance qu’un rapport d’expertise commandé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ait estimé que les risques de contamination du captage par la réserve sont « très faibles » et que l’autorité régionale de l’environnement et le syndicat des eaux de la Charente-Maritime, exploitant du captage, aient émis un avis favorable au projet litigieux, est sans incidence sur l’application de l’interdiction résultant de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2002. Pour ce motif également, l’autorisation délivrée le 6 août 2012 est entachée d’illégalité en ce qui concerne la réserve « des Justices ».

16. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et l’ASA de Benon ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté du 6 août 2012.

Sur les conclusions en injonction :

17. L’exécution du présent arrêt, qui se borne à rejeter le recours du ministre et la requête de l’ASA de Benon, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions de l’association Nature environnement 17 tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de mettre en demeure l’ASA de Benon de régulariser sa situation par le dépôt d’une demande d’autorisation et de prévoir dans l’intervalle des mesures permettant de protéger les intérêts défendus à l’article L. 211-1 du code de l'environnement doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions l’ASA de Benon à l’encontre de l’association Nature Environnement 17 qui n’est pas la partie perdante à l’instance. En revanche, il y a lieu de faire application de l’article L. 761-1 en mettant à la charge de l’ASA de Benon et de l’Etat les sommes de 800 euros à verser à l’association Nature Environnement 17 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de l’association syndicale autorisée de Benon sont rejetées.



Article 2 : L’association syndicale autorisée de Benon et l’Etat verseront à l’association Nature Environnement 17 les sommes de 800 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.